5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
Assistance juridique, technique et financière à l'exécution des contrats de délégation de service public
Description
:
Marché mixte comprenant une partie forfaitaire et une partie à bons de commande - Pour la partie à bons de commande : Montant Minimum : 50 000,00 Euros Montant Maximum : 445 000,00 Euros En valeur en Euros H.T. Estimation de l'administration HT : 303 125,35 Euros (établie sur une durée de 12 mois) Dont: - Partie Forfaitaire HT : 93 329,01 Euros - Partie à bons de commande HT : 209 796,34 Euros Durée : Pour la partie globale et forfaitaire Durée (hors reconduction) : 12 mois Nombre de reconductions éventuelles : 3 Début du contrat : À la notification du contrat. Pour la partie à bons de commande Durée (hors reconduction) : 12 mois Nombre de reconductions éventuelles : 3 Début du marché : À la notification du contrat. Début du marché : À la notification du contrat.
Identifiant interne
:
25N0858
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
71241000
Études de faisabilité, service de conseil, analyse
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
71242000
Préparation du projet et de la conception, estimation des coûts
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
71300000
Services d'ingénierie
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
71310000
Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
71313000
Services de conseil en ingénierie de l'environnement
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
71311300
Services de conseil en matière d'infrastructure
Options
:
Description des options
:
Des modifications des marchés en cours d’exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique), et/ou des prestations similaires (dispositions de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123-1 du Code de la commande publique. Il n’est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
5.1.2
Lieu d’exécution
Adresse postale
:
Métropole Nice Côte d'Azur
Ville
:
Nice
Code postal
:
06364
Subdivision pays (NUTS)
:
Alpes-Maritimes
(
FRL03
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
48
Mois
5.1.4
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements
:
3
5.1.5
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
303,125.35
Euro
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
:
Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
oui
Informations complémentaires
:
A. Eléments nécessaire à la sélection des candidatures : Liste des principaux services : Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Chiffres d'affaires plusieurs exercices : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Avocat assermenté - Inscription au barreau : Le soumissionnaire fournit pour chaque avocat destiné à la réalisation de prestations prévues au marché une attestation nominative d'inscription au barreau, preuve de son inscription. B/Doivent être produits dans le cadre de l'offre : - CV ou équivalents des moyens humains attestant des compétences minimum exigées C / Conditions sociales : L'acheteur, dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l'article 2112-2 du code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause d'utilité sociale et sociétale. L'entreprise titulaire devra réaliser la clause présentée ci-dessous et justifier de sa réalisation auprès du service en charge du suivi d'exécution du marché. Si accord cadre reconductible : Pour le présent accord cadre à bons de commande reconductible cet engagement portera sur la seule période initiale. Le titulaire s'engage à participer à une action solidaire pendant la première année d'exécution du marché, hors don d'argent, par exemple courses solidaires, Telethon, Sidaction. Il produit au service en charge de l'exécution du marché tout document attestant de sa participation à un évènement solidaire. (Confirmation d'inscription, photos, compte rendu…). Cf ; pour le détail article 12 du CCAP.
5.1.10
Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères
:
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
5.1.11
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles
:
français
Adresse des documents de marché
:
https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres
:
05/01/2027
à 14:00
Date limite de validité de l’offre
:
6
Mois
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Oui
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué
:
Le présent contrat pourra être attribué à un seul opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques. Si le présent contrat est attribué à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement.
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants
:
1
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal Administratif de Nice
Informations relatives aux délais de recours
:
1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées 4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 557-3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
METROPOLE NICE CÔTE D'AZUR
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
:
METROPOLE NICE CÔTE D'AZUR
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
Tribunal Administratif de Nice
Organisation qui reçoit les demandes de participation
:
METROPOLE NICE CÔTE D'AZUR
Organisation qui traite les offres
:
METROPOLE NICE CÔTE D'AZUR