Prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation pour le compte de Paris Habitat dans le domaine juridique suivant : Protection des données et domaines connexes

La présente consultation a pour objet les prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation pour le compte de paris Habitat dans le domaine juridique suivant : Protection des données et domaines connexes. Les prestations donneront lieu à l'établissement d'un accord cadre multi attributaires comprenant des prestations unitaires traitées à bons de commandes, sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 60 000 € HT. Le montant maximum pour la totalité du marché est de 240?000 euros HT. Trois (3) attributaires seront désignés afin de répondre aux besoins de Paris Habitat, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. Les modalités d'attribution des dossiers ou des affaires aux trois titulaires se feront à tour de rôle, sauf empêchements ponctuels indiqués par le titulaire à Paris Habitat, en fonction de leur ordre de classement des offres lors de l'attribution du marché.