Marché de services de conseils et de représentation juridiques pour le Département du Cher et la MDPH du Cher
Procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1, 3° et L2125-1, 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires.Dans ce cadre, les prestataires pourront être sollicités pour des prestations qui relèvent des services juridiques décrits au d) et e) du 8° de l'article L. 2512-5 du Code de la commande publique, c'est-à-dire : « d) les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ; e) les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d du présent 8° ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure ».
Client
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CHER
Marché
Services
Région
Centre-Val de Loire
Procédure
Procédure formalisée
Publié le
26/05/2025
Alloti
9 Lots
Clôture
23/06/2025 Marché clôturé
Lien source
Lot: Droit de la fonction publique Description : Droit de la fonction publique Durée du marché : 5 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.
Lot: Droit public général (dont subventions, finances et comptabilité publiques, communication de documents administratifs… et hors domaine des autres lots) Description : Droit public général (dont subventions, finances et comptabilité publiques, communication de documents administratifs… et hors domaine des autres lots) Durée du marché : 5 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.
Lot: Droit des enfants, de la famille, des personnes et de leur patrimoine (dont demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale, demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental…) Description : Droit des enfants, de la famille, des personnes et de leur patrimoine (dont demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale, demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental…) Durée du marché : 5 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.
Lot: Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale Description : Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale Durée du marché : 5 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.
Lot: Droit pénal Description : Droit pénal Durée du marché : 5 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.
Lot: Droit de la commande publique Description : Droit de la commande publique Durée du marché : 5 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.
Lot: Droit de l'urbanisme, foncier et de la construction Description : Droit de l'urbanisme, foncier et de la construction Durée du marché : 5 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.
Lot: Droit de l'environnement Description : Droit de l'environnement Durée du marché : 5 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.
Lot: Droit des données (dont RGPD, droit des données personnelles…) Description : Droit des données (dont RGPD, droit des données personnelles…) Durée du marché : 5 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.
Ce marché est clôturé
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