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MARCHE A BONS DE COMMANDES POUR LA GESTION DU CONTENTIEUX LOCATIF DE L'OPH65.
Procédure adaptée conformément à l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 pour la partie législative et au décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 pour la partie réglementaire.Le présent marché a pour objet, la gestion en marché à bon de commande pour des missions de conseil, d'assistance juridique, de rédaction d'actes, de représentation et de défense des intérêts de l'OPH65 dans le cadre du contentieux locatif et, plus largement, des procédures civiles, commerciales et pénales entrant dans le périmètre du présent marché. Le présent marché est un marché à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum de 190000 € HTJustificatif de l'inscription à l'ordre des avocats Les candidats devront justifier d'une attestation d'inscription au barreau en cours de validité pour les avocats désignés comme exécutant les prestations désignées au présent marché.
Client
OPH 65
Marché
Services
Région
Occitanie
Procédure
Procédure formalisée
Publié le
06/10/2026
Alloti
Non
Clôture
05/11/2026
Site de dématérialisation
Accéder au profil acheteurDCE · Voir et télécharger les 8 documents
Codes CPV
Détails de l'avis
Avis de marché - Avis n° 26-96746 du 07/10/2026
Avis de marché
Département(s) de publication :
65
Annonce n°
26-96746
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Oph 65
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 38101646800013
Ville : TARBES
Code postal : 65000
Groupement de commandes :
Non
Département(s) de publication : 65
Section 2 - Communication
Lien direct aux documents de la consultation :
https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1885128
Identifiant interne de la consultation : LOG/ CONTENTIEUX OPH65
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur :
Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles :
Non
Nom du contact : aws plateforme
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Formulaire Dc1 : Lettre de candidature (imprimé Dc1), mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur). Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société: Kbis ou statuts de la société ainsi qu'une délégation de pouvoir si le signataire n'y apparaît pas. Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans le cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L.2341-1 à 4 du Code de la commande publique. Une déclaration sur l'honneur que le candidat de fait pas l'objet d'une condamnation pour une infraction prévue aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique. Une attestation sur l'honneur déclarant que le candidat n'est pas en redressement judiciaire ou, le cas échant, la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire. Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail. Formulaire Dc2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière et les capacités du candidat (formulaire Dc2). Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations en l'objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (Déclaration incluse dans le formulaire Dc2). Inscription à un registre de commerce : Kbis de l'établissement
- Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Décennale Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Responsabilité civile Autres exigences économiques ou financières : Attestation de régularité fiscale Autres exigences économiques ou financières : Cibtp Autres exigences économiques ou financières : Retraite, complémentaire, Pro Btp, ... Autres exigences économiques ou financières : Urssaf vigilance Chiffre d'affaires moyen annuel : chiffre d'affaires Effectif moyen annuel : effectif Effectif moyen annuel : Liste nominative des salariés étrangers
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 05/11/2026 à 11:00
Présentation des offres par catalogue électronique :
Interdite
Réduction du nombre de candidats :
Non
Possibilité d'attribution sans négociation :
Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes :
Non
Critères d'attribution : valeur technique : 30%
prix : 70%
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : MARCHE A BONS DE COMMANDES POUR LA GESTION DU CONTENTIEUX LOCATIF DE L'OPH65
Code CPV principal - Descripteur principal : 79112000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Procédure adaptée conformément à l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 pour la partie législative et au décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 pour la partie réglementaire.
Le présent marché a pour objet, la gestion en marché à bon de commande pour des missions de conseil, d'assistance juridique, de rédaction d'actes, de représentation et de défense des intérêts de l'OPH65 dans le cadre du contentieux locatif et, plus largement, des procédures civiles, commerciales et pénales entrant dans le périmètre du présent marché.
Le présent marché est un marché à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum de 190000 euro(s) HT
Justificatif de l'inscription à l'ordre des avocats
Les candidats devront justifier d'une attestation d'inscription au barreau en cours de validité pour les avocats désignés comme exécutant les prestations désignées au présent marché
Lieu principal d'exécution du marché : FRJ26 - Hautes-Pyrénées
Durée du marché (en mois) : 48
La consultation comporte des tranches :
Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti :
Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire :
Non
Autres informations complémentaires : Département des Hautes-Pyrénées + Pyrénées Atlantiques (France). En matière de représentation en justice, le titulaire est amené à se déplacer auprès des juridictions compétentes et en tout lieu exigé par la procédure
Date d'envoi du présent avis à la publication : 07/10/2026
17 jours
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