PRESTATIONS JURIDIQUES DE CONSULTATION, CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION DANS LE CADRE CONTENTIEUX ET PRECONTENTIEUX DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE

Lot: Lot n°1 : Administration générale de l'OTC Description : - Consultations juridiques dans le cadre des missions de l'OTC - Assistance en droit des contrats et marchés publics - Règlement amiable des litiges avec les prestataires ou autres acteurs institutionnels - Représentation en cas de procédure contentieuse et précontentieuse du 1er et 2nd degré dans le cadre des contrats passé par l'OTC - Hors DSP qui font l'objet de prestations particulières prévues dans le lot 3 du présent appel d'offre - Toute autre prestation qui apparaitrait dans les missions de l'établissement au cours du contrat Durée du marché : 48 mois. Durée à compter du 21/09/26 Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Non Fonds Communautaires : Non

Lot: Lot n°2 : Gestion des ressources humaines : Droit social et droit du travail Description : - Conseils et analyses juridiques en matière de droit social - Gestion du personnel, gestion de la carrière, déroulement de carrière, formations, stages, licenciement, mesures disciplinaires - Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels) - Accompagnement du CSE - Représentation en cas de litiges précontentieux et contentieux de 1er et 2nd degré - Contentieux en cours dont les pièces seront fournies au titulaire du marché Durée du marché : 48 mois. Durée à compter du 21/09/26 Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Non Fonds Communautaires : Non

Lot: Lot n°3 : Droit des transports et délégations de service publics aériennes et maritimes Description : - Assistance dans le suivi des contrats de DSP à partir du 13ème mois de service : Les contrats de DSP sont mis en place avec l'appui d'une AMO qui assure le suivi des contrats durant 12 mois, le titulaire du marché devra prendre la relève à l'issue de la 1ere année - Consultations juridiques - Assistance juridique - Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances de règlement amiable) - Représentation en justice en cas de contentieux et précontentieux devant les instances de 1er et 2nd degré (judiciaire, administrative et européennes) - Appui et conseil dans la définition des stratégies de transport et leur connexions au territoire Durée du marché : 48 mois. Durée à compter du 21/09/26 Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Non Fonds Communautaires : Non