26DSP08-CONTRAT DE CONCESSION ET DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D'INVESTISSEMENT ET D'EXPLOITATION POUR LA DESSERTE MARITIME DES ÎLES D'OR : PORQUEROLLES, PORT-CROS ET LE LEVANT

Le contrat qui résultera de la présente consultation a pour objet de confier au candidat retenu, à ses frais, risques et périls : - La conception, le financement et la réalisation, ou l'acquisition d'une flotte de navires neufs dédiée à la desserte maritime des Îles d'Or, conforme au programme fonctionnel qui sera annexé au projet de contrat et répondant aux exigences minimales qui y seront fixées ; - L'entretien, la maintenance et le renouvellement des équipements de cette flotte pendant toute la durée du contrat, de manière à garantir la disponibilité des navires et la continuité du service ; - L'exploitation de la desserte maritime de passagers et de marchandises à destination des îles de Porquerolles, Port-Cros et du Levant, au moyen de cette flotte, à compter du terme de la DSP d'exploitation 2027-2032, selon l'offre de service sur les liaisons maritimes qui sera indiquée au contrat. La flotte ainsi constituée est affectée au service public et nécessaire à son fonctionnement. Elle relève, à ce titre, du régime des biens de retour et fera retour à l'Autorité Organisatrice au terme du contrat dans les conditions qui seront précisées au projet de contrat. Le service porte sur les cinq liaisons maritimes suivantes : - Ligne 1M : Tour Fondue - Porquerolles (pax et mixte pax + fret conventionnel) ; - Ligne 2M : Hyères - Port-Cros - Le Levant (pax et mixte pax + fret conventionnel) ; - Ligne 3M : Hyères - Porquerolles (pax) ; - Ligne 4M : Tour Fondue - Porquerolles (véhicules + fret conventionnel) ; - Ligne 5M : Tour Fondue - Port-Cros (véhicules + fret conventionnel). Le contrat comportera, en application de l'article R. 3135-1 du Code de la commande publique, une option claire, précise et sans équivoque (« l'Option d'exploitation anticipée ») permettant à l'Autorité Organisatrice de confier au Délégataire tout ou partie de l'exploitation de la desserte maritime des Îles d'Or, à compter du 1er avril 2027 ou de toute date ultérieure qu'elle fixera, et j usqu'à la mise en service de la flotte renouvelée . Le recours à une délégation de service public apparaît adapté pour répondre aux exigences et spécificités d'exploitation de la desserte des trois îles et au portage d'un programme d'investissement dans la flotte. En application de l'article R. 3123-11 du Code de la commande publique, l'Autorité Organisatrice limite à sept (7) le nombre maximum de candidats admis à présenter une offre. Le nombre minimum de candidats admis à présenter une offre est fixé à un (1), sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables et présentant les garanties et capacités requises.

Client

METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE - Entité Mère - METROPOLE… TOULON PROVENCE MEDITERRANEE

Marché

Services

Région

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Procédure

Contrat de concession restreint

Publié le

13/11/2026
Moins de 5 jours

Alloti

Non

Clôture

08/01/2027

Site de dématérialisation

Accéder au profil acheteur
rapport délégataire 2023 anonymisé.pdf
6.62 MB
rapport délégataire 2024 anonymisé.pdf
10.3 MB
rapport délégataire 2025 anonymisé.pdf
8.76 MB
26dsp08_ dsp des iles d_or_ annexe 1.docx
5.67 MB
26dsp08_ dsp des iles d_or_ avis de concession.pdf
1.99 MB
26dsp08_ dsp des iles d_or_ reglement de la consultation.docx
106.52 KB
26dsp08_conditions generales d_utilisation achatpublic.docx
148.33 KB
26dsp08_ dsp des iles d_or_ reglement de la consultation.pdf
733.47 KB
apercu-4355789.pdf
1.99 MB
fichecsl.action
165.88 KB

Détails de l'avis

Avis de marché de concession - Avis n° 26-110412 du 13/11/2026
Avis de marché de concession
Département(s) de publication : 83
Annonce n° 26-110412

Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : 26DSP08-CONTRAT DE CONCESSION ET DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D'INVESTISSEMENT ET D'EXPLOITATION POUR LA DESSERTE MARITIME DES ÎLES D'OR : PORQUEROLLES, PORT-CROS ET LE LEVANT
Description : Le contrat de délégation de service public en vigueur a été conclu pour une durée de 4 ans jusqu'au 31 mars 2025. Un avenant a prolongé la convention pour une durée d'un an en fixant son terme au 31 mars 2026. Dans ces conditions, la Métropole Toulon Provence Méditerranée a lancé, le 27 mai 2025, une procédure de mise en concurrence aux fins de renouvellement de la délégation de service public des Îles d'Or. Cette procédure a cependant été déclarée sans suite. En effet, la décision du Conseil d'État n° 503317 du 17 juillet 2025, Commune de Berck-sur-Mer, qui a étendu, sous réserve du respect de certaines conditions, le régime des biens de retour aux biens relevant de la propriété d'un tiers au contrat de concession, était de nature à emporter une modification substantielle des besoins de la Métropole et des missions confiées au futur délégataire, en particulier s'agissant de la mise à disposition des navires. Afin d'assurer la continuité du service public, une décision unilatérale de l'autorité concédante a prorogé la délégation de service public pour une durée d'un an, reportant son terme au 31 mars 2027. La détermination de la propriété des navires affectés au service dans le cadre du contrat en vigueur étant encore en cours, la Métropole Toulon Provence Méditerranée a engagé, par une consultation distincte (procédure n° 26DSP07), une procédure de passation portant exclusivement sur l'exploitation de la desserte maritime des Îles d'Or, pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1er avril 2027, au moyen de navires mis à disposition par le délégataire (ci-après la « DSP exploitation 2027-2032 »). C'est dans ce contexte que la Métropole Toulon Provence Méditerranée entend, par la présente consultation, conclure une seconde convention de concession et de délégation de service public confiant au Délégataire la conception, la réalisation et le financement des investissements nécessaires à la constitution de la flotte de navires nécessaire à l'exploitation (i), l'entretien et la maintenance de cette flotte (ii) ainsi que l'exploitation de la desserte maritime des Îles d'Or à l'issue de la DSP d'exploitation 2027-2032 (iii). Ce montage répond à un objectif de continuité du service public et de constitution, dans la durée, d'une flotte dédiée au service, affectée à celui-ci et relevant du régime des biens de retour, tout en laissant au futur Délégataire le temps nécessaire à la conception et à la réalisation des navires pendant la durée de la DSP exploitation 2027-2032 Le contrat qui résultera de la présente consultation a pour objet de confier au candidat retenu, à ses frais, risques et périls : - La conception, le financement et la réalisation, ou l'acquisition d'une flotte de navires neufs dédiée à la desserte maritime des Îles d'Or, conforme au programme fonctionnel qui sera annexé au projet de contrat et répondant aux exigences minimales qui y seront fixées ; - L'entretien, la maintenance et le renouvellement des équipements de cette flotte pendant toute la durée du contrat, de manière à garantir la disponibilité des navires et la continuité du service ; - L'exploitation de la desserte maritime de passagers et de marchandises à destination des îles de Porquerolles, Port-Cros et du Levant, au moyen de cette flotte, à compter du terme de la DSP d'exploitation 2027-2032, selon l'offre de service sur les liaisons maritimes qui sera indiquée au contrat. La durée du contrat est fixée à vingt-trois (23) ans, à compter de sa notification, et sera arrêtée à l'issue de la consultation, au vu des offres finales. La phase de conception et de réalisation de la flotte se déroulera pendant la durée de la DSP d'exploitation 2027-2032, selon le calendrier qui sera proposé par le candidat dans son offre et arrêté au contrat, sous réserve des dates butoirs qui y seront fixées. La phase relative à l'exploitation de la desserte maritime des Îles d'Or par le Délégataire débutera le 1er avril 2032, au terme de la DSP d'exploitation 2027-2032, sous réserve de la levée de l'option facultative décrite à l'article 3.5 du règlement de la consultation, auquel cas elle débutera à la date fixée par l'Autorité Organisatrice. La durée de cette phase d'exploitation, d'au moins dix-huit (18) ans, sera arrêtée à l'issue de la consultation et pourrait être d'une durée supérieure sans que cela ne puisse venir altérer les conditions de la présente consultation. Les modalités selon lesquelles les candidats admis seront invités à se prononcer sur cette durée, le cas échéant selon plusieurs scénarios, seront précisées dans le dossier de consultation de la phase d'offre. La présente consultation est réalisée sous forme de contrat de concession de délégation de service public après la publicité qui a été réalisée au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, au Journal Officiel de l'Union Européenne, dans la revue spécialisée « Le Marin » et sur le profil d'acheteur de la Métropole Toulon Provence Méditerranée :https://metropoletpm.achatpublic.com
