5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
CONCESSION DE TYPE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Description
:
La Communauté de Communes Retz-en-Vallois (ci-après la « CCRV ») est l’autorité organisatrice de la mobilité sur son périmètre, comprenant 54 communes. Elle dispose d’un réseau de transport important (réseau Villéo-Retzéo) pour une intercommunalité de cette strate, constitué des services suivants : - - 4 lignes de transport régulier : o 3 lignes de transport régulier (Lignes A, B et C) parcourant la commune de Villers-Cotterêts ; o 1 ligne de transport régulier (Ligne D) reliant la commune de La Ferté-Milon à Villers-Cotterêts. 1 service de transport à la demande (TAD) desservant 3 zones distinctes : o 1 TAD zonal desservant la commune de Villers-Cotterêts (2 zones existantes) ; o 1 TAD zonal desservant la commune de La Ferté-Milon ; o 1 TAD zonal desservant la commune de Vic-sur-Aisne (2 zones existantes). Au-delà du service proposé par la CCRV, deux autres zones présentent des caractéristiques distinctes en matière de service de transport collectif : - - 1 service de TAD géré par le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains Soissonnais (ci-après « SITUS »). Ce service mis en œuvre dans le cadre d’une convention SITUS/CCRV dessert 5 communes membres de la CCRV afin de permettre les déplacements vers la commune de Soissons (réseau Flexi’TUS). 7 communes de la CCRV (Ambleny, Bieuxy, Cutry, Epagny, Laversine, Nouvron-Vingré, Vézaponin) faisaient partie d’un programme d’expérimentation de lignes TAD exploitées par le SITUS vers la commune de Soissons. L’expérimentation de ces lignes de TAD n’a pas été prolongée et le service a été arrêté le 1er juillet 2025. Ces 7 communes n’ont donc, actuellement, aucun service de transport proposé, que ce soit par la CCRV ou par le SITUS. Le réseau exploité par la CCRV comprenant les 4 lignes de transport régulier ainsi que les services de TAD (hors SITUS) susvisées, est actuellement exploité dans le cadre d’une concession de type délégation de service public arrivant à échéance au 31 août 2027. La présente consultation (ci-après « la Consultation ») a pour objet de confier, par un contrat de délégation de service public (ci-après « le Contrat ») l’exploitation des services publics de mobilités présentés ci-dessus à un délégataire de service public.
Identifiant interne
:
2026-18-DSP_1
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
60100000
Services de transport routier
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
60000000
Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets)
Options
:
Description des options
:
PSE obligatoire ():2 (deux) prestations supplémentaires éventuelles (ci-après « PSE ») qui ne sont pas susceptibles de se substituer aux prestations de base prévues dans le Projet de contrat, mais seulement de s’y ajouter, sont envisagées. Il appartient à la CCRV de les retenir ou non au stade de l’analyse des offres. La première PSE porte sur un TAD zonal pour les communes suivantes : Ambleny, Bieuxy, Cutry, Epagny, Laversine, Nouvron-Vingré, Vézaponin, Audignicourt, Vassens, Morsain, Saint-Christophe-à-Berry, Berny-Rivière, Ressons-le-Long, Montigny-Lengrain, Saint-Bandry et Vic-sur-Aisne vers Villers-Cotterêts sur une plage horaire plus large que les horaires actuellement proposés pour le TAD zonal vers Vic-sur-Aisne. La deuxième PSE porte sur un TAD zonal pour les communes suivantes : Ambleny, Bieuxy, Cutry, Epagny, Laversine, Nouvron-Vingré, Vézaponin, Audignicourt, Vassens, Morsain, Saint-Christophe-à-Berry, Berny-Rivière,Ressons-le-Long, Montigny-Lengrain, Saint-Bandry et Vic-sur-Aisne vers Soissons sur une plage horaire plus large que les horaires actuellement proposés pour le TAD zonal vers Vic-sur-Aisne. Ces PSE sont obligatoires et le candidat doit impérativement les chiffrer.
5.1.2
Lieu d’exécution
Adresse postale
:
Territoire
Ville
:
Villers-Cotterêts
Code postal
:
02600
Subdivision pays (NUTS)
:
Aisne
(
FRE21
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
Territoire de la C.C.R.V.
5.1.3
Durée estimée
Date de début
:
01/09/2027
Date de fin de durée
:
31/08/2034
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
:
Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Qualité technique
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
20
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Qualité de l'organisation
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
10
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Qualité du service
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
10
Critère
:
Type
:
Coût
Description
:
Coût du service pour la collectivité
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
15
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Cohérence, réalisme et transparence du Compte d’Exploitation Prévisionnel
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
20
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Formule de révision des prix
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
5
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Niveau des engagements juridiques
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
10
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Mesures mises en œuvre dans le cadre du développement durable
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
10
5.1.11
Documents de marché
Adresse des documents de marché
:
https://www.eu-supply.com/CCRV.asp
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
https://www.eu-supply.com/CCRV.asp
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Variantes
:
Non autorisée
Date limite de réception des offres
:
08/01/2027
à 12:00
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
non
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation
:
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Nancy - Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal Administratif d’Amiens
Informations relatives aux délais de recours
:
Organisation fournissant les informations sur les recours et les délais : Tribunal Administratif d’Amiens
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
Communauté de communes Retz-en-Valois
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
Tribunal Administratif d’Amiens
Organisation qui reçoit les demandes de participation
:
Communauté de communes Retz-en-Valois