Accord-cadre de prestations de conseils et d'assistance juridiques pour la SEMITAN (3 lots)

Lot: Droit privé général Description : Ce lot couvre les domaines juridiques suivants : le droit des sociétés, le droit des assurances, le droit de la propriété intellectuelle, des NTIC, le droit de la consommation, le droit des baux, le droit commercial et des sociétés, le droit des associations, le droit des contrats etc... Lieu d'exécution: 44000 Nantes

Lot: Droit public des affaires Description : Le titulaire de ce lot devra impérativement proposer une expertise polyvalente permettant de couvrir notamment les domaines suivants : la délégations de service public, le droit de la commande publique en qualité de SAEM délégataire et exploitante (Passation et exécution des marchés publics), le droit de l'environnement ou autres autorisations réglementaires en lien avec son activité Lieu d'exécution: 44000 Nantes

Lot: Droit du numérique Description : Ce lot couvre les domaines juridiques suivants : le droit des données personnelles et la cybersécurité, le droit de la sécurité des systèmes d'information, de l'informatique etc… Lieu d'exécution: 44000 Nantes