Accord cadre à bons de commande pour des missions de géomètre-expert

Question n°2 Dans le prolongement de votre réponse à la question n° 1 et pour aller dans votre sens, je vous confirme qu'il est tout à fait possible pour l'acheteur public de réserver cette consultation à une profession réglementée. Je vous rappelle à cet effet une récente décision du Tribunal Administratif de Versailles en date du 19 mars 2024. Les faits : Un important Établissement public d’aménagement a lancé une procédure de passation, sous la forme d’un appel d’offres ouvert, afin d’attribution d’un accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire portant sur la réalisation de prestations de géomètre. Le marché avait plus précisément pour objet la réalisation des différentes prestations suivantes : « 3.1. Polygonale de précision 3.2. Plan topographique 3.3. Plan de synthèse des réseaux existants 3.4. Implantation 3.5. Bornage 3.6. Division de parcelle Document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) 3.7. Dossier de vente par lot 3.8. Plan général des ventes 3.9. Plan de récolement 3.10. Plan de bâtiment 3.11. Plan d’héberge et façade 3.12. Plan parcellaire 3.13. État parcellaire 3.14. Servitude (d’ordre privé ou administrative) 3.15. Mise en copropriété d’après plans fournis 3.16. État descriptif de division en volumes 3.17. Calcul de surfaces 3.18. Nivellement 3.19. Dossier de demande de permis de démolir ou de déclaration préalable travaux d’infrastructure 3.20. Dossier de déclassement du domaine public 3.21. Dossier de préemption 3.22. Prestation à la vacation ». La procédure de passation a été attaquée au motif que le pouvoir adjudicateur a réservé à tort le marché aux seuls géomètres-experts, alors qu’une partie seulement des prestations décrites au cahier des clauses techniques particulières relève du monopole légal des géomètres-experts, lequel doit être entendu de manière restrictive. La décision : Par une décision extrêmement bien motivée en date du 19 mars 2024, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que : « 7. Il résulte de l’instruction, en particulier de l’article 1.1 du cahier des clauses techniques particulières, que les prestations demandées sont : polygonale de précision, plan topographique, plan de synthèse des réseaux existants, implantation, bornage, division de parcelle – document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC), dossier de vente par lot, plan général des ventes, plan de récolement, plan de bâtiment, plan d’héberge et façade, plan parcellaire, état parcellaire, servitude (d’ordre privé ou administrative), mise en copropriété d’après plans fournis, état descriptif de division en volumes, calcul de surfaces, nivellement, dossier de demande de permis de démolir ou de déclaration préalable travaux d’infrastructure, dossier de déclassement du domaine public, dossier de préemption, prestation à la vacation. Le contenu détaillé de ces prestations est renseigné au chapitre 3 dudit cahier relatif à la consistance des prestations, et en particulier, pour ce qui concerne le DMPC, il résulte des stipulations précitées de l’article 3.6 de ce cahier qu’un tel document participe à la rédaction d’actes déclaratifs de propriété et, ainsi, a pour objet ou pour effet de fixer les limites des biens fonciers et les droits qui y sont attachés. Ainsi, il résulte de ces stipulations ainsi que du bordereau des prix unitaires de ces prestations qu’en l’espèce relèvent du monopole légal des géomètres experts, dont le champ est rappelé au point 6 de la présente ordonnance, les prestations de bornage, de division de parcelle-DMPC et de plan général des ventes. Il suit de là que, compte tenu de l’existence de plusieurs prestations relevant du monopole légal des géomètres experts dans le marché litigieux, l’exigence par le pouvoir adjudicateur de détention par les candidats d’un titre d’inscription à l’ordre des géomètres experts n’est ni manifestement dépourvue de lien avec l’objet du marché ni manifestement disproportionnée. Par suite, la société Terra Topo n’est pas fondée à soutenir que l’EPA de Paris-Saclay, en exigeant de telles exigences techniques minimales, aurait méconnu le principe de liberté d’accès à la commande publique énoncé à l’article L. 3 précité du code de la commande publique. 8. Au surplus, pour un marché relatif à des prestations ne portant que partiellement sur des prestations relevant du monopole légal des géomètres experts, il était loisible à la société Terra Topo, qui ne possède pas ces qualifications, de s’adjoindre dans le cadre d’un groupement conjoint, en tant que cotraitant, le concours d’un géomètre expert, à la condition que la répartition des tâches entre les membres du groupement n’implique pas que la société Terra Topo soit nécessairement conduite à effectuer des prestations relevant des articles 1er et 2 de la loi du 7 mai 1946 modifiée » (TA de Versailles, 19 mars 2024, Sté Terra Topo, n°2401753). Cette décision conforte la pratique des acheteurs publics consistant à globaliser, au sein d’un même marché ou d’un même lot, des prestations relevant du monopole géomètre expert et n’en relevant pas. La possibilité pour les topographes d’accéder au marché étant alors autorisée par la faculté qu’ils ont de constituer un groupement avec des géomètres Expert, le Tribunal relevant sur ce point que nonobstant le fait que le marché ne porte que partiellement sur des prestations relevant du monopole légal des géomètres experts, il était loisible à la société de topographie, qui ne possède pas ces qualifications, de s’adjoindre dans le cadre d’un groupement conjoint, en tant que cotraitant, le concours d’un géomètre expert. Le Tribunal valide donc l’absence d’allotissement « technique » des prestations entre celles ayant une incidence foncière, et celles qui en sont dépourvues, au motif qu’il pourrait en résulter « des difficultés de coordination ».