Identifiant de la procédure : a9846098-e846-43a8-a135-d0541810ee1d
Identifiant interne : 26DSP08
Type de procédure : Restreinte
Principales caractéristiques de la procédure : La procédure est encadrée notamment par les articles L. 1411-1 et suivants, et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; les articles L. 3000-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du Code de la commande publique ; les articles L. 1221-1 et suivants du Code des transports ; Le règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime). La présente consultation est passée sous la forme d'une procédure restreinte en deux phases successives : une phase de candidature puis une phase d'offre, réservée aux seuls candidats admis à présenter une offre Les candidats ne doivent remettre aucun élément d'offre à ce stade. Les conditions de présentation des offres seront précisées dans le règlement de la consultation de la phase d'offre. L'autorité concédante n'impose pas la signature électronique du contrat de concession. La transmission des candidatures se fera impérativement par voie électronique à l'adresse : https://metropoletpm.achatpublic.com. Par conséquent, la transmission sur support papier ou sur tout autre support physique (CDROM, clé USB, etc.) est interdite. En application de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales et de l'article L. 3123-18 du Code de la commande publique, les candidatures, rédigées en langue française, seront examinées sur la base : En application de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales et de l'article L. 3123-18 du Code de la commande publique, les candidatures, rédigées en langue française, seront examinées sur la base : - des garanties professionnelles et financières fournies par le candidat ; - de la justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ; - de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Ces garanties et aptitudes seront appréciées au regard de l'objet du contrat et, en particulier, des éléments suivants : - l'expérience du candidat dans l'exploitation de services de transport maritime de passagers et de marchandises, et notamment de services publics de desserte insulaire ou de taille et de complexité comparables ; - la capacité du candidat, ou des opérateurs sur lesquels il s'appuie, à concevoir, faire réaliser ou acquérir, puis entretenir, une flotte de navires à passagers et de navires mixtes ; - la capacité financière du candidat, ou des opérateurs sur lesquels il s'appuie, à porter et à financer le programme d'investissement dans la flotte sur la durée du contrat ; - l'organisation proposée pour assurer la continuité du service, la sécurité des usagers et la reprise du service existant, - la solidité du montage proposé en cas de groupement ou de société dédiée et les garanties apportées en cas de défaillance de l'un de ses membres. En application de l'article R. 3123-11 du Code de la commande publique, l'Autorité Organisatrice limite à sept (7) le nombre maximum de candidats admis à présenter une offre. Le nombre minimum de candidats admis à présenter une offre est fixé à un (1), sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables et présentant les garanties et capacités requises. Dans l'hypothèse où le nombre de candidatures recevables et présentant les garanties et capacités requises serait supérieur à sept, les candidats seront classés, au vu des éléments produits au titre des Pièces 9, 10 et 11, selon les critères suivants hiérarchisés comme suit : - la pertinence et la consistance de l'expérience et des références du candidat dans l'exploitation de services de transport maritime de passagers et de marchandises, en particulier de desserte insulaire (Pièce 9) ; - la capacité du candidat, ou des opérateurs sur lesquels il s'appuie, à concevoir, faire réaliser ou acquérir et entretenir une flotte de navires à passagers et de navires mixtes (Pièce 9); - la solidité des capacités financières au regard de la durée du contrat (Pièce 10) et l'aptitude à assurer la continuité du service public, l’égalité des usagers devant le service public, la sécurité des usagers et la reprise du service existant (Pièce 11). Méthode de calcul de la valeur estimée du contrat (article 1 du règlement de la consultation) : à trafic constant, le montant global du contrat pour la durée totale d'exécution de la concession est estimé entre 292 millions d'euros et 342 millions d'euros hors taxe, dans le cas où la Métropole participerait au financement des investissements de la flotte. Le calcul a été effectué en tenant compte des recettes perçues sur les usagers et des recettes perçues sur l'activité de fret sur la dernière année d'exploitation connue, projetées sur la durée totale du contrat, en ce compris la valeur estimée de la levée de l'option facultative décrite à l'article 3.5 du présent règlement, et du versement d'une éventuelle contribution de la Métropole. Demandes de