Tribunal administratif de Melun Direction de l'information légale et administrative conseil juridique facturation urbanisme réseaux sociaux système d'acquisition dynamique propriété intellectuelle assurance médiation 79140000 - Services de conseils et d'information juridiques
Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse pour la Ville de Créteil
Client
Mairie Créteil - Ville de Créteil
Marché
Services
Région
Île-de-France
Procédure
Appel d'offres
Publié le
19/10/2026
AUJOURD'HUI
Alloti
4 Lots
Clôture
17/11/2026
Site de dématérialisation
Accéder au profil acheteurDCE · Voir et télécharger les 14 documents
Codes CPV
Lots
Lot : Droit public général
Lot : Droit de la fonction publique territoriale
Lot : Droit privé général
Lot : Droit pénal
Détails de l'avis
Avis de marché - Avis n° 26-100318 du 15/10/2026
Avis de marché
Département(s) de publication :
94
Annonce n°
26-100318
Section 1 -
Acheteur
1.1
Acheteur
Nom officiel
:
Ville de Créteil
Forme juridique de l’acheteur
:
Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur
:
Services d’administration générale
Section 2 -
Procédure
2.1
Procédure
Titre
:
Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse pour la Ville de Créteil
Description
:
Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse pour la Ville de Créteil
Identifiant de la procédure
:
ac96e0ac-acdc-4240-a93f-acdbc980c184
Identifiant interne
:
2604271653
Type de procédure
:
Ouverte
La procédure est accélérée
:
non
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
79140000
Services de conseils et d'information juridiques
2.1.2
Lieu d’exécution
Ville
:
Créteil
Code postal
:
94000
Subdivision pays (NUTS)
:
Val-de-Marne
(
FR107
)
Pays
:
France
2.1.3
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
0
Euro
2.1.4
Informations générales
Base juridique
:
Directive 2014/24/UE
2.1.5
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre
:
4
Conditions du marché
:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés
:
4
2.1.6
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion
:
Avis
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail
:
Section 5 -
Lot
5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
Droit public général
Description
:
Droit public général : droit administratif général, droit de l'urbanisme, droit de la commande publique, droit électoral, responsabilité administrative, droit de la domanialité publique, etc...
Identifiant interne
:
1
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
79140000
Services de conseils et d'information juridiques
5.1.2
Lieu d’exécution
Ville
:
Créteil
Code postal
:
94000
Subdivision pays (NUTS)
:
Val-de-Marne
(
FR107
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Date de début
:
01/01/2027
Durée
:
4
An
5.1.5
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
0
Euro
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
non
Informations complémentaires
:
Se référer au règlement de consultation pour : Montant du marché : Article 2-3 Durée : Article 3-2 Prestations réservées à une profession particulière : Article 3-7-1
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Valeur technique
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
60
Critère
:
Type
:
Prix
Description
:
Prix
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
40
5.1.11
Documents de marché
Adresse des documents de marché
:
https://ville-creteil-marches.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_jYPXhXaycz
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
http://ville-creteil-marches.achatpublic.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Non autorisée
Date limite de réception des offres
:
17/11/2026
à 23:55
Date limite de validité de l’offre
:
120
Jour
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
oui
Le paiement en ligne sera utilisé
:
oui
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif de Melun
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
Ville de Créteil
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
:
Ville de Créteil
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
DRIEETS Val-de-Marne
Organisation qui reçoit les demandes de participation
:
Ville de Créteil
Organisation qui traite les offres
:
Ville de Créteil
5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0002
Titre
:
Droit de la fonction publique territoriale
Description
:
Droit de la fonction publique territoriale
Identifiant interne
:
2
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
79140000
Services de conseils et d'information juridiques
5.1.2
Lieu d’exécution
Ville
:
Créteil
Code postal
:
94000
Subdivision pays (NUTS)
:
Val-de-Marne
(
FR107
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Date de début
:
01/01/2027
Durée
:
4
An
5.1.5
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
0
Euro
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
non
Informations complémentaires
:
Se référer au règlement de consultation pour : Montant du marché : Article 2-3 Durée : Article 3-2 Prestations réservées à une profession particulière : Article 3-7-1
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Valeur technique
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
60
Critère
:
Type
:
Prix
Description
:
Prix
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
40
5.1.11
Documents de marché
Adresse des documents de marché
:
https://ville-creteil-marches.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_jYPXhXaycz
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
http://ville-creteil-marches.achatpublic.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Non autorisée
Variantes
:
Non autorisée
Date limite de réception des offres
:
17/11/2026
à 23:55
Date limite de validité de l’offre
:
120
Jour
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
oui
Le paiement en ligne sera utilisé
:
oui
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation
:
DRIEETS Val-de-Marne
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif de Melun
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
Ville de Créteil
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
:
Ville de Créteil
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
Ville de Créteil
5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0003
Titre
:
Droit privé général
Description
:
Droit privé général : droit civil, droit des contrats, droits des assurances, droit de la propriété intellectuelle, droit des sociétés, droit des associations, etc...
