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Prestations juridiques

Le présent accord-cadre a pour objet l’exécution de prestations d’assistance juridique pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Les prestations sont réparties en 3 lots faisant chacun l’objet d’un accord-cadre distinct, comme suit : Lot 1 : Conseil juridique en droit public des affaires, droit de la fonction publique et droit public général ; Lot 2 : Conseil juridique en droit du travail et de la sécurité sociale ; Lot 3 : Conseil juridique pour les missions de la branche autonomie de la sécurité sociale

Client

Ministères sociaux (santé, travail, jeunesse et sports)

Marché

Services

Région

Île-de-France

Procédure

Procédure formalisée

Publié le

18/11/2025

Alloti

3 Lots

Clôture

13/01/2026

Lien source

Détails de l'avis
Mots-clés

Il reste 46 jours
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