2.1
Procédure
Titre
:
26DSP08-CONTRAT DE CONCESSION ET DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D'INVESTISSEMENT ET D'EXPLOITATION POUR LA DESSERTE MARITIME DES ÎLES D'OR : PORQUEROLLES, PORT-CROS ET LE LEVANT
Description
:
Le contrat de délégation de service public en vigueur a été conclu pour une durée de 4 ans jusqu'au 31 mars 2025. Un avenant a prolongé la convention pour une durée d'un an en fixant son terme au 31 mars 2026. Dans ces conditions, la Métropole Toulon Provence Méditerranée a lancé, le 27 mai 2025, une procédure de mise en concurrence aux fins de renouvellement de la délégation de service public des Îles d'Or. Cette procédure a cependant été déclarée sans suite. En effet, la décision du Conseil d'État n° 503317 du 17 juillet 2025, Commune de Berck-sur-Mer, qui a étendu, sous réserve du respect de certaines conditions, le régime des biens de retour aux biens relevant de la propriété d'un tiers au contrat de concession, était de nature à emporter une modification substantielle des besoins de la Métropole et des missions confiées au futur délégataire, en particulier s'agissant de la mise à disposition des navires. Afin d'assurer la continuité du service public, une décision unilatérale de l'autorité concédante a prorogé la délégation de service public pour une durée d'un an, reportant son terme au 31 mars 2027. La détermination de la propriété des navires affectés au service dans le cadre du contrat en vigueur étant encore en cours, la Métropole Toulon Provence Méditerranée a engagé, par une consultation distincte (procédure n° 26DSP07), une procédure de passation portant exclusivement sur l'exploitation de la desserte maritime des Îles d'Or, pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1er avril 2027, au moyen de navires mis à disposition par le délégataire (ci-après la « DSP exploitation 2027-2032 »). C'est dans ce contexte que la Métropole Toulon Provence Méditerranée entend, par la présente consultation, conclure une seconde convention de concession et de délégation de service public confiant au Délégataire la conception, la réalisation et le financement des investissements nécessaires à la constitution de la flotte de navires nécessaire à l'exploitation (i), l'entretien et la maintenance de cette flotte (ii) ainsi que l'exploitation de la desserte maritime des Îles d'Or à l'issue de la DSP d'exploitation 2027-2032 (iii). Ce montage répond à un objectif de continuité du service public et de constitution, dans la durée, d'une flotte dédiée au service, affectée à celui-ci et relevant du régime des biens de retour, tout en laissant au futur Délégataire le temps nécessaire à la conception et à la réalisation des navires pendant la durée de la DSP exploitation 2027-2032 Le contrat qui résultera de la présente consultation a pour objet de confier au candidat retenu, à ses frais, risques et périls : - La conception, le financement et la réalisation, ou l'acquisition d'une flotte de navires neufs dédiée à la desserte maritime des Îles d'Or, conforme au programme fonctionnel qui sera annexé au projet de contrat et répondant aux exigences minimales qui y seront fixées ; - L'entretien, la maintenance et le renouvellement des équipements de cette flotte pendant toute la durée du contrat, de manière à garantir la disponibilité des navires et la continuité du service ; - L'exploitation de la desserte maritime de passagers et de marchandises à destination des îles de Porquerolles, Port-Cros et du Levant, au moyen de cette flotte, à compter du terme de la DSP d'exploitation 2027-2032, selon l'offre de service sur les liaisons maritimes qui sera indiquée au contrat. La durée du contrat est fixée à vingt-trois (23) ans, à compter de sa notification, et sera arrêtée à l'issue de la consultation, au vu des offres finales. La phase de conception et de réalisation de la flotte se déroulera pendant la durée de la DSP d'exploitation 2027-2032, selon le calendrier qui sera proposé par le candidat dans son offre et arrêté au contrat, sous réserve des dates butoirs qui y seront fixées. La phase relative à l'exploitation de la desserte maritime des Îles d'Or par le Délégataire débutera le 1er avril 2032, au terme de la DSP d'exploitation 2027-2032, sous réserve de la levée de l'option facultative décrite à l'article 3.5 du règlement de la consultation, auquel cas elle débutera à la date fixée par l'Autorité Organisatrice. La durée de cette phase d'exploitation, d'au moins dix-huit (18) ans, sera arrêtée à l'issue de la consultation et pourrait être d'une durée supérieure sans que cela ne puisse venir altérer les conditions de la présente consultation. Les modalités selon lesquelles les candidats admis seront invités à se prononcer sur cette durée, le cas échéant selon plusieurs scénarios, seront précisées dans le dossier de consultation de la phase d'offre. La présente consultation est réalisée sous forme de contrat de concession de délégation de service public après la publicité qui a été réalisée au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, au Journal Officiel de l'Union Européenne, dans la revue spécialisée « Le Marin » et sur le profil d'acheteur de la Métropole Toulon Provence Méditerranée :https://metropoletpm.achatpublic.com
Identifiant de la procédure
:
a9846098-e846-43a8-a135-d0541810ee1d
Identifiant interne
:
26DSP08
Type de procédure
:
Restreinte
Principales caractéristiques de la procédure
:
