Délégation de service public pour la gestion des services de collecte des eaux usées et de collecte des eaux pluviales de la commune de Limours.

Mairie Limours, Place du Général de Gaulle , Point(s) de contact : Nina Pouillaude, 91470, Limours. FRANCE. Téléphone : 01-64-91-63-31. Courriel : marches-publics@mairie-limours.fr. Fax : 01-64-91-63-31, Code NUTS : FR104.

Adresse principale : https://www.e-marchespublics.com/login

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

Autre type : Mairie

Services généraux des administrations publiques

II.1.2) Code CPV principal :

Mots descripteurs : Assainissement.

Descripteur principal : 90480000.

II.1.3) Type de marché

Services

II.1.5) Valeur totale estimée :

II.1.6) Information sur les lots :

II.2) DESCRIPTION

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
II.2.3) Lieu d'exécution
II.2.4) Description des prestations : La Collectivité souhaite déléguer par la voie d'un contrat de délégation de service public, à titre exclusif, aux frais et risques de l'exploitant la gestion et l'exploitation du service public d'assainissement (collecte des eaux usées et pluviales). Le futur délégataire disposera d'un droit exclusif d'exploiter le service visé dans les limites du périmètre de la Collectivité, dit " périmètre de la délégation ", explicité au sein du projet de contrat.
II.2.5) Critères d'attribution II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée de la concession I.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne II.2.14) Informations complémentaires :

I.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le candidat remettra un dossier permettant à la Collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles, techniques, économiques et financières. Aussi, le candidat devra remettre les pièces suivantes : - Formulaire DC1 ou une lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager le candidat. Se référer au Règlement de la consultation pour plus d'information ; - Tous les documents permettant de prouver que le signataire est la personne habilitée à engager le candidat ; - Les documents permettant d'apprécier le respect, par le candidat, de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les dispositions applicables du Code du travail ; - une déclaration sur l'honneur attestant : " 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés sont exacts.

III.1.2) Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat devra fournir : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat réalisé au cours des trois (3) derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat. Également et/ou à défaut, tout autre document que le candidat souhaitera produire pour témoigner de ses garanties économiques et financières ; - Bilans ou extraits de bilans concernant les trois (3) dernières années, pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; - La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents en cours de validité.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Sans objet

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat devra fournir : Note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité des services publics et l'égalité des usagers devant le service public (y compris moyens matériels et moyens en personnel). Par ailleurs, le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour permettre à la Collectivité d'apprécier son aptitude à assurer la continuité des services publics et l'égalité des usagers devant ces derniers ; - Présentation d'une liste des principales prestations de même nature que les prestations faisant l'objet du présent contrat (le candidat a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation et à assurer la continuité des services). - Titres d'études et/ou l'expérience professionnelle du candidat et/ou de ses associés.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Sans objet

III.1.5) Informations sur les concessions réservées

III.2.1) Information relative à la profession

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :

III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres

07 Décembre 2026 à 12:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :

français

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal Administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint Cloud, 78011 Versailles , Téléphone : (+33) 1 39 20 54 00 , Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr .

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :

VI.4.3) Introduction de recours :

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Référé précontractuel à tous les stades de la procédure de passation et jusqu'à la signature du contrat (articles L.551-1 et suivants R.551-1 et suivants du code de justice administrative) ; - Référé contractuel après la conclusion du contrat dans un délai de trente-un (31) jours à compter de la publication d'un avis d'attribution ou dans un délai de six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en l'absence de publication d'un avis d'attribution (articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du code de justice administrative) ; - Recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux (2) mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ; - Recours indemnitaire dans les conditions mentionnées aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, sur présentation d'un mémoire motivé en fait et en droit devant le Tribunal administratif ; - Recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision de déclaration sans suite dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de cette décision.

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :