Prestations de services juridiques
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences et de son fonctionnement interne, la Métropole Rouen Normandie a besoin d'assistance et de conseils juridiques sur ses projets et ses actes, quelle que soit leur nature. Elle peut également avoir à requérir une analyse et un conseil sur ses actions contentieuses menées en défense ou en recours et sur les procédures amiables dans lesquelles elle s'engage. Une prise en charge de la rédaction des mémoires et conclusions nécessaires à la défense de ses intérêts peut également être nécessaire, ainsi qu'une représentation devant les juridictions et la réalisation des démarches indispensables à l'exécution des décisions de justice rendues dans le cadre des actions contentieuses.Le présent accord cadre a pour objet le conseil, l'assistance et la représentation juridiques de la Métropole Rouen Normandie en vue de satisfaire au besoin sus-énoncé. Par dérogation au principe d'exclusivité, la Métropole Rouen Normandie se réserve la possibilité de recourir à des tiers pour les prestations de conseil sur des thématiques très pointues ainsi que pour les prestations de représentation. Chaque titulaire de l'accord-cadre peut néanmoins postuler à l'attribution des marchés publics correspondant aux commandes effectuées hors accord cadre.Le pouvoir adjudicateur se réserve notamment la possibilité de traiter hors accord cadre les opérations concernant des projets juridiques rendus particulièrement complexes par la diversité des compétences qu'ils requièrent, ou celles qui, par leurs conditions de mise en oeuvre, peuvent nécessiter des procédures peu compatibles avec le fonctionnement de l'accord cadre à bons de commande.
Client
METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Marché
Services
Région
Normandie
Procédure
Procédure formalisée
Publié le
24/07/2025
Alloti
9 Lots
Clôture
08/09/2025 Marché clôturé
Lien source
06831cac-6b2d-11f0-992a-4aecddb86d12
ae.docx
bpu_commun.docx
ccp.pdf
dqe_commun.docx
annexe 3 rc - cadre envso_tous lots.doc
annexe 4 rc ordre de préférence attribution lots.docx
rc annexe 1 - cgu aws v 2023.pdf
rc annexe 2 - aws-achat_depot-sans-signature.pdf
rc.pdf
mpi1686211-aapc.pdf
bef43966-6b36-11f0-bb48-4aecddb86d12
Lot: Droit administratif général Description : notamment responsabilité administrative, droit de la fonction publique, droit des services publics locaux Durée du marché : 12 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Oui Les modalités de reconduction sont fixées à l'article 3.2 du CCAP et considérées comme une option au sens du Droit Européen Reconductions : Oui L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 1 an et 36 mois. Informations complémentaires : Le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini(e) comme suit :Période 1 : maximum 30 000€ HTPériode 2 : maximum 30 000€ HTPériode 3 : maximum 30 000€ HTPériode 4 : maximum 30 000€ HTTotal maximum : 120 000€ HT
Lot: Droit de l'intercommunalité Description : notamment fonctionnement institutionnel des EPCI et structures territoriales, transfert et extension de compétences, reconnaissance d'intérêt métropolitain Durée du marché : 12 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Oui Les modalités de reconduction sont fixées à l'article 3.2 du CCAP et considérées comme une option au sens du Droit Européen Reconductions : Oui L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 1 an et 36 mois. Informations complémentaires : Le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini(e) comme suit :Période 1 : maximum 30 000€ HTPériode 2 : maximum 30 000€ HTPériode 3 : maximum 30 000€ HTPériode 4 : maximum 30 000€ HTTotal maximum : 120 000€ HT
Lot: Droit des contrats publics Description : notamment marchés publics, délégations de services publics Durée du marché : 12 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Oui Les modalités de reconduction sont fixées à l'article 3.2 du CCAP et considérées comme une option au sens du Droit Européen Reconductions : Oui L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 1 an et 36 mois. Informations complémentaires : Le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini(e) comme suit :Période 1 : maximum 30 000€ HTPériode 2 : maximum 30 000€ HTPériode 3 : maximum 30 000€ HTPériode 4 : maximum 30 000€ HTTotal maximum : 120 000€ HT
Lot: Droit de l'immobilier et de la domanialité publique et privée Description : notamment procédures d'acquisition, exercice du droit de préemption, droit de l'expropriation, DUP, baux et gestion de biens immeubles Durée du marché : 12 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Oui Les modalités de reconduction sont fixées à l'article 3.2 du CCAP et considérées comme une option au sens du Droit Européen Reconductions : Oui L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 1 an et 36 mois. Informations complémentaires : Le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini(e) comme suit :Période 1 : maximum 30 000€ HTPériode 2 : maximum 30 000€ HTPériode 3 : maximum 30 000€ HTPériode 4 : maximum 30 000€ HTTotal maximum : 120 000€ HT
Lot: Droit social Description : notamment droit du travail Durée du marché : 12 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Oui Les modalités de reconduction sont fixées à l'article 3.2 du CCAP et considérées comme une option au sens du Droit Européen Reconductions : Oui L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 1 an et 36 mois. Informations complémentaires : Le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini(e) comme suit :Période 1 : maximum 30 000€ HTPériode 2 : maximum 30 000€ HTPériode 3 : maximum 30 000€ HTPériode 4 : maximum 30 000€ HTTotal maximum : 120 000€ HT
Lot: Droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement (hors planification) Description : notamment droit public et privé de la construction (assurances construction), contentieux de l'urbanisme, concessions d'aménagement, régime financier des opérations d'aménagement Durée du marché : 12 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Oui Les modalités de reconduction sont fixées à l'article 3.2 du CCAP et considérées comme une option au sens du Droit Européen Reconductions : Oui L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 1 an et 36 mois. Informations complémentaires : Le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini(e) comme suit :Période 1 : maximum 30 000€ HTPériode 2 : maximum 30 000€ HTPériode 3 : maximum 30 000€ HTPériode 4 : maximum 30 000€ HTTotal maximum : 120 000€ HT
Lot: Droit de l'environnement et des installations classées Description : notamment risques naturels et technologiques, installations classées, droit de l'énergie Durée du marché : 12 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Oui Les modalités de reconduction sont fixées à l'article 3.2 du CCAP et considérées comme une option au sens du Droit Européen Reconductions : Oui L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 1 an et 36 mois. Informations complémentaires : Le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini(e) comme suit :Période 1 : maximum 30 000€ HTPériode 2 : maximum 30 000€ HTPériode 3 : maximum 30 000€ HTPériode 4 : maximum 30 000€ HTTotal maximum : 120 000€ HT
Lot: Droit privé général Description : droit de la propriété intellectuelle, droit des associations, droit pénal, droit des assurances autres que la construction Durée du marché : 12 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Oui Les modalités de reconduction sont fixées à l'article 3.2 du CCAP et considérées comme une option au sens du Droit Européen Reconductions : Oui L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 1 an et 36 mois. Informations complémentaires : Le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini(e) comme suit :Période 1 : maximum 30 000€ HTPériode 2 : maximum 30 000€ HTPériode 3 : maximum 30 000€ HTPériode 4 : maximum 30 000€ HTTotal maximum : 120 000€ HT
Lot: Droit public économique et droit des affaires Description : notamment interventions économiques, droit commercial et des sociétés Durée du marché : 12 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Oui Les modalités de reconduction sont fixées à l'article 3.2 du CCAP et considérées comme une option au sens du Droit Européen Reconductions : Oui L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 1 an et 36 mois. Informations complémentaires : Le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini(e) comme suit :Période 1 : maximum 30 000€ HTPériode 2 : maximum 30 000€ HTPériode 3 : maximum 30 000€ HTPériode 4 : maximum 30 000€ HTTotal maximum : 120 000€ HT
Ce marché est clôturé
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