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Prestations de services juridiques et de représentation en justice pour la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault
Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services juridiques et de représentation en justice pour la Caisse d’allocations familiales de l’Hérault.
Client
Caisse d'allocations Familiales de l'Hérault
Marché
Services
Région
Occitanie
Procédure
Appel d'offres
Publié le
04/10/2026
Alloti
Non
Clôture
26/10/2026
Site de dématérialisation
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Détails de l'avis
Avis de marché - Avis n° 26-96031 du 05/10/2026
Avis de marché
Département(s) de publication :
12, 30, 34, 66
Annonce n°
26-96031
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Caisse d'allocations Familiales de l'Hérault
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 53408952900018
Ville : MONTPELLIER
Code postal : 34000
Groupement de commandes :
Non
Département(s) de publication : 12, 30, 34, 66
Section 2 - Communication
Lien vers le profil d'acheteur :
www.marches-publics.gouv.fr
Identifiant interne de la consultation : 2026-07
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur :
Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles :
Oui
Nom du contact : Pôle Marchés - Achats Responsables
Adresse mail du contact : marches.publics@caf34.caf.fr
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Les certificats d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat ainsi que l’attestation d’inscription au tableau d’un barreau mentionnant, le cas échéant, la ou les spécialisations de l’avocat. Toute justification de l’habilitation du candidat à exercer l’activité de consultation juridique conformément à l’article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
- Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : La lettre de candidature ou DC1 dernière version recommandée avec identification du candidat ou du mandataire : nom ou dénomination et adresse du siège social, adresse électronique, numéros de téléphone et numéro de SIRET. Une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par le candidat justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles afférents aux exclusions de plein droit, prévus par le code de la commande publique en vigueur. Le nom de la personne ou des personnes ayant le pouvoir d’engager la société parmi lesquelles figure le signataire des documents (accompagné de justificatifs). Une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché. Le chiffre d’affaires global réalisé au cours du dernier exercice disponible et le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché ; pour les sociétés nouvellement créées, le candidat pourra fournir toutes indications concises et utiles permettant de juger de sa capacité financière à exécuter le marché. Les effectifs du candidat et leur qualification (la situation la plus récente des effectifs). Une preuve d’assurance certifiant que le candidat est couvert pour ses risques professionnels.
- Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Une présentation d'une liste des principales références effectuées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire privé ou public, dans le respect des obligations déontologiques auxquelles sont soumis les avocats, et sous réserve d’obtenir l’accord exprès et préalable de ses clients. Le candidat devra bien identifier ses références dans le domaine du droit de la sécurité sociale.
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 26/10/2026 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique :
Exigée
Réduction du nombre de candidats :
Non
Possibilité d'attribution sans négociation :
Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes :
Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) :
Pouvoir Adjudicateur
Critères d'attribution : La valeur technique de l'offre (70%).
Le prix (25%).
Les engagements proposés par le candidat pour réduire l'impact environnemental de l'exécution des prestations du marché (5%).
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Prestations de services juridiques et de représentation en justice pour la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault
Code CPV principal - Descripteur principal : 79100000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services juridiques et de représentation en justice pour la Caisse
d’allocations familiales de l’Hérault.
Lieu principal d'exécution du marché : Hérault
Durée du marché (en mois) : 36
Valeur estimée (H.T.) : 139000.0 euros
La consultation comporte des tranches :
Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti :
Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire :
Non
Autres informations complémentaires : Si le candidat estime que le Pouvoir Adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, toute personne ayant un intérêt à agir peut contester une décision ou la procédure dans les conditions suivantes :
- introduction d’un référé précontractuel à partir de la publication de l’avis de publicité jusqu’à la signature du marché.
- introduction d’un référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché.
Auprès du Tribunal judiciaire suivant : Greffe du Tribunal judiciaire de Marseille 6, rue Joseph Autran 13006 MARSEILLE
Date d'envoi du présent avis à la publication : 05/10/2026
15 jours
pour répondre à ce marché