fenêtre Direction de l'information légale et administrative 71356400 - Services de planification technique Services d'urbanisme plan local d'urbanisme groupement de commandes plan local d'urbanisme (PLU)
Désignation d'un bureau d'études pour la révision générale du Plan Local d'Urbanisme
Le détail du phasage de l'opération figure au cahier des charges.Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires.La présente consultation a pour objet d'accompagner la commune de Pont-Saint-Esprit dans la révision générale de son Plan Local d'Urbanisme (PLU), dans le respect des exigences législatives et réglementaires en vigueur et notamment les dispositions des articles L132-1 et suivants, des articles L153-1 et suivants et des articles R153-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Il s'agira pour l'équipe retenue de produire l'ensemble des pièces constitutives du PLU et d'animer la procédure, y compris la concertation publique.
Client
MAIRIE DE PONT-SAINT-ESPRIT
Marché
Services
Région
Occitanie
Procédure
Procédure formalisée
Publié le
06/10/2026
Alloti
Non
Clôture
17/11/2026
Site de dématérialisation
Accéder au profil acheteurDCE · Voir et télécharger les 9 documents
Codes CPV
Questions / Réponses
Q
Question n°1
Bonjour,
Dans les compétences attendues, vous demandez "droit de l'urbanisme et de l'environnement", attendez-vous la prestation d'une assistance juridique de type avocat ? ou bien des personnes ayant un master et une licence en droit de l'urbanisme et de l'environnement suffisent.
Merci pour votre réponse.
R
08/10/26 à 15h52 :
Message aux entreprises :
Réponse
Bonjour,
Le RC (article 2.2) exige que l'équipe dispose de la compétence « droit de l'urbanisme et de l'environnement ». Il ne s'agit pas d'imposer une assistance juridique de type cabinet d'avocats.
Cette compétence peut être apportée par un ou plusieurs juristes de l'équipe (membre du groupement ou sous-traitant), justifiant d'une formation en droit de l'urbanisme et de l'environnement (master ou équivalent) et d'une expérience en procédures de PLU. Ces profils seront à présenter dans le dossier de candidature et dans le mémoire justificatif, et leurs compétences seront appréciées au titre du sous-critère 1.2 (compétences et composition de l'équipe).
La commune ne conditionne pas la recevabilité des offres à l'intervention d'un avocat. Le candidat reste libre d'en intégrer un dans son équipe s'il l'estime utile à la sécurisation juridique de la procédure.
Le service de la Commande publique
Détails de l'avis
Avis de marché - Avis n° 26-97063 du 07/10/2026
Avis de marché
Département(s) de publication :
30
Annonce n°
26-97063
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Mairie De Pont-Saint-Esprit
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 21300202500012
Ville : PONT-SAINT-ESPRIT
Code postal : 30130
Groupement de commandes :
Non
Département(s) de publication : 30
Section 2 - Communication
Lien direct aux documents de la consultation :
https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1885668
Identifiant interne de la consultation : 2026-04
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur :
Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles :
Non
Nom du contact : https://pontsaintesprit.fr/marches-publics/
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Renvoi au règlement de la consultation
- Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Renvoi au règlement de la consultation
- Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Renvoi au règlement de la consultation
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 17/11/2026 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique :
Interdite
Réduction du nombre de candidats :
Non
Possibilité d'attribution sans négociation :
Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes :
Non
Critères d'attribution : énoncé dans le Rc
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Désignation d'un bureau d'études pour la révision générale du Plan Local d'Urbanisme
Code CPV principal - Descripteur principal : 71356400
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le détail du phasage de l'opération figure au cahier des charges.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires.
La présente consultation a pour objet d'accompagner la commune de Pont-Saint-Esprit dans la révision générale de son Plan Local d'Urbanisme (PLU), dans le respect des exigences législatives et réglementaires en vigueur et notamment les dispositions des articles L132-1 et suivants, des articles L153-1 et suivants et des articles R153-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Il s'agira pour l'équipe retenue de produire l'ensemble des pièces constitutives du PLU et d'animer la procédure, y compris la concertation publique
Lieu principal d'exécution du marché : FRJ12 - Gard, Mairie de Pont-Saint-Esprit
30130 PONT-SAINT-ESPRIT
Durée du marché (en mois) : 36
Valeur estimée (H.T.) : 96000 euros
La consultation comporte des tranches :
Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti :
Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire :
Non
Date d'envoi du présent avis à la publication : 07/10/2026
32 jours
pour répondre à ce marché