CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

La présente consultation est passée en application des articles L. 1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiés par les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique. Elle a pour objet le choix, par la Communauté de communes du Ternois (ci-après « la Collectivité »), du concessionnaire prenant en charge la gestion et l'exploitation du service public d'assainissement non collectif (SPANC) sur le périmètre de l'établissement tel que défini à l'article 2 suivant. Les prestations objet de la présente consultation sont décrites dans le projet de contrat de concession. Elles portent notamment sur les missions suivantes : ⇨ l'examen préalable de la conception et de l'implantation des installations neuves ou à réhabiliter, et la délivrance de l'attestation de conformité du projet prévue à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; ⇨ la vérification de l'exécution des travaux avant remblaiement, et la contre-visite le cas échéant ; ⇨ le contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien des installations existantes, selon la périodicité fixée par la Collectivité ; ⇨ le contrôle des installations existantes à l'occasion des ventes immobilières ; ⇨ l'accueil, l'information et le conseil des usagers, la gestion des réclamations et l'accompagnement des usagers dans les dispositifs d'aide à la réhabilitation de l'agence de l'eau Artois-Picardie ; ⇨ la facturation et le recouvrement des redevances, la gestion des impayés, ainsi que le recouvrement et le reversement de la part revenant à la Collectivité ; ⇨ la constitution, la fiabilisation, la tenue à jour et la restitution de la base de données géoréférencée du parc d'installations, propriété de la Collectivité ; ⇨ le pilotage de la performance du service, l'établissement des comptes rendus techniques et financiers et la production des indicateurs réglementaires ; ⇨ la prise en charge des risques liés à l'exploitation du service. Le contrat est un contrat de concession de service public au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique : le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls et se rémunère substantiellement par la perception de redevances auprès des usagers. Le périmètre de la concession est défini dans le projet de contrat de concession. Il couvre l'ensemble des 103 communes membres de la Communauté de communes du Ternois et l'ensemble des immeubles, bâtis ou à bâtir, non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées. Le service compte 8 705 installations d'assainissement non collectif recensées, pour une population desservie estimée à 26 453 habitants. Ces données sont communiquées à titre indicatif et ne présentent aucun caractère contractuel.