26MC0171PA-AC-PRESTATIONS D'ASSISTANCE, DE REPRÉSENTATION EN JUSTICE ET DE CONSEIL JURIDIQUE

Consultation lancée par un groupement de commandes.L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.Les prestations sont réglées par des prix unitaires.La présente consultation concerne : L'accord cadre a pour objet de sélectionner les candidats qui pourront leur apporter assistance et conseil juridique et recevoir mandat afin de les représenter et de les assister devant toute juridiction, ainsi que devant tout organe non juridictionnel ayant vocation à concilier les parties ou autorité administrative indépendante. La prestation délivrée comprend notamment :1) la production de notes en réponse aux demandes de consultation formulées par le pouvoir adjudicateur ;2) la participation aux réunions et entretiens téléphoniques qu'impliquent le conseil juridique, l'assistance juridique et la défense des intérêts du pouvoir adjudicateur à compter de sa saisine ;3) la production des écritures nécessaires à la défense des intérêts du pouvoir adjudicateur, en langue française conformément à la jurisprudence ;4) la représentation physique du pouvoir adjudicateur devant les juridictions dans toutes les phases de la procédure (instruction, audience...) ;5) les comptes rendus d'audience et les informations nécessaires au suivi du dossier par la direction en charge du dossier ;6) l'accomplissement des formalités d'exécution, hors la poursuite de l'exécution pécuniaire de la décision. Est exclu de la mission, le recouvrement des sommes dues à la personne publique en exécution d'une décision juridictionnelle, le comptable public étant, au titre du règlement général de la comptabilité publique, seul compétent pour appréhender ces sommes sur la base d'un titre émis par l'ordonnateur. Caractéristiques de l'accord-cadre :- Lors de la survenance d'un litige, les pouvoirs adjudicateurs se réservent le droit de ne faire appel à aucun des titulaires de l'accord cadre pour assurer elles-mêmes leur défense.- Ne relève pas du présent accord cadre la prestation relative à la protection fonctionnelle des agents publics définie par l'article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, lorsque l'agent choisit lui-même son représentant en justice.- Le présent accord-cadre est conclu à titre non-exclusif. Les pouvoirs adjudicateurs se réservent la possibilité de recourir à un autre cabinet, notamment pour les prestations suivantes : - Les prestations de représentation légale dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ; - Les prestations de conseil fournies en vue de la préparation de toute procédure juridictionnelle ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure ; - Les prestations d'AMO en vue de la passation d'un contrat ; - Les procédures d'appel pour lesquelles un autre cabinet a suivi la procédure en défense en première instance.

Client

TOULOUSE MÉTROPOLE

Marché

Services

Région

Occitanie

Procédure

Procédure formalisée

Publié le

22/04/2026 Moins de 5 jours

Alloti

8 Lots

Clôture

27/05/2026

Lien source

Dossier de consultation (DCE)

Codes CPV

Lots

Lot: INSTANCES AUX CONSEILS (CONSEIL D ETAT, COUR DE CASSATION ET TRIBUNAL DES CONFLITS) Description : INSTANCES AUX CONSEILS (CONSEIL D ETAT, COUR DE CASSATION ET TRIBUNAL DES CONFLITS) Durée du marché : 12 mois. Durée à compter du 01/12/26 Acceptation des variantes : Non Options : Oui Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Reconductions : Oui L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Informations complémentaires : Le montant des prestations pour la période initiale se décompose comme Suit :TOULOUSE METROPOLE Montant Maximum HT Période initiale 1O 000,00 €Centre Communal d'Action Sociale de Toulouse Montant Maximum HT Période initiale 1O 000,00 €Commune de TOULOUSE Montant Maximum H Période initiale 1O 000,00 €Les montants sont identiques pour les périodes de reconduction

Lot: PROTECTION ET GESTION DU DOMAINE, DROIT DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Description : DROIT DE LA POLICE ADMINISTRATIVE notamment procédures contres les atteintes au domaine public et privé etc. (toutes juridictions de 1ère instance et 2ème instance) Durée du marché : 12 mois. Durée à compter du 01/12/26 Acceptation des variantes : Non Options : Oui Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Reconductions : Oui L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Informations complémentaires : Le montant des prestations pour la période initiale se décompose comme suit :Toulouse Metropole Maximum HT Période initiale 50 000,00 €Centre Communal d'Action Sociale de Toulouse Maximum HT Période initiale 8 000,00 €Commune de TOULOUSE Maximum HT Période initiale 70 000,00 €Les montants sont identiques pour chaque période de reconduction

