PRESTATIONS DE CONSEILS ET D'ASSISTANCE JURIDIQUES - LOT 2 - droit de l'urbanisme et foncier - RELANCE APRES DECLARATION SANS SUITE

Les prestations de conseils et d'assistance concernent les domaines juridiques suivants :o Urbanisme règlementaire : demandes d'autorisations d'urbanisme, certificats d'urbanisme, loi montagne (conventions d'aménagement touristique…) … ; o Urbanisme opérationnel : procédures d'aménagement (ZAC…) o PLU (élaboration du PLU unique, adaptations du PLU).o Procédures foncières : acquisitions, cessions, expropriations (phases administratives et judiciaires), préemption, … ; Accord- cadre dans les limites de commandes annuelles suivantes : - sans minimum ;- avec maximum de 20 000 € HT sur la durée du marché (1ère période). Les valeurs seront identiques pour les périodes éventuellement reconduites.