Mission d'études et d'assistance technique pour la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de Saint-François

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Saint-François
Correspondant : M. Jean-Luc PERIAN, Maire, Hôtel de ville, Place de l'Église, 97118 Saint-François, tél. : 05 90 85 58 10, courriel : cpublique@ville-saintfrancois.fr, adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp, adresse internet du profil acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_jdQJdiXsXV
Objet du marché : Mission d'études et d'assistance technique à la Commune de Saint-François en vue de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (prescrite par délibération du 3 juillet 2025) et, le cas échéant, d'autres procédures d'évolution du document d'urbanisme (modification, mise en compatibilité).
Catégorie de services
Lieu d'exécution et de livraison : Hôtel de ville, Place de l'Église, 97118 Saint-François
Caractéristiques principales :
• Des variantes seront-elles prises en compte : Non
• Marché de prestations intellectuelles non alloti, à prix global et forfaitaire par tranche, comportant une tranche ferme et deux tranches optionnelles (articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du code de la commande publique). Tranche ferme : analyse du territoire (diagnostic) ; accompagnement à la définition des orientations du PADD et détermination des procédures d'évolution adaptées ; accompagnement à la concertation de la population et des personnes publiques associées, jusqu'à l'arrêt du projet et la réalisation de l'enquête publique de la révision générale. Tranche optionnelle n°1 : mise en œuvre des procédures d'évolution du PLU (finalisation réglementaire de la révision générale après enquête publique et, le cas échéant, modification, mise en compatibilité avec une norme supérieure, mise en compatibilité au titre d'une DUP ou d'un PIG). Tranche optionnelle n°2 : finalisation et publication du document d'urbanisme approuvé (dossier définitif, conformité au standard CNIG/GPU, remise des exemplaires papier et numériques). Prestations supplémentaires éventuelles : non.
• Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Mission complète de révision générale du PLU de la Commune de Saint-François : une tranche ferme et deux tranches optionnelles, dont l'exécution est subordonnée à une décision d'affermissement de l'acheteur.
Prestations divisées en lots : Non
Durée du marché ou délai d'exécution : 36 mois à compter de la notification du marché
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Prix global et forfaitaire par tranche. Paiement par mandat administratif dans le délai global de paiement de 30 jours (articles R. 2192-10 et suivants du code de la commande publique). Modalités précisées au CCAP.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire. Un groupement conjoint ou solidaire de bureaux d'études est susceptible de répondre au besoin ; le candidat précisera alors la répartition des prestations entre cotraitants. Les candidats peuvent présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue franaise ainsi que les documents de présentation associés
Unité monétaire utilisée, l'euro
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
• Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
• Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3 du code du travail)
• Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
• Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
• Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
• Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
• Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
• Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
• Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
• Formulaire DC4, Déclaration de sous-traitance. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
• Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
• Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
• Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas dlivré par le pays concerné, il peut tre remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays
• Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent tre accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme l'original par un traducteur assermenté
Autres renseignements demandés :
• Pouvoir habilitant le signataire à engager la société. Liste des principales missions d'études d'urbanisme (élaboration ou révision de PLU, PLUi, documents d'urbanisme) réalisées au cours des trois dernières années, avec montant, date et destinataire. Composition de l'équipe pluridisciplinaire (urbanisme, environnement, paysage, SIG, juridique, concertation), qualifications et expériences.
Commentaire sur les justifications : Les candidats peuvent présenter leur candidature au moyen des formulaires DC1/DC2 ou du Document Unique de Marché Européen (DUME). Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par l'acheteur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents déjà transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Le candidat retenu produira les certificats et attestations prévus aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique.
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération :
• Valeur technique et méthodologique (compréhension du contexte et du besoin 10 % ; méthodologie 20 % ; sécurisation juridique 10 % ; exemples de livrables anonymisés 5 %) (45 %)
• Équipe et références (composition de l'équipe 5 % ; compétences 10 % ; expérience des intervenants sur des territoires à enjeux comparables 5 %) (20 %)
• Prix (tranche ferme 10 % ; tranches optionnelles cumulées 10 %) (20 %)
• Délais de réalisation / réactivité (délai global par procédure 4 % ; intervention rapide en cas d'urgence 2 % ; délai de prise en charge et de réponse 4 %) (10 %)
• Caractéristiques environnementales de l'offre (5 %)
Type de procédure : Procédure adaptée
Date limite de réception des offres : 20 novembre 2026 à 12 h 00
Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : STFR/DCPSA/2026-26
Renseignements complémentaires : Procédure adaptée ouverte en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du code de la commande publique. L'acheteur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats ayant présenté une offre (article R. 2123-5 du code de la commande publique) ; la négociation pourra être limitée aux trois candidats les mieux classés. Il se réserve également la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation.
Le dossier de consultation (RC, CCAP, CCTP, AE, DPGF) est disponible gratuitement et exclusivement par voie électronique sur le profil acheteur : https://villedesaintfrancois.achatpublic.com. Les candidatures et les offres sont obligatoirement remises par voie électronique via ce profil acheteur ; une copie de sauvegarde peut être transmise dans les conditions de l'arrêté du 22 mars 2019. Les offres n'ont pas à être signées ; seul le marché sera signé par l'attributaire.
Les demandes de renseignements complémentaires doivent être adressées via le profil acheteur au plus tard 5 jours avant la date limite de remise des offres. L'acheteur répond au plus tard 3 jours avant cette date.
Date limite de remise des plis : vendredi 20 novembre 2026 à 12h00, heure de Guadeloupe (UTC-4).
Date d'envoi du présent avis à la publication : 29 octobre 2026
Mots clés : Etude
Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Ville de Saint-François, Hôtel de ville, Place de l'Église, 97118 Saint-François, tél. : 05 90 85 58 10, adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_jdQJdiXsXV
Conditions de remise des offres ou des candidatures : Remise obligatoire par voie électronique via le profil acheteur https://villedesaintfrancois.achatpublic.com (article R. 2132-7 du code de la commande publique), avant le vendredi 20 novembre 2026 à 12h00 heure de Guadeloupe. Copie de sauvegarde possible sous pli scellé portant la mention « Pli pour la consultation N°STFR/DCPSA/2026-26 — NE PAS OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE ».