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DRFIP67-renouvellement de la phase comminatoire amiable pour commissaires de justice

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Bas-Rhin

Client

Direction régionale Grand Est et du département du Bas-Rhin

Marché

Services

Région

Grand-Est

Procédure

Appel d'offres

Publié le

09/09/2026

Alloti

Non

Clôture

20/11/2026

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