FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT POUR LE PERSONNEL DE LA COMMUNE ET DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Question n°3 Question : Le sous-critère 1.4 « Réseau et avantages » (10 points) apprécie la qualité et la diversité du réseau de partenaires. Pouvez-vous confirmer que ce critère portera sur l'acceptation effective des titres par les établissements du territoire, et non sur le seul nombre d'établissements recensés, en tenant compte des conditions de cette acceptation : formalités d'affiliation, équipement requis, conditions financières appliquées aux commerçants et délai de remboursement ?

Message de l'acheteur

Question n°2 Nous avons relevé que les documents de la consultation prévoient une rétrocession commerciale calculée sur le volume d’affaires ou sur la valeur nominale des titres-restaurant commandés. Or, la réforme actuellement envisagée du dispositif des titres-restaurant prévoit la suppression des remises, rabais, ristournes ou avantages financiers accordés par les émetteurs. La rétrocession prévue devrait donc être amenée à disparaître au cours de l’exécution du marché. Dans ce contexte, la prise en compte de cette rétrocession dans l’analyse du critère prix conduirait à départager les candidats sur la base d’un avantage financier temporaire, dont l’application pourrait être remise en cause par l’évolution de la réglementation. Cette situation semble susceptible de soulever une difficulté au regard des principes d’égalité de traitement, de transparence et de liberté d’accès à la commande publique prévus par l’article L.3 du Code de la commande publique. Elle interroge également la conformité de ce mécanisme aux exigences selon lesquelles les critères d’attribution doivent être objectifs, non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, conformément aux articles L.2152-7 et R.2152-7 du même code. Pouvez-vous dès lors confirmer que la rétrocession commerciale ne sera pas retenue comme un élément de différenciation ou de bonification des offres, et qu’aucune note supplémentaire ne sera attribuée aux candidats proposant ce mécanisme, qu’il soit exprimé en pourcentage ou en montant forfaitaire ?

Question n°1 Bonjour, au RC en article 4 vous indiquez la présence au DCE d'un mémoire technique justificatif. Celui-ci est manquant au DCE. Est-ce au candidat le de fournir ? Ou a vous de le rajouter au DCE ? Nous vous remercions par avance pour votre réponse. Bien cordialement.