fenêtre Direction de l'information légale et administrative Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) 79100000 - Services juridiques assistance juridique représentation en Justice assurance risques professionnels groupement de commandes tribunal
Services de représentation en justice et d'assistance juridique du FIVA
L'accord-cadre a pour objet la délivrance de services d'assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA dont l'activité contentieuse recouvre 2 réalités : 1. la contestation par les victimes des décisions du fonds ; 2. les actions subrogatoires. Les titulaires ont pour mission de traiter des questions juridiques dans les contentieux ainsi définis. Ils reçoivent mandat pour représenter l'administration devant les organismes conciliateurs (caisses primaires d'assurance maladie, etc.) et les juridictions compétentes, dans tout ou partie des phases de la procédure contentieuse (instruction, audience, etc.) en vue de la défense des intérêts du fonds. L'action des titulaires doit tenir compte du contexte régional et local dans lequel ces procédures interviennent. Les 17 lots constitutifs du présent accord-cadre ne peuvent être attribués qu'à des avocats régulièrement inscrits à un barreau et remplissant les conditions prévues par les articles 54 à 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.
Client
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Marché
Services
Région
Île-de-France
Procédure
Procédure formalisée
Publié le
23/10/2026
Moins de 5 jours
Alloti
17 Lots
Clôture
27/11/2026
Site de dématérialisation
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Codes CPV
Lots
Lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Amiens et Douai
Lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Caen et de Rouen
Lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Metz, de Colmar et de Besançon
Lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Paris, de Versailles, d'Orléans, de Bourges, de Nancy et de Reims
Lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Rennes et d'Angers
Lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Nîmes, de Montpellier et de Bastia
Lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Lyon, de Dijon, de Grenoble, de Chambéry et de Riom
Lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Bordeaux, de Toulouse, d'Agen, de Pau, de Poitiers et de Limoges
Lot : Contentieux subrogatoire - Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (France entière)
Lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Grenoble, Lyon, Chambéry et Riom
Lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Metz, Colmar, Nancy, Besançon et Dijon
Lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes
Lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Paris, Versailles, Orléans, Reims, Bourges et Rouen
Lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes
Lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Amiens et Douai
Lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Bordeaux, Pau, Toulouse, Limoges, Agen et Poitiers
Lot : Représentation en justice devant les Hautes juridictions françaises (Conseil d'État & Cour de cassation)
Détails de l'avis
Section 1 : Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)
Type de Numéro national d'identification : SIRET
N° National d'identification : 18009232200031
Ville : MONTREUIL CEDEX
Code Postal : 93102
Groupement de commandes : Non
Section 2 : Communication
Lien direct aux documents de la consultation : https://meoss.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_6ip43BCb88
Identifiant interne de la consultation : MP 26.005
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Service Budgets/Marchés Publics/Logistique
Adresse mail du contact : budget@fiva.fr
Numéro de téléphone du contact : 0149936287
Section 3 : Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Les lots ne peuvent être attribués qu'à des avocats régulièrement inscrits à un barreau et remplissant les conditions prévues par les articles 54 à 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. Pour le lot 17 : aptitude à exercer la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et inscription régulière sur la liste des avocats aux Conseils.
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Déclaration du chiffre d'affaires global du candidat et du chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ; déclaration appropriée de banque(s) ou preuve d'une assurance à jour en matière de risques professionnels.
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Déclaration d'effectifs indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance de son personnel d'encadrement sur les trois dernières années ; certificats de qualifications professionnelles et titres d'études pertinents attestant de la compétence des cadres de l'entreprise.
Technique d'achat :Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 27 novembre 2026 à 12 h 00
Présentation des offres par catalogue électronique : Exigée
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentation de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : Établissement public national - Pouvoir adjudicateur
Section 4 : Identification du marché
Intitulé du marché : Services de représentation en justice et d'assistance juridique
Code CPV principal
Descripteur principal : 79100000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le présent accord-cadre a pour objet la délivrance de services d’assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA. Les titulaires ont pour mission de traiter des questions juridiques dans les contentieux définis, de représenter le FIVA devant les organismes conciliateurs et les juridictions compétentes, et d'assurer le suivi des procédures. L’action des titulaires doit tenir compte du contexte régional et local dans lequel ces procédures interviennent.