Question n°1 Madame, Monsieur, Après examen de votre consultation, vous réservez illégalement l’intégralité de ce marché aux géomètres experts, en intégrant des prestations qui leurs sont réservés au sein d’une consultation contenant une partie plus importante d’activités ouvertes à la libre concurrence. Il est parfaitement illégal au vu des textes sur la libre concurrence et la jurisprudence acquise que les prestations ouvertes à la concurrence de ce marché ne soit pas accessibles aux géomètres topographes ; en effet seules les prestations des prix GEOM0010 à GEOM0024 (soit 14/127) sont du ressort de la loi de 1946 qui concerne elle, uniquement la prestation de délimitation contradictoire amiable (Cette loi qui de plus est non applicable aux services publics pour l’exécution de leurs propres travaux), La prestation de relevé topographique à incidence foncière n’existe pas et n’a été évoqué que dans le but de réserver indument des prestations aux membres de l’Ordre des Géomètres experts. A la place il convient d'intégrer un prix de contrôle des plans fournis sur un échantillon de quelques points pour en vérifier la conformité (voir article 48 de la loi du 7 mai 1946 et dernière consultation de la Métropole de LYON prix CTRL). La procédure d’Alignement ne relève pas de la délimitation contradictoire amiable et donc ne peut être une prestation relevant du monopole des membres de l’OGE. En ce qui concerne les prestations liées à la copropriété, elles sont ouvertes au champ de la concurrence comme l’affirme l’Avis 18-A-02 du Conseil de la Concurrence en date du 28 février 2018. Je vous demande donc de bien vouloir allotir ces prestations, afin de permettre à l’ensemble des géomètres de répondre à votre consultation. ? Les questions récurrentes suite à nos démarches similaires ? ? Pourquoi est-il important d’isoler les prestations foncières issues de l’article 1er de la loi du 7 mai 1946 ? Nous attirons votre attention sur le fait que le décret N° 96-478 du 31/05/1996 modifié par le décret N° 99-739 du 27/08/1999 portant règlement de la profession de Géomètres-Experts stipule dans son article 50 : Article 50 : Le Géomètre-Expert ne peut prendre ni donner en sous-traitance les travaux mentionnés au 1° de l’article 1er de la loi du 07/05/1946 modifiée susvisée. La co-traitance n’est admise pour ces travaux qu’entre membres de l’Ordre. Par conséquent, le maintien de prestations réservées aux géomètres experts dans un marché comprenant des prestations ouvertes au champ de la libre concurrence, restreint la candidature des géomètres topographes notamment par la pression exercée par l’ordre des géomètres experts. Cf Décision du Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20/02/2008, 293635 (Prestations relevant de la profession de géomètre expert avec un tiers non-membre de l’ordre lorsque le géomètre expert se voit imposer par le maître d’ouvrage, en application des dispositions du code des marché publics 2001, que les groupements prennent la forme de groupements solidaires et que les travaux de nature foncière n’ont pas été réalisés par des personnes ayant la qualité de géomètre-expert). ? L’allotissement engendre-t-il un coût supplémentaire ? Les prestations topographiques classiques et dérivées étant clairement distinctes des prestations liées aux techniques foncières, la facturation scindée de celles-ci ne saurait justifier un surcoût de gestion probant pour l'organisation de vos services. De surcroît, l'allotissement des deux types de prestations permettrait des économies substantielles par l'ouverture à une concurrence plus large, générant ainsi une réelle rationalisation de l'utilisation des deniers publics. ? Quelles sont les risques de la non prise en compte de l’allotissement ? Le fait de ne pas ouvrir le marché à l’ensemble de la profession de géomètre vous expose à un référé précontractuel devant le tribunal compétent. Comme vous pouvez le constater en annexe, le principe de l’ouverture non restreinte de ce type de marché est intangible pour les tribunaux ; les requérants ont eu gain de cause dans toutes les procédures conduites. ? Pourquoi l’argument du groupement n’est pas fondé ? Par extension de l’article 50 de la loi du 7 mai 1946, le géomètre-expert s’imposera comme mandataire, même si la part de ses activités réservées ne représente qu’une part infime du marché. Il est donc essentiel pour la maitrise d’ouvrage de dissocier l’activité réservé de l’activité ouverte à la concurrence. ? Mes plans topographiques peuvent-ils être réutilisés par d’autres prestataires ? La réalisation de l'ensemble des travaux topographiques doit répondre aux dispositions de l'arrêté du 16 septembre 2003 en matière de classe de précision. L'argument utilisé par l'Ordre des géomètres experts de ne pouvoir travailler sur des documents non réalisés par leurs soins et de réaliser une seconde fois les relevés de base ne peut être retenu, la qualité des rendus étant soumise à la stricte application de votre