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Marché de services de Commissaires de Justice pour les phases comminatoires amiables

Intervention des Commissaires de justice pour le recouvrement amiable ( phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Morbihan

Client

Direction départementale du Morbihan

Marché

Services

Région

Bretagne

Procédure

Procédure formalisée

Publié le

27/10/2026

Alloti

Non

Clôture

30/11/2026

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