Contrat de concession pour l'exploitation du service public de l'eau potable - production et distribution

D1 Formulaire Avis de convention de DSP

Département(s) de publication : 02

AVIS DE CONCESSION

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) NOM ET ADRESSES

Syndicat d'Adduction d'Eau d'Erlon et de Marcy Sous Marle, Mairie d'Erlon - 7 Rue de l'Arbrisseau , Point(s) de contact : M. POTART Philippe, Président - Mme DEVICQUES Justine, secrétaire, 02250, Erlon. FRANCE. Téléphone : 03-23-20-58-46. Courriel : siaeperlonmarcy@gmail.com. Code NUTS : FRE21.

Adresse(s) internet :

Adresse principale : https://www.e-marchespublics.com/

Adresse du profil d'acheteur : https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/1164080

I.3) COMMUNICATION

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet : https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/1164080

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

par voie électronique via : https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/1164080

I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Alimentation en eau potable

I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

SECTION II : OBJET

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.1.1) Intitulé : Contrat de concession pour l'exploitation du service public de l'eau potable - production et distribution
Numéro de référence : 2026-01

II.1.2) Code CPV principal :

Mots descripteurs : Alimentation en eau potable.

Descripteur principal : 65111000.

II.1.3) Type de marché

Services

II.1.4) Description succincte : Exploitation du service public de l'eau potable du Syndicat d'Adduction d'Eau d'Erlon et de Marcy sur Marle - production et distribution.
La concession est une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales. Le Délégataire exploitera le service à ses risques et périls et assumera la responsabilité du bon fonctionnement du service conformément aux dispositions du contrat et aux grands principes de service public

II.1.5) Valeur totale estimée :

Valeur hors TVA : 1 570 000 euros

II.1.6) Information sur les lots :

Ce marché est divisé en lots : non

II.2) DESCRIPTION

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal : 65111000.

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS : FRE21
Lieu principal d'exécution : Périmètre du Syndicat d'Alimentation d'Eau d'Erlon et de Marcy sous Marle

II.2.4) Description des prestations : Le Délégataire aura pour mission d'assurer la gestion et la continuité du service public de l'eau potable à l'intérieur du périmètre de la concession, constitué notamment de (données 2025) : 75 010 m3 mis en distribution 56 274 m3 vendus aux abonnés 1 410habitants 661 abonnés 1 captage 2 réservoirs 3 compteurs de sectorisation 24,7 km de réseaux - assurer la production de l'eau potable à partir du captage propriété du Syndicat - assurer la distribution d'eau potable sur le périmètre du service - assurer la surveillance, le fonctionnement, l'entretien et les réparations des ouvrages - assurer l'entretien, les réparations, le renouvellement des branchements ainsi que des compteurs - assurer le respect de la qualité de l'eau distribuée - maintenir en état de fonctionnement l'ensemble des installations - assurer un service d'astreinte 24h/24, 365 jours/365 - assurer la gestion de crise - assurer la gestion clientèle
II.2.5) Critères d'attribution

La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché

II.2.6) Valeur estimée

Valeur hors TVA : 1 570 000 euros

II.2.7) Durée de la concession

Début : 01 Janvier 2027 - Fin : 31 Décembre 2031

I.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non

II.2.14) Informations complémentaires : Valeur hors TVA Variante 1 : 2 004 000 euros Valeur hors TVA Variante 2 : 2 700 000 euros Valeur hors TVA Variante 3 : 2 040 000 euros / Visite obligatoire des installations le 30/06/2026 à 9h30

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION

I.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Formulaire DC 1 (ou équivalent) ; déclarations sur l'honneur par lesquelles le candidat atteste qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation aux procédures de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du Code de la commande publique, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts, qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et L. 5212-4 du Code du travail ; si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou équivalent) ; justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au RCS (ou équivalent) ; pouvoir(s) de la personne habilitée à engager le candidat.

III.1.2) Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Une déclaration sur l'honneur concernant d'une part, le chiffre d'affaires global et d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet du contrat, réalisées au cours des trois dernières années ; les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans), incluant l'ensemble des annexes comptables ou les informations y figurant ; une note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultats ; documents de présentation générale du candidat : actionnariat, moyens, etc.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Une déclaration sur l'honneur concernant d'une part, le chiffre d'affaires global et d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet du contrat, réalisées au cours des trois dernières années ; les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans), incluant l'ensemble des annexes comptables ou les informations y figurant ; une note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultats ; documents de présentation générale du candidat : actionnariat, moyens, etc.

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Tout élément permettant de justifier que le candidat démontrera son aptitude à assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers et le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ; déclarations relatives aux effectifs et à l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices, ainsi que les moyens techniques dont il dispose pour l'exécution des prestations ; références dans le domaine de l'exploitation de service de distribution d'eau potable, avec les principales caractéristiques des équipements, soit la taille, durée et type de contrat, volume financier, moyens et autres ratios utiles, ou tout autre référence dans un domaine comparable, susceptible de démontrer sa capacité à exécuter le contrat. Le candidat devra disposer des certifications : ISO 9001 Management de la Qualité, ISO 14001 Management de l'Environnement et ISO 50001 Management de l'Energie.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Tout élément permettant de justifier que le candidat démontrera son aptitude à assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers et le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ; déclarations relatives aux effectifs et à l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices, ainsi que les moyens techniques dont il dispose pour l'exécution des prestations ; références dans le domaine de l'exploitation de service de distribution d'eau potable, avec les principales caractéristiques des équipements, soit la taille, durée et type de contrat, volume financier, moyens et autres ratios utiles, ou tout autre référence dans un domaine comparable, susceptible de démontrer sa capacité à exécuter le contrat. Le candidat devra disposer des certifications : ISO 9001 Management de la Qualité, ISO 14001 Management de l'Environnement et ISO 50001 Management de l'Energie.

III.1.5) Informations sur les concessions réservées

III.2) Conditions liées à la concession

III.2.1) Information relative à la profession

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :

III.2.2) Conditions d'exécution de la concession : En cas de groupement, chacun des membres sera solidairement responsable de l'exécution du contrat. Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera liée substantiellement aux résultats de l'exploitation (recettes perçues auprès des usagers et recettes annexes).

III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession

SECTION IV : PROCÉDURE

IV.1) DESCRIPTION

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non

IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres

17 Aout 2026 à 17:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :

français

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.1) RENOUVELLEMENT

VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Estimations des variantes : Valeur hors TVA Variante 1 : 2 004 000 euros Valeur hors TVA Variante 2 : 2 700 000 euros Valeur hors TVA Variante 3 : 2 040 000 euros Les candidats pourront répondre seul ou en groupement. L'exclusivité de chacun des membres du groupement est exigée. Le mandataire fournira l'autorisation qui lui aura été donnée par ses cotraitants d'engager le groupement pour la présentation de la candidature et de l'offre. En cas de groupement, chaque membre transmet l'ensemble des pièces demandées ci-dessus. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. Les conditions de remise des candidatures et des offres (il s'agit d'une procédure ouverte) sont définies dans le règlement de la consultation, de même que les conditions de sélection. Visite obligatoire des sites du Syndicat, le 30 juin 2026 à 9h30.

VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Amiens, 14, rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 , Téléphone : (+33) 3 22 33 61 70 , Courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr , Fax : (+33) 3 22 33 61 71 .

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :

VI.4.3) Introduction de recours :

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Conformément aux textes en vigueur

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

Tribunal administratif de Amiens, 14, rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 , Téléphone : (+33) 3 22 33 61 70 , Courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr , Fax : (+33) 3 22 33 61 71 .

VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS

01 Juin 2026