CCTP et de la réglementation en vigueur (cf. Décision n° 02-D-14 du 28 février 2002 relative à la situation de la concurrence dans le secteur d’activité des géomètres-experts et des géomètres-topographes). De plus, l’article 48 de la loi de 1946 précise : Le géomètre-expert fixe les limites des biens fonciers à partir d’études, de travaux topographiques établis par lui-même ou par un membre de l’ordre ou dressés dans les conditions prévues à l’article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée ainsi que de tout autre document ou information dont il pourrait avoir connaissance après s’être assuré de leur qualité et de leur validité. En conséquence, je vous demande impérativement de ne pas donner suite en l’état à votre consultation et de la modifier ou de la relancer afin que des Géomètres Topographes puissent y répondre ; dans le cas contraire vous vous verriez exposé à un recours auprès du tribunal compétent. ANNEXES – DECISIONS JUDICIAIRES Nous vous précisons ci-dessous les avis et décisions de la direction de la Concurrence, les arrêts des tribunaux administratifs concernant un certain nombre d’appels à la concurrence réservés aux Géomètres Experts : Ordonnance du Tribunal Administratif de Versailles n°2401753 du 19 mars 2024 relatif à la requête de la Société Terra Topo au juge des référé dans lequel il est indiqué au paragraphe 7 : « Ainsi, il résulte de ces stipulations ainsi que du bordereau des prix unitaires de ces prestations qu’en l’espèce relèvent du monopole légal des géomètres experts, dont le champ est rappelé au point 6 de la présente ordonnance, les prestations de bornage, de division de parcelle-DMPC et de plan général des ventes » Avis n°18-A-02 du Conseil de la Concurrence en date du 28 février 2018 relatif à une demande d’avis de la Chambre Syndicale des Géomètres Topographes sur des questions de concurrence portant sur les activités respectives des géomètres-experts et des géomètres-topographes, en particulier sur la définition du champ du monopole dont disposent les premiers en application de la loi du 7 mai 1946. Jurisprudence du Tribunal Administratif de LYON n° 1504944 du 29 juin 2015 qui a condamné la Communauté d'agglomération Saint Etienne Métropole contre la société ACTIV'RESEAUX BTLM, de reprendre la consultation en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et au versement d'une indemnité. Décision de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux n°11BX01413 du 20 novembre 2012 qui enjoint le département de la Réunion à verser la somme de 1500€ à la CSNGT suite à la demande du département de la Réunion d'annuler la décision du 11 février 2010 par laquelle la présidente du Conseil Général de La Réunion a refusé de déclarer sans suite la procédure d'appel d'offres lancée en 2009 pour la dévolution de quatre marchés publics de prestations de géomètres devant être exécutés durant les années 2010 et 2013. Ordonnances en la forme des référés du tribunal de Grande Instance de Saint Denis de La Réunion en date du 7 avril 2011 qui enjoint à une société d’économie mixte qui ne relève pas du tribunal administratif de reprendre la procédure d’appel d’offre et la condamne à verser 2500 €. Jugement du tribunal administratif de St Denis de La Réunion en date du 24 février 2011 concernant une procédure d’appel d’offre du Département de la Réunion réservé aux géomètres-experts et qui a refusé de modifier la procédure. Jugement en référé du tribunal administratif de Limoges n° 09 01857 en date du 26 octobre 2009 concernant le rejet de la candidature d’un bureau de topographie sur un marché lancé par la « Communauté d’Agglomération de Limoges Métropole » pour des prestations de levé topographique à grande échelle et de bornages. Ordonnance du Tribunal Administratif de Lyon n° 0607217 du 8 décembre 2006, concernant l'élargissement des conditions de candidature, afin de permettre aux géomètres Topographes d'avoir accès à un appel d'offre intitulé "Rocade Est de BOURG-EN-BRESSE - Prestations topographiques et foncières. Confirmation du Conseil d’Etat par sa décision n°261919 du 30 Juin 2004, de l’Ordonnance du Tribunal administratif de Limoges n°03 1146 du 31 octobre 2003, concernant la restriction de concurrence sur un appel d’offre de travaux topographiques routiers réservés aux géomètres experts. Décision n°02-D-14 du 28 Février 2002 relative à la situation de la concurrence dans le secteur des Géomètres Experts et des Géomètres Topographes et de l’arrêt de la Cour de cassation confirmant la décision à l’audience publique du 9 juin 2004. (Rappelons que l’Ordre des Géomètres Experts a été lourdement condamné tant au niveau national qu’au niveau de certaines régions). Avis n°2000-A-15 du Conseil de la Concurrence en date du 13 Juin 2000 relatif à une demande d’avis de la Chambre Syndicale des Géomètres Topographes portant sur la restriction d’exercice de leurs activités professionnelles dans le domaine des études topographiques et des documents cadastraux.