Assistance et représentation de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaires

Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernées lorsque que seront portés en audience les recours formés par les services de la préfecture ou par des étrangers contre les décisions administratives mentionnées au CCATP - par la production d'écritures : déclaration d'appels, mémoires en défense.

Client

Ministère de l'Intérieur

Marché

Services

Région

Auvergne-Rhône-Alpes

Procédure

Appel d'offres

Publié le

08/10/2025

Alloti

2 Lots

Clôture

14/11/2025 Marché clôturé

Lien source

Ce marché est clôturé

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