Lieu principal d'exécution du marché : France entière
Durée du marché (en mois) : 48
Valeur estimée (H.T.) :
Valeur entre : 1100000 euros
Et : 1350000 euros
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Oui
Section 5 : Lots
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Amiens et Douai
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Caen et de Rouen
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Metz, de Colmar et de
Nom complet de l'acheteur : Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)
Type de Numéro national d'identification : SIRET
N° National d'identification : 18009232200031
Ville : MONTREUIL CEDEX
Code Postal : 93102
Groupement de commandes : Non
Section 2 : Communication
Lien direct aux documents de la consultation : https://meoss.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_6ip43BCb88
Identifiant interne de la consultation : MP 26.005
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Service Budgets/Marchés Publics/Logistique
Adresse mail du contact : budget@fiva.fr
Numéro de téléphone du contact : 0149936287
Section 3 : Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Les lots ne peuvent être attribués qu'à des avocats régulièrement inscrits à un barreau et remplissant les conditions prévues par les articles 54 à 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. Pour le lot 17 : aptitude à exercer la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et inscription régulière sur la liste des avocats aux Conseils.
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Déclaration du chiffre d'affaires global du candidat et du chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ; déclaration appropriée de banque(s) ou preuve d'une assurance à jour en matière de risques professionnels.
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Déclaration d'effectifs indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance de son personnel d'encadrement sur les trois dernières années ; certificats de qualifications professionnelles et titres d'études pertinents attestant de la compétence des cadres de l'entreprise.
Technique d'achat :Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 27 novembre 2026 à 12 h 00
Présentation des offres par catalogue électronique : Exigée
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentation de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : Établissement public national - Pouvoir adjudicateur
Section 4 : Identification du marché
Intitulé du marché : Services de représentation en justice et d'assistance juridique
Code CPV principal
Descripteur principal : 79100000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le présent accord-cadre a pour objet la délivrance de services d’assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA. Les titulaires ont pour mission de traiter des questions juridiques dans les contentieux définis, de représenter le FIVA devant les organismes conciliateurs et les juridictions compétentes, et d'assurer le suivi des procédures. L’action des titulaires doit tenir compte du contexte régional et local dans lequel ces procédures interviennent.
Lieu principal d'exécution du marché : France entière
Durée du marché (en mois) : 48
Valeur estimée (H.T.) :
Valeur entre : 1100000 euros
Et : 1350000 euros
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Oui
Section 5 : Lots
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Amiens et Douai
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Caen et de Rouen
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Metz, de Colmar et de
Besançon
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Paris, de Versailles,
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Paris, de Versailles,
d'Orléans, de Bourges, de Nancy et de Reims
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Rennes et d'Angers
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Nîmes,
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Rennes et d'Angers
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Nîmes,
de Montpellier et de Bastia
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Lyon, de Dijon, de
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Lyon, de Dijon, de
Grenoble, de Chambéry et de Riom
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Bordeaux, de Toulouse,
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Bordeaux, de Toulouse,
d'Agen, de Pau, de Poitiers et de Limoges
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
(France entière)
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : juridictions administratives françaises, ainsi qu'en cas d'appel devant les Cours administratives d'appel compétentes (France entière)
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Grenoble, Lyon, Chambéry et Riom
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Metz, Colmar, Nancy, Besançon et Dijon
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Paris, Versailles, Orléans, Reims, Bourges et Rouen
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Amiens et Douai
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Bordeaux, Pau, Toulouse, Limoges, Agen et Poitiers
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Représentation en justice devant les Hautes juridictions françaises (Conseil d'État & Cour de cassation)
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : France entière
Section 6 : Informations Complémentaires
Visite obligatoire : Non
Date d'envoi du présent avis : 23/10/2026
Mots clés: Assistance juridique
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : juridictions administratives françaises, ainsi qu'en cas d'appel devant les Cours administratives d'appel compétentes (France entière)
