Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration du schéma territorial de protection de l'enfance 2027-2032 de la Collectivité de Saint-Martin. Mission en trois phases : élaboration et mise en forme du diagnostic territorial ; animation de la concertation interne et partenariale pour élaborer un plan d'actions hiérarchisées soumis au comité de pilotage ; rédaction du schéma après validation du plan d'actions. Marché non alloti, à prix global et forfaitaire, délai d'exécution plafond de sept mois à compter de la notification. Référence 2602023.

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Collectivité de Saint Martin (978)

Correspondant : Wendy KITTAVINY

Adresse : Hôtel de la Collectivité - Marigot BP 374, 97054 Saint Martin

Coordonnées :

Objet du marché : Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration du schéma territorial de protection de l'enfance 2027-2032 de la Collectivité de Saint-Martin. Mission en trois phases : élaboration et mise en forme du diagnostic territorial ; animation de la concertation interne et partenariale pour élaborer un plan d'actions hiérarchisées soumis au comité de pilotage ; rédaction du schéma après validation du plan d'actions. Marché non alloti, à prix global et forfaitaire, délai d'exécution plafond de sept mois à compter de la notification. Référence 2602023.

Lieu d'exécution et de livraison :Territoire de la Collectivité de Saint Martin, 97150 Saint Martin

Caractéristiques principales : Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en trois phases. Phase 1 : élaboration et mise en forme du diagnostic territorial (recueil et analyse des données, entretiens, recueil de la parole des enfants, des jeunes et des familles, bilan du précédent schéma, parangonnage). Phase 2 : animation de la concertation interne et partenariale (ateliers thématiques, ateliers internes, séquences de participation, séminaire de restitution) pour élaborer un plan d'actions hiérarchisées soumis au comité de pilotage. Phase 3 : rédaction du schéma territorial de protection de l'enfance 2027-2032 après validation du plan d'actions, avec sa synthèse grand public, les projets de rapport et de délibération et l'appui à la présentation devant les instances. Les réunions, entretiens et ateliers se tiennent à Saint-Martin ; les livrables peuvent être établis dans les locaux du titulaire et sont remis selon les dispositions du CCTP. Marché ordinaire de prestations intellectuelles soumis au CCAG-PI, non alloti, à prix global et forfaitaire ferme décomposé par phase.

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Le marché prend effet à sa notification et s'achève à l'admission des prestations de la phase 3, au sens du CCAG-PI. Le délai d'exécution plafond de l'ensemble des prestations, toutes phases confondues, est de sept mois à compter de la notification ; ne sont pas décomptés les périodes d'examen des livrables par la Collectivité et les délais de réunion des instances de pilotage, dans les conditions fixées au CCAP. Le schéma doit pouvoir être adopté par le conseil territorial au plus tard lors de sa dernière séance de l'année 2027. Le calendrier d'exécution par phase figurant au CCTP est indicatif ; le candidat propose dans son offre un calendrier détaillé, avec les livrables et dates butoirs de chaque phase, qui respecte le délai plafond et devient définitif après la réunion de lancement, sous réserve de l'accord des deux parties. Prestations minimales fixées au CCTP : trente entretiens, six ateliers thématiques partenariaux, trois ateliers internes, quatre séquences de participation des enfants, des jeunes et des familles, un séminaire de restitution.

Refus des variantes.

7 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 11/01/2027

Cautionnement et garanties exigés : Aucune retenue de garantie. Aucune garantie à première demande n’est exigée pour le versement de l’avance.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Financement sur le budget principal de la Collectivité de Saint-Martin (section de fonctionnement). Prix global et forfaitaire ferme, décomposé par phase. Règlements partiels définitifs à l'admission des prestations de chaque phase, dans les conditions de l'article 8 du CCAP. Avance de 5 % du montant initial TTC, portée à 30 % pour les PME, sauf refus du titulaire (articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique). Paiement par virement administratif dans un délai global de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement (articles L. 2192-10 et R. 2192-10 du code de la commande publique) ; intérêts moratoires et indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de dépassement. Demandes de paiement déposées sur le portail Chorus Pro. Marché soumis au CCAG-PI (arrêté du 30 mars 2021 modifié).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services : Groupement conjoint ou solidaire. En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement pour l'exécution du marché. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour la présente consultation. Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire.

Unité monétaire utilisée, l'euro.

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.

Autres renseignements demandés : Le document unique de marché européen (DUME) est accepté en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. Les références de prestations comparables précisent celles qui concernaient l’élaboration ou l’évaluation de schémas départementaux ou territoriaux dans le champ de la protection de l’enfance ou, à défaut, des politiques sociales et médico-sociales. Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

Commentaire sur les justifications :Le contenu détaillé des candidatures et des offres est fixé aux articles 4.1 et 4.2 du règlement de la consultation. Les pièces de l’offre comprennent l’acte d’engagement et son annexe de désignation de l’équipe, la DPGF, le mémoire technique établi selon le cadre fourni (trente pages au plus hors CV et annexes) et, le cas échéant, le DC4. Conformément à l’article R. 2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents que l’acheteur peut obtenir directement par un système électronique de mise à disposition administré par un organisme officiel, à condition d’en indiquer les modalités d’accès. L’attributaire produit les pièces de l’article 5.5 du règlement de la consultation dans un délai de dix jours à compter de la demande.

Type de procédure : procédure adaptée

Date limite de réception des offres : 16/11/2026 à 12:00

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2602023

Renseignements complémentaires : Procédure adaptée ouverte. Marché non alloti, à prix global et forfaitaire ferme, soumis au CCAG-PI. La Collectivité se réserve la possibilité de négocier avec les trois candidats les mieux classés ou d’attribuer le marché sur la base des offres initiales. Critères de jugement : valeur technique 55 %, prix 35 %, performance environnementale 10 % ; sous-critères et méthode de notation à l’article 5.2 du règlement de la consultation. Les questions sont posées par la messagerie du profil d’acheteur au plus tard huit jours avant la date limite de réception des offres ; les réponses sont communiquées au plus tard six jours avant cette date. Code NUTS : FRY10. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Saint-Martin, Quartier d’Orléans, route du Stade Félix Éboué, 97109 Basse-Terre Cedex, greffe.ta-saint-martin@juradm.fr, Télérecours citoyens (www.telerecours.fr). Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours : greffe du même tribunal. Voies de recours : référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative), référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants), recours en contestation de la validité du contrat dans les deux mois de la publicité appropriée. Modifications du marché : clauses de réexamen à l’article 15 du CCAP.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Collectivité de Saint Martin

Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de participation doivent être envoyées :

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents : Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement sur le profil d'acheteur de la Collectivité de Saint-Martin. Les candidats sont invités à s'identifier lors du téléchargement afin d'être informés des éventuelles modifications ou compléments apportés au dossier.