La procédure est encadrée notamment par les articles L. 1411-1 et suivants, et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; les articles L. 3000-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du Code de la commande publique ; les articles L. 1221-1 et suivants du Code des transports ; Le règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime). La présente consultation est passée sous la forme d'une procédure restreinte en deux phases successives : une phase de candidature puis une phase d'offre, réservée aux seuls candidats admis à présenter une offre Les candidats ne doivent remettre aucun élément d'offre à ce stade. Les conditions de présentation des offres seront précisées dans le règlement de la consultation de la phase d'offre. L'autorité concédante n'impose pas la signature électronique du contrat de concession. La transmission des candidatures se fera impérativement par voie électronique à l'adresse : https://metropoletpm.achatpublic.com. Par conséquent, la transmission sur support papier ou sur tout autre support physique (CDROM, clé USB, etc.) est interdite. En application de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales et de l'article L. 3123-18 du Code de la commande publique, les candidatures, rédigées en langue française, seront examinées sur la base : En application de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales et de l'article L. 3123-18 du Code de la commande publique, les candidatures, rédigées en langue française, seront examinées sur la base : - des garanties professionnelles et financières fournies par le candidat ; - de la justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ; - de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Ces garanties et aptitudes seront appréciées au regard de l'objet du contrat et, en particulier, des éléments suivants : - l'expérience du candidat dans l'exploitation de services de transport maritime de passagers et de marchandises, et notamment de services publics de desserte insulaire ou de taille et de complexité comparables ; - la capacité du candidat, ou des opérateurs sur lesquels il s'appuie, à concevoir, faire réaliser ou acquérir, puis entretenir, une flotte de navires à passagers et de navires mixtes ; - la capacité financière du candidat, ou des opérateurs sur lesquels il s'appuie, à porter et à financer le programme d'investissement dans la flotte sur la durée du contrat ; - l'organisation proposée pour assurer la continuité du service, la sécurité des usagers et la reprise du service existant, - la solidité du montage proposé en cas de groupement ou de société dédiée et les garanties apportées en cas de défaillance de l'un de ses membres. En application de l'article R. 3123-11 du Code de la commande publique, l'Autorité Organisatrice limite à sept (7) le nombre maximum de candidats admis à présenter une offre. Le nombre minimum de candidats admis à présenter une offre est fixé à un (1), sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables et présentant les garanties et capacités requises. Dans l'hypothèse où le nombre de candidatures recevables et présentant les garanties et capacités requises serait supérieur à sept, les candidats seront classés, au vu des éléments produits au titre des Pièces 9, 10 et 11, selon les critères suivants hiérarchisés comme suit : - la pertinence et la consistance de l'expérience et des références du candidat dans l'exploitation de services de transport maritime de passagers et de marchandises, en particulier de desserte insulaire (Pièce 9) ; - la capacité du candidat, ou des opérateurs sur lesquels il s'appuie, à concevoir, faire réaliser ou acquérir et entretenir une flotte de navires à passagers et de navires mixtes (Pièce 9); - la solidité des capacités financières au regard de la durée du contrat (Pièce 10) et l'aptitude à assurer la continuité du service public, l’égalité des usagers devant le service public, la sécurité des usagers et la reprise du service existant (Pièce 11). Méthode de calcul de la valeur estimée du contrat (article 1 du règlement de la consultation) : à trafic constant, le montant global du contrat pour la durée totale d'exécution de la concession est estimé entre 292 millions d'euros et 342 millions d'euros hors taxe, dans le cas où la Métropole participerait au financement des investissements de la flotte. Le calcul a été effectué en tenant compte des recettes perçues sur les usagers et des recettes perçues sur l'activité de fret sur la dernière année d'exploitation connue, projetées sur la durée totale du contrat, en ce compris la valeur estimée de la levée de l'option facultative décrite à l'article 3.5 du présent règlement, et du versement d'une éventuelle contribution de la Métropole. Demandes de renseignements complémentaires : article 5.2.2 du règlement de la consultation; Composition du DCE : 5.2.1 du règlement de la consultation. Les opérateurs économiques peuvent présenter leur candidature seuls ou en groupement. Toutefois, nul opérateur ne peut participer à plusieurs groupements, ni se présenter à la fois en candidat individuel et en membre d'un groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée au stade de la candidature, mais le mandataire du groupement doit obligatoirement être solidaire. D'une manière générale, si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, chacun de ces opérateurs devra produire les mêmes documents et informations que s'il se présentait seul. Le règlement de la consultation et le DCE sont librement accessibles à l'adresse suivante :https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_Rde8W1xsBE
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
60640000
Opérations de transport maritime
2.1.2
Lieu d’exécution
Ville
:
Porquerolles, Port-Cros et Levant
Code postal
:
83400
Subdivision pays (NUTS)
:
Var
(
FRL05
)
Pays
:
France
2.1.3
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
342,000,000
Euro
2.1.4
Informations générales
Base juridique
:
Directive 2014/23/UE