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Prestations juridiques - Contentieux des étrangers

Le présent accord-cadre a pour objet d’assurer des prestations de défense des intérêts et de représentation du préfet de la Guyane en matière de contentieux du droit des étrangers, devant les juridictions administratives (Tribunal Administratif et Cour Administrative d’Appel).

Client

Ministère de l'Intérieur

Marché

Services

Région

Outre-Mer

Procédure

Appel d'offres

Publié le

03/11/2025

Alloti

Non

Clôture

02/12/2025 Moins de 5 jours

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Mots-clés

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