Intervention des commissaire de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la DDFiP92 à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le 92

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Hauts-de-Seine (92) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département.

Client

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Marché

Services

Région

Île-de-France

Procédure

Procédure formalisée

Publié le

08/10/2026
Moins de 5 jours

Alloti

Non

Clôture

31/10/2026

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