Accord-cadre - Mise à disposition de personnels intérimaires à la Maison départementale de l'Enfance -Conseil départemental du Loiret

30/09/26 à 14h43 : Message aux entreprises : Réponse Bonjour, Suite à une question d'un candidat, voici la réponse apportée : QUESTION : Bonjour, Pourriez-vous confirmer que le total des heures estimées indiqué dans le DQE correspond bien à un volume mensuel ? Par avance, merci REPONSE : Les volumes d'heures figurant dans le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) sont bien exprimés sur une base mensuelle, pour chaque profil et chaque tranche d'ancienneté. Le total des heures estimées correspond donc à un volume mensuel. Les montants annuels indiqués dans le DQE sont obtenus en multipliant les montants mensuels par douze. Il est rappelé que ces volumes sont fournis à titre purement indicatif et ont pour seul objet de permettre la comparaison des offres dans des conditions identiques pour l'ensemble des candidats. Ils ne constituent en aucun cas un engagement de commande de la part du pouvoir adjudicateur. Seuls les bons de commande émis dans le cadre de l'accord-cadre, sur la base des prix unitaires du BPU, donneront lieu à facturation.

18/09/26 à 07h58 : Message aux entreprises : Réponse Suite à une question d'un candidat, voici la réponse apportée : Question posée : « Dans le CCTP, article 17, concernant le plafonnement des rémunérations, il y a eu une décision rendue le 15 juillet 2026 du Conseil d'État, qui censure plusieurs dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2025 notamment les plafonds. » Le candidat attire l’attention du pouvoir adjudicateur sur la décision n° 509381 du Conseil d’État du 15 juillet 2026, relative à l’arrêté du 5 septembre 2025 fixant les montants plafonds applicables aux dépenses engagées au titre des missions de travail temporaire. Réponse du pouvoir adjudicateur : « Le pouvoir adjudicateur confirme avoir pris connaissance de la décision n° 509381 du Conseil d’État, statuant au contentieux, rendue le 15 juillet 2026 par les 5e et 6e chambres réunies. Cette décision appelle les précisions suivantes : 1. Le principe du plafonnement demeure applicable La décision du Conseil d’État ne remet pas en cause, dans son principe, le dispositif de plafonnement des dépenses liées au recours à l’intérim. Elle annule uniquement certaines dispositions ciblées de l’arrêté du 5 septembre 2025, notamment : l’intégration, dans les montants plafonds, d’une évaluation forfaitaire des indemnités liées aux sujétions effectives et des remboursements de frais ; l’absence de plafond spécifique pour les infirmiers de bloc opératoire (IBO), profil qui n’est pas concerné par le présent marché ; certaines dispositions relatives à l’application de l’arrêté à des contrats ou marchés conclus avant son entrée en vigueur. Ces dernières dispositions concernent des situations antérieures au démarrage du présent accord-cadre et sont donc sans incidence sur son exécution, prévue à compter du 1er janvier 2027. 2. L’instruction du 9 septembre 2025 demeure applicable La décision du Conseil d’État ne remet pas en cause l’instruction n° DGOS/RH4/RH5/2025/110 du 9 septembre 2025, également mentionnée à l’article 17 du CCTP. 3. Une évolution de la réglementation est attendue Le Conseil d’État a demandé aux ministres compétents de modifier l’arrêté du 5 septembre 2025 dans un délai de six mois. Une nouvelle version de l’arrêté est donc susceptible d'intervenir avant ou au début de l’exécution du présent accord-cadre. 4. Conséquence pour le présent accord-cadre L’article 17 du CCTP prévoit déjà que les plafonds sont susceptibles d’évoluer en cours d’exécution du marché en fonction de l’évolution de la réglementation et des résultats des enquêtes périodiques prévues par les textes. En conséquence, le présent accord-cadre sera exécuté dans le respect des plafonds réglementaires effectivement applicables au moment de l’exécution des prestations. Si l’arrêté du 5 septembre 2025 est modifié avant ou pendant l’exécution du marché, les plafonds ainsi modifiés seront pris en compte dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Le titulaire restera donc tenu de facturer ses prestations dans le respect des plafonds réglementaires applicables à la date d’exécution de chaque mission. »