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Prestation de services juridiques de représentation, d'assistance et de conseil pour les contentieux juridictionnels

Prestation de services juridiques de représentation, d'assistance et de conseil pour les contentieux juridictionnels en lien avec les missions de la DGFIP en première instance et en appel - DRFIP31 - Haute-Garonne

Client

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Marché

Services

Région

Occitanie

Procédure

Procédure formalisée

Publié le

16/03/2026

Alloti

Non

Clôture

20/04/2026

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Mots-clés

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