Mission de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation de 120 logements locatifs en habitation collective - résidence « LE VALLON »

06/10/26 à 09h40 : Message aux entreprises : Réponse Bonjour, Nous accusons réception de votre question relative à l'articulation entre la consultation portant sur la mission de diagnostic et la présente consultation de maîtrise d'œuvre. La seule présentation d'une candidature à la consultation relative au diagnostic ne fait pas obstacle à la présentation d'une candidature à la présente consultation. En effet, les dispositions du 2° de l'article L. 2141-8 du Code de la commande publique concernent notamment les opérateurs ayant, en raison de leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation d'une procédure, eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens. Conformément à l'article 5.6 du règlement de la consultation, tout candidat titulaire du marché de diagnostic, ou y participant directement ou indirectement en tant que membre d'un groupement ou sous-traitant, doit le mentionner dans sa candidature et préciser la nature de son intervention. Dans l'hypothèse où le marché de diagnostic serait attribué au groupement dont un candidat à la présente consultation serait membre, cette circonstance ne constituerait pas, à elle seule, un motif d'exclusion de la présente procédure. L'article 5.6 du règlement de la consultation prévoit en effet que l'ensemble des éléments issus de la mission de diagnostic disponibles lors de l'envoi du dossier de consultation « offre » sera mis à disposition de l'ensemble des candidats admis à présenter une offre, dans les mêmes conditions et les mêmes délais, ainsi que selon les modalités prévues pour la communication de tout élément nouveau en cours de procédure. Ces dispositions ont notamment pour objet de garantir l'égalité d'accès à l'information entre les candidats et de prévenir toute distorsion de concurrence. En conséquence, en l'état des informations dont dispose Sète Thau Habitat, la participation à la consultation relative au diagnostic ne fait pas obstacle à la candidature à la présente consultation. Cordialement