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Grenoble, Lyon, Chambéry et Riom
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Metz, Colmar, Nancy, Besançon et Dijon
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Paris, Versailles, Orléans, Reims, Bourges et Rouen
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Amiens et Douai
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Bordeaux, Pau, Toulouse, Limoges, Agen et Poitiers
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Représentation en justice devant les Hautes juridictions françaises (Conseil d'État & Cour de cassation)
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : France entière
Section 6 : Informations Complémentaires
Visite obligatoire : Non
Date d'envoi du présent avis : 23/10/2026
Mots clés: Assistance juridique
Section 1 : Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)
Type de Numéro national d'identification : SIRET
N° National d'identification : 18009232200031
Ville : MONTREUIL CEDEX
Code Postal : 93102
Groupement de commandes : Non
Section 2 : Communication
Lien direct aux documents de la consultation : https://meoss.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_6ip43BCb88
Identifiant interne de la consultation : MP 26.005
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Service Budgets/Marchés Publics/Logistique
Adresse mail du contact : budget@fiva.fr
Numéro de téléphone du contact : 0149936287
Section 3 : Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Les lots ne peuvent être attribués qu'à des avocats régulièrement inscrits à un barreau et remplissant les conditions prévues par les articles 54 à 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. Pour le lot 17 : aptitude à exercer la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et inscription régulière sur la liste des avocats aux Conseils.
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Déclaration du chiffre d'affaires global du candidat et du chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ; déclaration appropriée de banque(s) ou preuve d'une assurance à jour en matière de risques professionnels.
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Déclaration d'effectifs indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance de son personnel d'encadrement sur les trois dernières années ; certificats de qualifications professionnelles et titres d'études pertinents attestant de la compétence des cadres de l'entreprise.
Technique d'achat :Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 27 novembre 2026 à 12 h 00
Présentation des offres par catalogue électronique : Exigée
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentation de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : Établissement public national - Pouvoir adjudicateur
Section 4 : Identification du marché
Intitulé du marché : Services de représentation en justice et d'assistance juridique
Code CPV principal
Descripteur principal : 79100000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le présent accord-cadre a pour objet la délivrance de services d’assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA. Les titulaires ont pour mission de traiter des questions juridiques dans les contentieux définis, de représenter le FIVA devant les organismes conciliateurs et les juridictions compétentes, et d'assurer le suivi des procédures. L’action des titulaires doit tenir compte du contexte régional et local dans lequel ces procédures interviennent.
Lieu principal d'exécution du marché : France entière
Durée du marché (en mois) : 48
Valeur estimée (H.T.) :
Valeur entre : 1100000 euros
Et : 1350000 euros
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Oui
Section 5 : Lots
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Amiens et Douai
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Caen et de Rouen
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Metz, de Colmar et de
Besançon
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Paris, de Versailles,
d'Orléans, de Bourges, de Nancy et de Reims
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Rennes et d'Angers
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Nîmes,
de Montpellier et de Bastia
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Lyon, de Dijon, de
Grenoble, de Chambéry et de Riom
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Bordeaux, de Toulouse,
d'Agen, de Pau, de Poitiers et de Limoges
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
(France entière)
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : juridictions administratives françaises, ainsi qu'en cas d'appel devant les Cours administratives d'appel compétentes (France entière)
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Grenoble, Lyon, Chambéry et Riom
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Metz, Colmar, Nancy, Besançon et Dijon
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Paris, Versailles, Orléans, Reims, Bourges et Rouen
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Amiens et Douai
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Bordeaux, Pau, Toulouse, Limoges, Agen et Poitiers
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Représentation en justice devant les Hautes juridictions françaises (Conseil d'État & Cour de cassation)
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : euros
Lieu d'exécution du lot : France entière
Section 6 : Informations Complémentaires
Visite obligatoire : Non
Date d'envoi du présent avis : 23/10/2026
Mots clés: Assistance juridique
32 jours
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