concession de type délégation de service public pour l’exploitation du service public de la mobilité

: La consultation a pour objet de confier, par un contrat de délégation de service l’exploitation des services publics de mobilités sur le périmètre de la Communauté de communes de Retz-en-Valois, autorité organisatrice de la mobilité. Les services sont actuellement constitués de 4 lignes de transport régulier et 1 service de transport à la demande (TAD) desservant 3 zones distinctes

Client

CCRV - Communauté de Communes Retz-en-Valois

Marché

Services

Région

Hauts-de-France

Procédure

Appel d'offres

Publié le

13/11/2026
Moins de 5 jours

Alloti

Non

Clôture

08/01/2027

Site de dématérialisation

Accéder au profil acheteur
ccrv-piece-201-projet-20de-20contrat-vf.docx
505.61 KB
1-202609_ccrv_avis concession.pdf
304.03 KB
2-cadre financier.xlsx
122.55 KB
3-ccrv_piece 0_rc_vf2.pdf
464.87 KB
4-ccrv_piece 1_projet de contrat_vf.docx
501.51 KB
5-ccrv_piece 2_document d'orientation_vf2.pdf
4.12 MB
1 - plui de la ccrv en cours.url
162 B
10 - enquête satisfaction tad 2022.pdf
615.74 KB
10 - enquête satisfaction usagers 2022.pdf
2.59 MB
11 - enquête satisfaction tad 2022.pdf
1.74 MB
11 - plan du réseau + guide horaire.pdf
3.09 MB
12 - données salariales 2025.pdf
411.51 KB
12 - plan du réseau + guide horaire.pdf
3.09 MB
13 - données salariales 2025.pdf
411.51 KB
2 - lignes de la région hauts-de-france mobilités.url
129 B
3 - tarification du réseau hauts-de-france mobilités.url
129 B
4 - convention délégation transport scolaires région.pdf
11.22 MB
5 - avenant 1 - convention de gestion de la compétence transport.pdf
23.18 MB
6 - avenant 2 - convention de gestion de la compétence transport.pdf
3.5 MB
7 - avenant 3 - convention de gestion de la compétence transport.pdf
5.36 MB
8 - convention signée situs.pdf
14.12 MB
9 - comptes d'exploitation 2025.pdf
94.08 KB
9 - enquête satisfaction usagers 2022.pdf
627.09 KB

Détails de l'avis

Avis de marché de concession - Avis n° 26-110369 du 13/11/2026
Avis de marché de concession
Département(s) de publication : 02
Annonce n° 26-110369

Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : Communauté de communes Retz-en-Valois
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : CONCESSION DE TYPE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Description : La Communauté de Communes Retz-en-Vallois (ci-après la « CCRV ») est l’autorité organisatrice de la mobilité sur son périmètre, comprenant 54 communes. Elle dispose d’un réseau de transport important (réseau Villéo-Retzéo) pour une intercommunalité de cette strate, constitué des services suivants : - - 4 lignes de transport régulier : o 3 lignes de transport régulier (Lignes A, B et C) parcourant la commune de Villers-Cotterêts ; o 1 ligne de transport régulier (Ligne D) reliant la commune de La Ferté-Milon à Villers-Cotterêts. 1 service de transport à la demande (TAD) desservant 3 zones distinctes : o 1 TAD zonal desservant la commune de Villers-Cotterêts (2 zones existantes) ; o 1 TAD zonal desservant la commune de La Ferté-Milon ; o 1 TAD zonal desservant la commune de Vic-sur-Aisne (2 zones existantes). Au-delà du service proposé par la CCRV, deux autres zones présentent des caractéristiques distinctes en matière de service de transport collectif : - - 1 service de TAD géré par le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains Soissonnais (ci-après « SITUS »). Ce service mis en œuvre dans le cadre d’une convention SITUS/CCRV dessert 5 communes membres de la CCRV afin de permettre les déplacements vers la commune de Soissons (réseau Flexi’TUS). 7 communes de la CCRV (Ambleny, Bieuxy, Cutry, Epagny, Laversine, Nouvron-Vingré, Vézaponin) faisaient partie d’un programme d’expérimentation de lignes TAD exploitées par le SITUS vers la commune de Soissons. L’expérimentation de ces lignes de TAD n’a pas été prolongée et le service a été arrêté le 1er juillet 2025. Ces 7 communes n’ont donc, actuellement, aucun service de transport proposé, que ce soit par la CCRV ou par le SITUS. Le réseau exploité par la CCRV comprenant les 4 lignes de transport régulier ainsi que les services de TAD (hors SITUS) susvisées, est actuellement exploité dans le cadre d’une concession de type délégation de service public arrivant à échéance au 31 août 2027. La présente consultation (ci-après « la Consultation ») a pour objet de confier, par un contrat de délégation de service public (ci-après « le Contrat ») l’exploitation des services publics de mobilités présentés ci-dessus à un délégataire de service public.
Identifiant de la procédure : 2c5c56b8-7069-4039-885f-d3b4fa234a0a
Identifiant interne : PPP1LA-101/6039/2026-18-DSP
Type de procédure : Ouverte
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60100000 Services de transport routier
2.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Aisne ( FRE21 )
Pays : France
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Le Contrat aura pour objet de confier au futur délégataire, à ses risques et périls, la charge les principales missions suivantes : - L’exploitation des services publics de mobilité; - Garantir la qualité du service public tout au long du Contrat ; - La fourniture et l’entretien des biens et équipements nécessaires au fonctionnement du service : matériels roulants, atelier, dépôt(s), agence, etc. ; - L’entretien des biens mis à disposition par la Communauté; - La prise en charge de l’ensemble des charges liées à l’exécution du Contrat dans le respect des normes comptables, fiscales et réglementaires en vigueur ; - L’affectation des conducteurs et autres agents nécessaires à l’exécution du service ; - La gestion commerciale et administrative du réseau avec la réalisation de la politique de communication et d’information marketing ; - La mise à jour des dispositifs d’information (sur le mobilier urbain appartenant à la Communauté, sur les véhicules, sur le site internet, etc.) destinés à l’information des usagers (horaires, itinéraires, tarifs, perturbations sur le réseau, etc.) ; - La gestion des espaces publicitaires des véhicules ; - Le contrôle de la fraude ; - Le conseil à l’AUTORITÉ DÉLÉGANTE permettant d’apporter toutes les améliorations à la qualité du service rendu aux usagers ; - La coordination et le contrôle des sous-contractants et plus généralement de l’ensemble des intervenants associés à l’exploitation et à la gestion du service, et la restitution des informations à la Communauté ; - Produire pour le compte de la Communauté de l’ensemble des informations de suivi de l’activité permettant son contrôle via la production d’un rapport annuel et de toute information prévue au contrat (tableaux de bord de suivi, etc.). Voir l'Avis de Concession
Base juridique :
Directive 2014/23/UE
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : CONCESSION DE TYPE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Description : La Communauté de Communes Retz-en-Vallois (ci-après la « CCRV ») est l’autorité organisatrice de la mobilité sur son périmètre, comprenant 54 communes. Elle dispose d’un réseau de transport important (réseau Villéo-Retzéo) pour une intercommunalité de cette strate, constitué des services suivants : - - 4 lignes de transport régulier : o 3 lignes de transport régulier (Lignes A, B et C) parcourant la commune de Villers-Cotterêts ; o 1 ligne de transport régulier (Ligne D) reliant la commune de La Ferté-Milon à Villers-Cotterêts. 1 service de transport à la demande (TAD) desservant 3 zones distinctes : o 1 TAD zonal desservant la commune de Villers-Cotterêts (2 zones existantes) ; o 1 TAD zonal desservant la commune de La Ferté-Milon ; o 1 TAD zonal desservant la commune de Vic-sur-Aisne (2 zones existantes). Au-delà du service proposé par la CCRV, deux autres zones présentent des caractéristiques distinctes en matière de service de transport collectif : - - 1 service de TAD géré par le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains Soissonnais (ci-après « SITUS »). Ce service mis en œuvre dans le cadre d’une convention SITUS/CCRV dessert 5 communes membres de la CCRV afin de permettre les déplacements vers la commune de Soissons (réseau Flexi’TUS). 7 communes de la CCRV (Ambleny, Bieuxy, Cutry, Epagny, Laversine, Nouvron-Vingré, Vézaponin) faisaient partie d’un programme d’expérimentation de lignes TAD exploitées par le SITUS vers la commune de Soissons. L’expérimentation de ces lignes de TAD n’a pas été prolongée et le service a été arrêté le 1er juillet 2025. Ces 7 communes n’ont donc, actuellement, aucun service de transport proposé, que ce soit par la CCRV ou par le SITUS. Le réseau exploité par la CCRV comprenant les 4 lignes de transport régulier ainsi que les services de TAD (hors SITUS) susvisées, est actuellement exploité dans le cadre d’une concession de type délégation de service public arrivant à échéance au 31 août 2027. La présente consultation (ci-après « la Consultation ») a pour objet de confier, par un contrat de délégation de service public (ci-après « le Contrat ») l’exploitation des services publics de mobilités présentés ci-dessus à un délégataire de service public.