Lot: ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL Description : notamment fonctionnement institutionnel, exercice des compétences, responsabilités, finances, etc. (toutes juridictions de 1ère instance et 2ème instance) Durée du marché : 12 mois. Durée à compter du 01/12/26 Acceptation des variantes : Non Options : Oui Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Reconductions : Oui L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Informations complémentaires : Le montant des prestations pour la période initiale se décompose comme Suit :TOULOUSE METROPOLE Maximum HT Période initiale 30 000,00 €Centre Communal d'Action Sociale de Toulouse Maximum HT période initiale 1O 000,00 €Commune de TOULOUSE Maximum HT période initiale 20 000,00 €Les montants sont identiques pour chaque période de reconduction

Lot: CONTRATS PUBLICS ET PARTENARIAT Description : marchés, DSP, partenariats public et privé, interventions économiques etc. (toutes juridictions de 1ère instance et 2ème instance) Durée du marché : 12 mois. Durée à compter du 01/12/26 Acceptation des variantes : Non Options : Oui Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Reconductions : Oui L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Informations complémentaires : Le montant des prestations pour la période initiale se décompose comme Suit :TOULOUSE METROPOLE Maximum HT Periode initiale 140 000,00 €Centre Communal d'Action Sociale de Toulouse Maximum HT Periode initiale 10 000,00 €Commune de TOULOUSE Maximum HT Periode initiale 20 000,00 €Les montants sont identiques pour chaque période de reconduction

Lot: AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ Description : Fonction publique et agents de droit privé (toutes juridictions de 1ère instance et 2ème instance) Durée du marché : 12 mois. Durée à compter du 01/12/26 Acceptation des variantes : Non Options : Oui Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Reconductions : Oui L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Informations complémentaires : Le montant des prestations pour la période initiale se décompose comme Suit :TOULOUSE METROPOLE Maximum HT Periode initiale 40 000,00 €Centre Communal d'Action Sociale de Toulouse Maximum HT Periode initiale 20 000,00 €Commune de TOULOUSE Maximum HT Periode initiale 70 000,00 €Les montants sont identiques pour chaque période de reconduction

Lot: AMÉNAGEMENT, URBANISME, ACQUISITIONS FONCIERES ET CESSIONS, DROITS DE LA CONSTRUCTION Description : (toutes juridictions de 1ère instance et 2ème instance) Durée du marché : 12 mois. Durée à compter du 01/12/26 Acceptation des variantes : Non Options : Oui Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Reconductions : Oui L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Informations complémentaires : Le montant des prestations pour la période initiale se décompose comme Suit :TOULOUSE METROPOLE Maximum HT Periode initiale 150 000,00 €Centre Communal d'Action Sociale de Toulouse Maximum HT Periode initiale 5 000,00 €Commune de TOULOUSE Maximum HT Periode initiale 120 000,00 €Les montants sont identiques pour chaque période de reconduction

Lot: DROITS PRIVES SPÉCIFIQUES Description : principalement droit des sociétés, propriété intellectuelle (toutes juridictions de 1ère instance et 2ème instance) Durée du marché : 12 mois. Durée à compter du 01/12/26 Acceptation des variantes : Non Options : Oui Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Reconductions : Oui L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Informations complémentaires : Le montant des prestations pour la période initiale se décompose comme Suit :TOULOUSE METROPOLE Maximum HT Periode initiale 10 000,00 €Centre Communal d'Action Sociale de Toulouse Maximum HT Periode initiale 0,00 €Commune de TOULOUSE Maximum HT Periode initiale 10 000,00 €Les montants sont identiques pour chaque période de reconduction

Lot: DROIT DE LA SECURITE SOCIALE Description : DROIT DE LA SECURITE SOCIALE Durée du marché : 12 mois. Durée à compter du 01/12/26 Acceptation des variantes : Non Options : Oui Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Reconductions : Oui L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Informations complémentaires : Le montant des prestations pour la période initiale se décompose comme Suit :TOULOUSE METROPOLE Maximum HT Periode initiale O €Centre Communal d'Action Sociale de Toulouse Maximum HT Periode initiale 15 000,00 €Commune de TOULOUSE Maximum HT Periode initiale 5 000,00 €Les montants sont identiques pour chaque période de reconduction

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