Fourniture et distribution d'électricitéFourniture et distribution de gaz naturel

10/08/26 à 09h30 : Message aux entreprises : Réponse Question : 1- Aux articles 20.3.1 et 20.3.2 de votre CCTP vous exigez la tenue de réunions dans les locaux de la SETRAM. Accepteriez-vous que celles-ci puissent se tenir en visioconférence ? Oui. 2- Votre CCP ne permet pas de façon explicite de répercuter dans les prix du marché toute modification législative et/ou réglementaire relative au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), y compris la modification des coefficients d'obligation d'économies d'énergie. Pouvez-vous nous confirmer qu'en cas d'évolutions législatives et/ou réglementaires du dispositif des CEE, la composante de prix au titre des CEE incluse dans les prix de votre marché sera modifiée à la date de prise d'effet de cette ou ces évolution(s) ? Comme indiqué dans le CCP « Les modalités précises seront indiquées pour chaque Marché Spécifique dans les documents de consultation ». C’est dans les prochains MSP que nous préciserons les modalités d’évolution éventuelle. 3- Même question concernant les CPB ? Comme indiqué dans le CCP « Les modalités précises seront indiquées pour chaque Marché Spécifique dans les documents de consultation ». 4- Que ce soit pour les CPB ou l'ETS2, vous spécifiez que la Setram pourra s'approvisionner auprès du tiers de son choix. Cela veut-il dire que le titulaire du marché gaz ne pourra facturer ces deux contributions si tel est votre choix ? Ces éléments seront précisés dans chaque MSP. 5- A l'article 9.2 de votre CCP, vous spécifiez : « Les ajouts et retraits de sites spécifiés dans les Marchés Spécifiques se font dans la limite du plafond de 15%. Le pourcentage souhaité sera précisé par la Setram chaque Marché Spécifique. » - Pouvez-vous nous confirmer que le calcul des bornes de flexibilité se basera sur les volumes pricés par le candidat lors de la remise de l'offre ? Dans le cas d’une flexibilité en %, celle-ci se basera sur la volume prévisionnel du MSP. - Dans ce cas, pourrons-nous mentionner ce volume pricé dans le BPU du MS et préciser les bornes hautes et basses ? Cela se fera à l’étape du MSP - Votre cahier des charges ne mentionne pas les motifs légitimes pour le retrait de points de livraison en cours de marché. Pouvez-vous nous confirmer que seuls les motifs tels que démolition d'un site, vente d'un site à un tiers, mise en location ou mise à disposition d'un local y compris à usage d’habitation, changement définitif d'énergie pourront être invoqués pour retirer des points de livraison en cours de marché ? Les motifs légitimes de retrait de site sont : Un déménagement La démolition La cession totale ou partielle La fermeture définitive d’un compteur, sans fermeture du site La cessation d’activité La mise en location La mise à disposition - Pouvez-vous nous préciser les conditions d'indemnisation prévue pour le fournisseur en cas de non-respect des motifs légitimes de retrait de site ou autorisez les candidats à expliciter leurs propres modalités ? Nous préciserons ces modalités, ou inviterons les fournisseurs à le faire, au stade de MSP - Votre cahier des charges ne précise pas les conditions appliquées en cas d'atteinte de la flexibilité aussi bien pour les ajouts que pour les retraits de sites. Nous préciserons ces modalités, ou inviterons les fournisseurs à le faire, au stade de MSP - Pouvons-nous exposer nos conditions dans notre mémoire technique ? Oui, en complément des éléments qui seront demandés lors du MSP. Au stade de la candidature, il n’est pas demandé de mémoire technique. 6- A l'article 14 de votre RC concernant les remises d'offres financières, vous spécifiez : « Sauf mention contraire dans l'invitation à soumissionner, le délai de validité des propositions est de 6 heures à compter de la date limite fixée pour la réception des offres. » Afin de prendre en compte les contraintes des candidats liées aux créneaux d'ouverture des marchés, acceptez-vous une remise des offres à 12h30 pour une réponse avant 17h15 le même jour ? La Setram précisera les modalités heure de réponse et durée de validité pour chaque MSP