Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice dans tous les domaines d'intervention de la Collectivité européenne d'Alsace
Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice dans tous les domaines d'intervention de la CeA au regard du droit international, du droit communautaire, du droit général et du droit des collectivités territoriales, en tenant compte de l'application du droit local
Client
Collectivité Européenne d'Alsace
Marché
Services
Région
Grand-Est
Procédure
Autre procédure
Publié le
08/10/2026
Moins de 5 jours
Alloti
3 Lots
Clôture
16/11/2026
Site de dématérialisation
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Codes CPV
Lots
Lot : Droit administratif des collectivités territoriales
Lot : Droit des contrats de la commande publique, des montages contractuels complexes et responsabilité constructeurs
Lot : Droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique et droit de l'intelligence artificielle
Détails de l'avis
Avis de marché - Avis n° 26-97194 du 07/10/2026
Avis de marché
Département(s) de publication :
67, 68
Annonce n°
26-97194
Section 1 -
Acheteur
1.1
Acheteur
Nom officiel
:
Collectivité européenne d Alsace
Forme juridique de l’acheteur
:
Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur
:
Services d’administration générale
Section 2 -
Procédure
2.1
Procédure
Titre
:
Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice dans tous les domaines d'intervention de la Collectivité européenne d'Alsace
Description
:
Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice dans tous les domaines d'intervention de la Collectivité européenne d'Alsace au regard du droit international, du droit communautaire, du droit général et du droit des collectivités territoriales, en tenant compte de l'application du droit local
Identifiant de la procédure
:
042c6415-b7b6-47fb-94c5-adfc7da4c9ae
Identifiant interne
:
26195
Type de procédure
:
Autre procédure en une seule étape
Principales caractéristiques de la procédure
:
La présente consultation est passée selon une procédure adaptée en application de l’article R. 2123-1 3° du Code de la commande publique. L’accord-cadre à bons de commande comporte également des prestations susceptibles de relever de l’article L. 2512-5 8° du Code de la commande publique, notamment en matière de représentation légale par un avocat et de conseil juridique directement lié à la préparation d’un contentieux. Compte-tenu de l’objet et de l’économie générale de l’accord-cadre à bons de commande, sa passation est soumise au régime précité de la procédure adaptée.
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
79110000
Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
79112000
Services de représentation légale
2.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Bas-Rhin
(
FRF11
)
Pays
:
France
2.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Haut-Rhin
(
FRF12
)
Pays
:
France
2.1.4
Informations générales
Base juridique
:
Directive 2014/24/UE
2.1.5
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre
:
3
Conditions du marché
:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés
:
3
Section 5 -
Lot
5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
Droit administratif des collectivités territoriales
Description
:
Droit administratif des collectivités territoriales
Identifiant interne
:
1
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
79112000
Services de représentation légale
Options
:
Description des options
:
Accord-cadre à bons de commande pourra reconductible. La durée initiale de l'accord-cadre à bons de commande est fixée à 1 an.
5.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Bas-Rhin
(
FRF11
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Haut-Rhin
(
FRF12
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
48
Mois
5.1.4
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements
:
3
Autres informations sur le renouvellement
:
Chaque période de reconduction sera de 1 an. La durée maximale de l’accord-cadre à bons de commande, toutes périodes confondues, est de 4 ans et ne pourra excéder le 28/02/2031. La reconduction est tacite.
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
:
oui
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Prix
Description
:
Prix HT
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
25
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Valeur technique
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
70
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Valeur environnementale
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
5
5.1.11
Documents de marché
Adresse des documents de marché
:
https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/entreprise/consultation/548354?orgAcronyme=b7s
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/entreprise/consultation/548354?orgAcronyme=b7s
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes
:
Non autorisée
Date limite de réception des offres
:
16/11/2026
à 12:00
Date limite de validité de l’offre
:
120
Jour
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
non
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants
:
1
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif (TA) de Strasbourg
Informations relatives aux délais de recours
:
voir documents de la consultation
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
Collectivité européenne d Alsace
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
:
Collectivité européenne d Alsace
Organisation qui reçoit les demandes de participation
:
Collectivité européenne d Alsace
Organisation qui traite les offres
:
Collectivité européenne d Alsace
5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0002
Titre
:
Droit des contrats de la commande publique, des montages contractuels complexes et responsabilité constructeurs
Description
:
Droit des contrats de la commande publique, des montages contractuels complexes et responsabilité des constructeurs
Identifiant interne
:
2
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
79112000
Services de représentation légale
Options
:
Description des options
:
Accord-cadre à bons de commande reconductible. La durée initiale de l'accord-cadre à bons de commande est fixée à 1 an.
