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Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS)

Les prestations sont réglées par des prix unitaires.Le marché a pour objet des prestations d'Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'instruction des ADS consistant à l'analyse juridique des dossiers transmis par des pétitionnaires dans le cadre de leur projet de construction, modification ou aménagement de leur bien foncier ou bâti : permis de construire, déclaration préalables, permis d'aménager, permis de démolir, etc. Cette analyse donne lieu à la proposition de rédaction de courriers légaux au pétitionnaire, dans le respect des délais obligatoires du Code de l'Urbanisme, et des décisions, tacites ou expresses, de la Ville autorisant, refusant ou rejetant le projet présenté.

Client

VILLE DE NOISY-LE-SEC

Marché

Services

Région

Île-de-France

Procédure

Procédure formalisée

Publié le

09/10/2025

Alloti

Non

Clôture

03/11/2025

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 Mots-clés

Il reste 13 jours
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