Identifiant interne : 2026-18-DSP_1
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60100000 Services de transport routier
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 60000000 Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets)
Options :
Description des options : PSE obligatoire ():2 (deux) prestations supplémentaires éventuelles (ci-après « PSE ») qui ne sont pas susceptibles de se substituer aux prestations de base prévues dans le Projet de contrat, mais seulement de s’y ajouter, sont envisagées. Il appartient à la CCRV de les retenir ou non au stade de l’analyse des offres. La première PSE porte sur un TAD zonal pour les communes suivantes : Ambleny, Bieuxy, Cutry, Epagny, Laversine, Nouvron-Vingré, Vézaponin, Audignicourt, Vassens, Morsain, Saint-Christophe-à-Berry, Berny-Rivière, Ressons-le-Long, Montigny-Lengrain, Saint-Bandry et Vic-sur-Aisne vers Villers-Cotterêts sur une plage horaire plus large que les horaires actuellement proposés pour le TAD zonal vers Vic-sur-Aisne. La deuxième PSE porte sur un TAD zonal pour les communes suivantes : Ambleny, Bieuxy, Cutry, Epagny, Laversine, Nouvron-Vingré, Vézaponin, Audignicourt, Vassens, Morsain, Saint-Christophe-à-Berry, Berny-Rivière,Ressons-le-Long, Montigny-Lengrain, Saint-Bandry et Vic-sur-Aisne vers Soissons sur une plage horaire plus large que les horaires actuellement proposés pour le TAD zonal vers Vic-sur-Aisne. Ces PSE sont obligatoires et le candidat doit impérativement les chiffrer.
5.1.2 Lieu d’exécution
Adresse postale : Territoire
Ville : Villers-Cotterêts
Code postal : 02600
Subdivision pays (NUTS) : Aisne ( FRE21 )
Pays : France
Informations complémentaires : Territoire de la C.C.R.V.
5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/09/2027
Date de fin de durée : 31/08/2034
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
5.1.10 Critères d’attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : Qualité technique
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 20
Critère :
Type : Qualité
Description : Qualité de l'organisation
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10
Critère :
Type : Qualité
Description : Qualité du service
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10
Critère :
Type : Coût
Description : Coût du service pour la collectivité
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 15
Critère :
Type : Qualité
Description : Cohérence, réalisme et transparence du Compte d’Exploitation Prévisionnel
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 20
Critère :
Type : Qualité
Description : Formule de révision des prix
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 5
Critère :
Type : Qualité
Description : Niveau des engagements juridiques
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10
Critère :
Type : Qualité
Description : Mesures mises en œuvre dans le cadre du développement durable
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.eu-supply.com/CCRV.asp
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.eu-supply.com/CCRV.asp
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 08/01/2027 à 12:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Nancy - Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif d’Amiens
Informations relatives aux délais de recours : Organisation fournissant les informations sur les recours et les délais : Tribunal Administratif d’Amiens
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Communauté de communes Retz-en-Valois
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Administratif d’Amiens
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Communauté de communes Retz-en-Valois
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : Communauté de communes Retz-en-Valois
Numéro d’enregistrement : 20007199100018
Adresse postale : 9 rue Marx Dormoy BP133
Ville : Villers-Cotterêts
Code postal : 02600
Subdivision pays (NUTS) : Aisne ( FRE21 )
Pays : France
Point de contact : Alexandre de Montesquiou
Adresse électronique : president.cc@retzenvalois.fr
Téléphone : +33 323961301
Adresse internet : https://www.cc-retz-en-valois.fr/
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
8.1 ORG-0002
Nom officiel : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Nancy - Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Numéro d’enregistrement : 1
Adresse postale : 1, rue du Préfet Claude Érignac
Ville : Nancy Cedex
Code postal : 54038
Subdivision pays (NUTS) : Meurthe-et-Moselle ( FRF31 )
Pays : France
Adresse électronique : caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Téléphone : +33 383342565
Télécopieur : +33 383342224
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1 ORG-0003
Nom officiel : Tribunal Administratif d’Amiens
Numéro d’enregistrement : 0
Adresse postale : 14, rue Lemerchier
Ville : Amiens Cedex 01
Code postal : 80011
Subdivision pays (NUTS) : Somme ( FRE23 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-amiens@juradm.fr
Téléphone : +33 322336170
Télécopieur : +33 322336171
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 2101ec65-cc93-4948-8e0f-c7872cad94b3 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 13/11/2026 à 09:37
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 13/11/2026

52 jours

pour répondre à ce marché

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