5.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Bas-Rhin
(
FRF11
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Haut-Rhin
(
FRF12
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
48
Mois
5.1.4
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements
:
3
Autres informations sur le renouvellement
:
Chaque période de reconduction sera de 1 an. La durée maximale de l’accord-cadre à bons de commande, toutes périodes confondues, est de 4 ans et ne pourra excéder le 28/02/2031. La reconduction est tacite.
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
:
oui
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Prix
Description
:
Prix HT
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
25
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Valeur technique
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
70
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Valeur environnementale
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
5
5.1.11
Documents de marché
Adresse des documents de marché
:
https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/entreprise/consultation/548354?orgAcronyme=b7s
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/entreprise/consultation/548354?orgAcronyme=b7s
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes
:
Non autorisée
Date limite de réception des offres
:
16/11/2026
à 12:00
Date limite de validité de l’offre
:
120
Jour
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
non
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants
:
1
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif (TA) de Strasbourg
Informations relatives aux délais de recours
:
voir documents de la consultation
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
Collectivité européenne d Alsace
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
:
Collectivité européenne d Alsace
Organisation qui reçoit les demandes de participation
:
Collectivité européenne d Alsace
Organisation qui traite les offres
:
Collectivité européenne d Alsace
5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0003
Titre
:
Droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique et droit de l'intelligence artificielle
Description
:
Droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique et droit de l'intelligence artificielle
Identifiant interne
:
3
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
79112000
Services de représentation légale
Options
:
Description des options
:
Accord-cadre à bons de commande reconductible. La durée initiale de l'accord-cadre à bons de commande est fixée à 1 an.
5.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Bas-Rhin
(
FRF11
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Haut-Rhin
(
FRF12
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
48
Mois
5.1.4
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements
:
3
Autres informations sur le renouvellement
:
Chaque période de reconduction sera de 1 an. La durée maximale de l’accord-cadre à bons de commande, toutes périodes confondues, est de 4 ans et ne pourra excéder le 28/02/2031. La reconduction est tacite.
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
:
oui
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Prix
Description
:
Prix HT
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
25
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Valeur technique
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
70
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Valeur environnementale
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
5
5.1.11
Documents de marché
Adresse des documents de marché
:
https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/entreprise/consultation/548354?orgAcronyme=b7s
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/entreprise/consultation/548354?orgAcronyme=b7s
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes
:
Non autorisée
Date limite de réception des offres
:
16/11/2026
à 12:00
Date limite de validité de l’offre
:
120
Jour
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
non
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants
:
1
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif (TA) de Strasbourg
Informations relatives aux délais de recours
:
voir documents de la consultation
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
Collectivité européenne d Alsace
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
:
Collectivité européenne d Alsace
Organisation qui reçoit les demandes de participation
:
Collectivité européenne d Alsace
Organisation qui traite les offres
:
Collectivité européenne d Alsace
Section 8 -
Organisations
8.1
ORG-0001
Nom officiel
:
Collectivité européenne d Alsace
Numéro d’enregistrement
:
20009433200018
Adresse postale
:
Place du Quartier Blanc
Ville
:
Strasbourg cedex
Code postal
:
67964
Subdivision pays (NUTS)
:
Bas-Rhin
(
FRF11
)
Pays
:
France
Point de contact
:
Direction Achats et Commande Publique
Adresse électronique
:
contact.execution@alsace.eu
Téléphone
:
+33 389306310
Adresse internet
:
https://www.alsacemarchespublics.eu/
Rôles de cette organisation
:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1
ORG-0002
Nom officiel
:
Tribunal administratif (TA) de Strasbourg
Numéro d’enregistrement
:
17670005200010
Adresse postale
:
31 avenue de la paix - BP 51038
Ville
:
Strasbourg cedex
Code postal
:
67070
Subdivision pays (NUTS)
:
Bas-Rhin
(
FRF11
)
Pays
:
France
Adresse internet
:
https://strasbourg.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation
:
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis
:
75ee2aee-7eea-459d-a35e-2f163428fa83
-
01
Type de formulaire
:
Mise en concurrence
Type d’avis
:
Avis de marché – régime assoupli
Date d’envoi de l’avis
:
07/10/2026
à 19:42
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible
:
français
Date d'envoi du présent avis à la publication : 07/10/2026
36 jours
pour répondre à ce marché