Identifiant interne
:
3
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
79140000
Services de conseils et d'information juridiques
5.1.2
Lieu d’exécution
Ville
:
Créteil
Code postal
:
94000
Subdivision pays (NUTS)
:
Val-de-Marne
(
FR107
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Date de début
:
01/01/2027
Durée
:
4
An
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
non
Informations complémentaires
:
Se référer au règlement de consultation pour : Montant du marché : Article 2-3 Durée : Article 3-2 Prestations réservées à une profession particulière : Article 3-7-1
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Valeur technique
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
60
Critère
:
Type
:
Prix
Description
:
Prix
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
40
5.1.11
Documents de marché
Adresse des documents de marché
:
https://ville-creteil-marches.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_jYPXhXaycz
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
http://ville-creteil-marches.achatpublic.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Non autorisée
Variantes
:
Non autorisée
Date limite de réception des offres
:
17/11/2026
à 23:55
Date limite de validité de l’offre
:
120
Jour
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
oui
Le paiement en ligne sera utilisé
:
oui
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation
:
DRIEETS Val-de-Marne
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif de Melun
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
Ville de Créteil
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
:
Ville de Créteil
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
Ville de Créteil
Organisation qui reçoit les demandes de participation
:
Ville de Créteil
Organisation qui traite les offres
:
Ville de Créteil
5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0004
Titre
:
Droit pénal
Description
:
Droit pénal : Droit pénal général, droit pénal spécial, procédure pénale, droit pénal des nouvelles technologies d'information et de communication (utilisation des réseaux sociaux à des fins délictuelles par exemple), etc
Identifiant interne
:
4
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
79140000
Services de conseils et d'information juridiques
5.1.2
Lieu d’exécution
Ville
:
Créteil
Code postal
:
94000
Subdivision pays (NUTS)
:
Val-de-Marne
(
FR107
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Date de début
:
01/01/2027
Durée
:
4
An
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
non
Informations complémentaires
:
Se référer au règlement de consultation pour : Montant du marché : Article 2-3 Durée : Article 3-2 Prestations réservées à une profession particulière : Article 3-7-1
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Valeur technique
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
60
Critère
:
Type
:
Prix
Description
:
Prix
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
40
5.1.11
Documents de marché
Adresse des documents de marché
:
https://ville-creteil-marches.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_jYPXhXaycz
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
http://ville-creteil-marches.achatpublic.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Non autorisée
Variantes
:
Non autorisée
Date limite de réception des offres
:
17/11/2026
à 23:55
Date limite de validité de l’offre
:
120
Jour
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
oui
Le paiement en ligne sera utilisé
:
oui
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation
:
DRIEETS Val-de-Marne
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif de Melun
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
Ville de Créteil
Section 8 -
Organisations
8.1
ORG-0001
Nom officiel
:
Ville de Créteil
Numéro d’enregistrement
:
21940028000018
Département
:
94
Adresse postale
:
Place Salvador Allende
Ville
:
Créteil cedex
Code postal
:
94010
Subdivision pays (NUTS)
:
Val-de-Marne
(
FR107
)
Pays
:
France
Adresse électronique
:
commande.publique@ville-creteil.fr
Téléphone
:
0149809294
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL)
:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_jYPXhXaycz
Profil de l’acheteur
:
https://ville-creteil-marches.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Rôles de cette organisation
:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1
ORG-0003
Nom officiel
:
Tribunal administratif de Melun
Numéro d’enregistrement
:
17770704900017
Département
:
77
Adresse postale
:
43 avenue du Général de Gaulle
Ville
:
Melun
Code postal
:
77000
Subdivision pays (NUTS)
:
Seine-et-Marne
(
FR102
)
Pays
:
France
Rôles de cette organisation
:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1
ORG-0004
Nom officiel
:
DRIEETS Val-de-Marne
Numéro d’enregistrement
:
13001237200081
Département
:
94
Adresse postale
:
Immeuble Pascal - Avenue du Général de Gaulle
Ville
:
Créteil
Code postal
:
94000
Subdivision pays (NUTS)
:
Val-de-Marne
(
FR107
)
Pays
:
France
Rôles de cette organisation
:
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis
:
65acc231-75b8-4a49-b4b3-b4eae077a797
-
01
Type de formulaire
:
Mise en concurrence
Type d’avis
:
Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis
:
15/10/2026
à 16:19
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible
:
français
Date d'envoi du présent avis à la publication : 15/10/2026
30 jours
pour répondre à ce marché