renseignements complémentaires : article 5.2.2 du règlement de la consultation; Composition du DCE : 5.2.1 du règlement de la consultation. Les opérateurs économiques peuvent présenter leur candidature seuls ou en groupement. Toutefois, nul opérateur ne peut participer à plusieurs groupements, ni se présenter à la fois en candidat individuel et en membre d'un groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée au stade de la candidature, mais le mandataire du groupement doit obligatoirement être solidaire. D'une manière générale, si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, chacun de ces opérateurs devra produire les mêmes documents et informations que s'il se présentait seul. Le règlement de la consultation et le DCE sont librement accessibles à l'adresse suivante :https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_Rde8W1xsBE
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60640000 Opérations de transport maritime
2.1.2 Lieu d’exécution
Ville : Porquerolles, Port-Cros et Levant
Code postal : 83400
Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )
Pays : France
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 342,000,000 Euro
2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/23/UE
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : 26DSP08-CONTRAT DE CONCESSION ET DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D'INVESTISSEMENT ET D'EXPLOITATION POUR LA DESSERTE MARITIME DES ÎLES D'OR : PORQUEROLLES, PORT-CROS ET LE LEVANT
Description : Le contrat qui résultera de la présente consultation a pour objet de confier au candidat retenu, à ses frais, risques et périls : la conception, le financement et la réalisation, ou l'acquisition d'une flotte de navires neufs dédiée à la desserte maritime des Îles d'Or, conforme au programme fonctionnel qui sera annexé au projet de contrat et répondant aux exigences minimales qui y seront fixées ; L'entretien, la maintenance et le renouvellement des équipements de cette flotte pendant toute la durée du contrat, de manière à garantir la disponibilité des navires et la continuité du service ; L'exploitation de la desserte maritime de passagers et de marchandises à destination des îles de Porquerolles, Port Cros et du Levant, au moyen de cette flotte, à compter du terme de la DSP d'exploitation 2027-2032, selon l'offre de service sur les liaisons maritimes qui sera indiquée au contrat. La flotte ainsi constituée est affectée au service public et nécessaire à son fonctionnement. Elle relève, à ce titre, du régime des biens de retour et fera retour à l'Autorité Organisatrice au terme du contrat dans les conditions qui seront précisées au projet de contrat. Le service porte sur les cinq liaisons maritimes suivantes : Ligne 1M : Tour Fondue Porquerolles (pax et mixte pax + fret conventionnel) ; Ligne 2M : Hyères Port Cros Le Levant (pax et mixte pax + fret conventionnel) ; Ligne 3M : Hyères Porquerolles (pax) ; Ligne 4M : Tour Fondue Porquerolles (véhicules + fret conventionnel) ; Ligne 5M : Tour Fondue Port Cros (véhicules + fret conventionnel).
Identifiant interne : 1
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60640000 Opérations de transport maritime
Options :
Description des options : Article 3.5 du règlement de la consultation ( Option d’exploitation anticipée de la desserte à compter du 1er avril 2027) : dans l'hypothèse où la consultation 26DSP07 serait infructueuse et ne permettrait pas d’aller à son terme, en l'absence de candidature ou d'offre, en présence des seules offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, le contrat comportera, en application de l'article R. 3135-1 du Code de la commande publique, une option claire, précise et sans équivoque (« l'Option d'exploitation anticipée ») permettant à l'Autorité Organisatrice de confier au Délégataire tout ou partie de l'exploitation de la desserte maritime des Îles d'Or, à compter du 1er avril 2027 ou de toute date ultérieure qu'elle fixera, et jusqu'à la mise en service de la flotte renouvelée. Le projet de contrat remis en phase d'offre précisera le champ d'application de l'option, la nature et la consistance des prestations susceptibles d'être confiées au Délégataire à ce titre, les conditions de sa levée, ainsi que les conditions économiques et financières de l'exploitation anticipée, qui ne feront pas l'objet d'une proposition des candidats. L’attention des candidats est attirée sur le fait que : - l'Option d'exploitation anticipée ne constitue ni une condition de participation, ni une exigence minimale des offres, ni un critère d'attribution. - Les candidats ne sont pas invités à présenter de proposition distincte à ce titre. - L'aptitude à mobiliser une flotte transitoire dès le 1er avril 2027 ne pourra constituer un motif d’irrecevabilité de l’offre En cas de levée de l’option, le Délégataire se verra confier l'exploitation de tout ou partie du service, qui sera précisée dans le dossier de consultation de la phase d’offre. Les moyens permettant d’assurer cette desserte seront précisés dans le dossier de consultation de la phase d’offre. Il sera notamment autorisé, par dérogation à ce qui sera exigé de lui à partir de 2032, d’avoir recours à des contrats d'affrètement ou de location de navires qui seraient alors, dans certaines conditions insusceptibles d’être qualifiés de biens de retour, et sans que cette exploitation anticipée puisse différer la réalisation du programme d'investissement dans la flotte neuve.
