Mission d'assistance, de conseils juridiques et de représentation en justice.

Lot: Droit public général Description : Les questions pourront notamment porter sur : - le droit administratif général (régime des actes administratifs, responsabilité des personnes publiques, …) - le droit constitutionnel - le droit des collectivités territoriales - le droit électoral - le statut des élus - les finances publiques et la fiscalité - le droit de l'intercommunalité (étendue et conditions d'exercice des compétences des membres du groupement, transfert de compétences, installation et fonctionnement des organes communautaires.) - les relations avec d'autres structures (établissements publics, les associations, les sociétés d'économie mixte, Etat...), - etc… Lieu d'exécution : Grand Besançon et territoire du SMSCOT

Lot: Droit des contrats publics Description : Les questions pourront notamment porter sur : - le droit de la commande publique, plus particulièrement sur les concessions (notamment les délégations de service public), les marchés publics ou les différents modes de gestion des services publics (régie...), - les contrats de partenariat, - les conventions d'occupation du domaine public, - etc… Lieu d'exécution : Grand Besançon et territoire du SMSCOT

Lot: Droit de la planification et de l'urbanisme Description : Les questions pourront notamment porter sur : - le droit de la planification et de l'urbanisme (urbanisme réglementaire) dont le SCOT, - le droit de l'aménagement : enquête publique, expropriation, préemption, zones d'aménagement concertée, concessions d'aménagement, lotissement, domanialité publique et privée (…. ) - le droit des autorisations et occupations des sols (permis de construire et autres autorisations) - la coordination des procédures d'urbanisme et leur volet environnementales - le régime des PLU y compris intercommunaux, - la gestion et la stratégie foncière, - le droit de l'immobilier, - le droit pénal de l'urbanisme, - la réglementation relative aux enseignes, pré enseignes et publicités, et notamment relative au règlement local de publicité, y compris intercommunal, - etc… Lieu d'exécution : Grand Besançon et territoire du SMSCOT