L'accord-cadre à pour objet: - une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques,- une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers, - un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature, - ou toute autre prestation à caractère juridique
Client
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Marché
Services
Région
Île-de-France
Procédure
Procédure formalisée
Publié le
02/12/2025 Moins de 5 jours
Alloti
6 Lots
Clôture
09/01/2026
Lien source
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ccp lot n°6.pdf
annexe 1 rc_justificatifs attributaire pressenti.pdf
annexe 2 rc_formulaire de candidature.docx
annexe 4 rc_cadre réponse mémoire technique.docx
rc commun tous les lots.pdf
mpi1748895-aapc.pdf
d7d04dd0-d1bb-11f0-9fc4-acde48001122
Lot: Lot n°1 (multi attributaire) Description : Droit des collectivités territoriales (3 attributaires) Durée du marché : 48 mois. Durée à compter du 01/05/26 Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Non
Lot: Lot n°2 (multi attributaire) Description : Droit de la commande publique (2 attributaires) Durée du marché : 48 mois. Durée à compter du 01/05/26 Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Non Informations complémentaires : Lot multi attributaire (2 attributaires)
Lot: Lot n°3 (multi attributaire) Description : Droit de la fonction publique, droit du travail, droit social (2 attributaires) Durée du marché : 48 mois. Durée à compter du 01/05/26 Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Non Informations complémentaires : Lot multi attributaire (2 attributaires)
Lot: Lot n°4 (multi attributaire) Description : Droit pénal, droit civil (2 attributaires) Durée du marché : 48 mois. Durée à compter du 01/05/26 Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Non Informations complémentaires : Lot multi attributaire (2 attributaires)
Lot: Lot n°5 (mono attributaire) Description : Contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation Durée du marché : 48 mois. Durée à compter du 01/05/26 Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Non Informations complémentaires : Lot mono attributaire
Lot: Lot n°6 (multi attributaire) Description : Défense des enfants confiés à l'ASE et défense des intérêts du Département liés au placement des enfants (3 attributaires) Durée du marché : 48 mois. Durée à compter du 01/05/26 Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Non Informations complémentaires : Lot multi attributaire (3 attributaires)
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