5.1.2 Lieu d’exécution
Ville : Porquerolles, Port-Cros et le Levant
Code postal : 83400
Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 23 An
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 342,000,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non
5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description : Pièce 1 : Une lettre de candidature (équivalent DC1), signée par une personne habilitée à engager l'entreprise, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ; cette lettre indiquera la composition et la forme du groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature doit être dûment remplie et signée par chacun des membres.
Critère : Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description : Pièce 2 : Une déclaration du candidat (équivalent DC2) pour chaque membre du groupement.
Critère : Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description : Pièce 3 : Une attestation sur l'honneur, selon laquelle : - il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ; - les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code susvisé, sont exacts ; - il respecte les dispositions du Code du travail en matière d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-3 et L. 5212-4 du Code du travail
Critère : Assurance responsabilité professionnelle pour les risques
Description : Pièce 4 : Les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle de moins de 3 mois délivrées par la compagnie d'assurance du candidat.
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Pièce 5 : Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes.
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Pièce 6 : Le cas échéant et pour les personnes morales, les documents relatifs au pouvoir des personnes habilitées à engager la société.
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Pièce 7 : Les certificats ou attestations délivrés par les organismes sociaux et fiscaux attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales en application de l'article R. 3123-18 du Code de la commande publique.
Critère : Inscription à un registre professionnel pertinent
Description : Pièce 8 : Le cas échéant, un justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au RCS (extrait Kbis ou équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès du guichet des formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an. L'extrait d'inscription au RCS ou autre équivalent pourra être remplacé, pour les sociétés en formation, par les statuts ou un projet de statuts signé par les futurs associés comportant un état de la répartition du capital social.
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Pièce 9 : Au titre des capacités techniques et professionnelles : - Une liste des principales références du candidat, au cours des cinq dernières années, dans le domaine de l'exploitation de services de transport maritime de passagers et de marchandises, indiquant la nature du service, le nombre de passagers transportés, le nombre et le type de navires exploités, la date et le destinataire. Cette liste devra comporter au moins une référence d'un service de transport public de voyageurs de taille ou de complexité comparable. Ces prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; - Une liste des principales références du candidat, ou des opérateurs sur lesquels il s'appuie, en matière de conception, de construction, d'acquisition ou de gestion de programmes de renouvellement de flotte de navires à passagers ou de navires mixtes, indiquant le type et les caractéristiques des navires, le calendrier de réalisation, le montant de l'investissement et le destinataire ; - Une liste des principales références en matière d'entretien et de maintenance de navires à passagers, avec indication des moyens techniques mobilisés ; - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement sur les 3 dernières années, en distinguant les personnels navigants, les personnels techniques et les personnels administratifs ; - Une description de l'équipement technique dont le candidat dispose pour assurer l'exécution du contrat, en ce compris les moyens d'études, de suivi de construction et de maintenance ; - Le cas échéant, les certifications et agréments détenus en matière de sécurité maritime et de gestion de la qualité.
