2.1
Procédure
Titre
:
Prestations d'assistances et de conseils juridiques Lot 7 : Droit Social
Description
:
Les missions prévues sont les suivantes : 1. Assistance et conseils juridiques 2. Assistance lors de réunions 3. Veille juridique 4. Mise à disposition d'avocat
Identifiant de la procédure
:
04086292-00d8-472e-92c8-6bbdf437c618
Identifiant interne
:
202600074
Type de procédure
:
Ouverte
La procédure est accélérée
:
non
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
79111000
Services de conseil juridique
2.1.2
Lieu d’exécution
Ville
:
Hauts-de-Seine
Subdivision pays (NUTS)
:
Hauts-de-Seine
(
FR105
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
Le marché est mono-attributaire conclu sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande conclu à prix unitaires renseignés au Bordereau Des Prix Unitaires (B.P.U), sans minimum avec un maximum de 50 000 Euros H.T par période contractuelle de 12 mois. Le marché est conclu à compter de sa notification pour une période de 12 mois. Cette période de 12 mois est entendue comme la « période contractuelle ». Le marché est reconductible 3 fois, par période de 12 mois soit une durée maximale de 4 ans. La reconduction du marché est tacite. Si Paris la Défense souhaite ne pas reconduire le marché, le représentant de Paris la Défense informe le Titulaire au plus tard 2 mois précédant la date anniversaire du marché de sa volonté de dénoncer le marché, sans que le titulaire puisse s’y opposer. En cas de dénonciation expresse, ce dernier est réputé terminé pour l’avenir, sans que le Titulaire puisse être indemnisé pour ce motif. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par le soumissionnaire au plus tard six (6) jours avant la date limite de réception des offres. Le soumissionnaire devra alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par le soumissionnaire, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.1.3
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
100,000
Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre
:
200,000
Euro
2.1.4
Informations générales
Informations complémentaires
:
L'acheteur procède à l'inversion des phases candidatures et offres. En ce sens, il examinera les offres avant les candidatures. La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats se fera au plus tard avant l'attribution du marché. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leurs prestations, les soumissionnaires devront faire parvenir au plus tard le 9 décembre 2026 à 12 heures 00, une demande écrite à : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_K1W5KBv6X3 Une réponse sera alors adressée, sur le profil acheteur de la plateforme « achatpublic.com », à tous les soumissionnaires ayant reçu le dossier, six (6) jours calendaires au plus tard avant la date limite de réception des offres.
Base juridique
:
Directive 2014/24/UE
2.1.6
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion
:
Avis
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale
:
Dispositions indiquées au RC.