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PRESTATIONS DE SERVICES DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

L'accord-cadre a pour objet la réalisation des prestations de services de commissaire de justice dans le cadre d'exécution d'actes commandés par MC Habitat dans les domaines suivants :- Du recouvrement des impayés et du contentieux des baux d'habitation, commerciaux, etc. ;- Du contentieux lié aux assurances ;- Du contentieux lié aux loyers et charges, syndic, et au droit de la vente HLM ;- Du contentieux liés à la construction.- De constat divers, d'affichage ou avant travaux

Client

MC HABITAT

Marché

Services

Région

Île-de-France

Procédure

Procédure formalisée

Publié le

13/08/2025

Alloti

Non

Clôture

16/09/2025

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