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Pièce 10 : Au titre des capacités économiques et financières : Les candidats fourniront à ce titre une description détaillée de l'entreprise : - actionnaires (en cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique et le rattachement au groupe du candidat), moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires ; - les trois derniers comptes annuels (pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : bilan, compte de résultat, annexes) du candidat, approuvés par l'assemblée générale des actionnaires ou, pour les candidats qui ne disposent pas de comptes approuvés, ceux du ou des fondateurs ; - une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux activités de transport maritime, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; - tout élément permettant d'apprécier la capacité du candidat, ou des opérateurs sur lesquels il s'appuie, à financer le programme d'investissement dans la flotte, notamment : o niveau de fonds propres et capacité d'endettement, o lettres d'intérêt ou de confort d'établissements bancaires ou d'investisseurs, o engagements de soutien de l'actionnaire ou de la société mère, o description des financements mobilisés sur des opérations comparables
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Pièce 11 : Au titre de la continuité du service et de l’égalité des usagers devant le service public Les candidats produiront à ce titre un mémoire de candidature, limité à cinq (5) pages hors annexes, présentant les éléments suivants : - l'organisation et les moyens, humains, techniques et nautiques, que le candidat entend mobiliser pour assurer la continuité du service public de desserte des Îles d'Or et la sécurité des usagers ; - les éléments propres à démontrer l’aptitude du candidat à assurer l’égalité des usagers devant le service public ; - la capacité à assurer une phase de préinvestissement puis une phase d’exploitation ; en cas de groupement ou de recours à une société dédiée, le montage juridique envisagé, la répartition des rôles entre les membres et les garanties apportées en cas de défaillance de l'un d'eux. Les éléments produits au titre de la Pièce 11 n'engagent pas le candidat sur le contenu de son offre, qui sera établie au vu du dossier de consultation correspondant. Ils sont appréciés dans les conditions prévues à l'article 8.2 du règlement de la consultation et, le cas échéant, pris en compte pour le classement des candidatures en application de l'article 2.6.3.
5.1.10 Critères d’attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : La phase d'offre sera régie par un règlement de la consultation propre à cette phase, qui sera transmis aux candidats admis avec l'invitation à présenter une offre.
5.1.11 Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires : 28/12/2026 à 23:59
Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_Rde8W1xsBE
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 08/01/2027 à 16:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)CCRA de Marseille
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon
Informations relatives aux délais de recours : Détails d'introduction des recours : Référé précontractuel : articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (depuis le lancement de la consultation jusqu'à la signature du contrat) ; Référé contractuel : articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 5517 à R. 551-10 du Code de justice administrative ; Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, n° 358994) : deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité relatives à la conclusion du contrat et aux modalités de sa consultation, dans le respect des secrets protégés par la loi. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse internet http://www.telerecours.fr.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Toulon
Organisation qui reçoit les demandes de participation : METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
Organisation qui traite les offres : METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
Numéro d’enregistrement : 24830054300217
Adresse postale : 107 BOULEVARD HENRI FABRE - CS 30536
Ville : Toulon cedex 9
Code postal : 83041
Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )
Pays : France
Point de contact : Service Concessions
Adresse électronique : marchespublics@metropoletpm.fr
Téléphone : +33494938300
Adresse internet : https://metropoletpm.achatpublic.com
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_Rde8W1xsBE
Profil de l’acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Toulon
Numéro d’enregistrement : 130 005 259 00010
Adresse postale : 5, rue Racine
Ville : TOULON
Code postal : 83041
Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.tatoulon@juradm.fr
Téléphone : +33494427930
Adresse internet : http://www.telerecours.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1 ORG-0003
Nom officiel : Préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)CCRA de Marseille
Numéro d’enregistrement : 17130000700019
Adresse postale : Place Félix Baret CS 80001
Ville : MARSEILLE CEDEX 06
Code postal : 13282
Subdivision pays (NUTS) : Bouches-du-Rhône ( FRL04 )
Pays : France
Point de contact : Madame Catherine PIETRI
Adresse électronique : catherine.pietri@paca.gouv.fr
Téléphone : +33484354554
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 1bb30df9-5a6b-456b-bc76-2ba73aa65d66 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 13/11/2026 à 10:13
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 13/11/2026