Assistance juridique relative au financement et à la régulation d’installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d’énergie

Le présent marché a pour objet d’assurer des prestations d’assistance juridique transversale (droit sectoriel français et européen, droit des aides d’Etat, droit des affaires et des contrats, droit de la commande publique, droit fiscal, droit de la concurrence, droit des consommateurs) en appui à la direction de l’énergie (DGEC) dans la définition et la mise en œuvre de cadres de financement et de régulation d’installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d’énergie Concernant, la finalisation et la mise en œuvre du cadre de financement et de régulation du programme de nouveau nucléaire en France (NNF) d’EDF, les prestations pourront notamment concerner : - l’assistance dans la procédure de notification du cadre de soutien auprès de la Commission européenne au titre du contrôle des aides d’Etat ; - l’assistance à la finalisation des modalités détaillées du cadre de soutien et à la rédaction des contrats et conventions associés (contrat(s) de prêt, convention d'apport en fonds propres et prêt d'actionnaire, convention de garantie, sûretés, contrat pour différence et partage des risques, etc.) ; - l’accompagnement en cas de contentieux. Concernant la résolution des précontentieux européens relatifs à l’hydroélectricité, ces prestations pourront concerner : - l’accompagnement à la rédaction d’écritures législatives et réglementaires (loi et textes d’application) visant à la résolution des précontentieux ; - l’appui à la définition des outils méthodologiques nécessaires pour la réforme et l’accompagnement à leur mise en œuvre ; - l’appui à la définition d’un nouveau régime juridique applicable pour les installations concernées - l’accompagnement en cas de contentieux sur la réforme ; - des analyses ciblées sur des thématiques spécifiques telles que les enjeux relatifs au foncier, à la navigation, à la fiscalité ou à l’instruction des nouvelles autorisations ; - dans l’attente de la mise en œuvre de la réforme, des analyses permettant de sécuriser juridiquement la poursuite de l’exploitation sous le régime de la concession. Concernant les autres composantes des marchés de l’énergie, ces prestations consistent en un appui juridique dans le financement des installations du cycle du combustible nucléaire, la définition et la mise en œuvre des mesures concernant le parc nucléaire existant, le mécanisme de capacités qui entrera en vigueur fin 2026, le soutien aux flexibilités non fossiles, le régime de la fourniture d’électricité ou de gaz naturel, les ventes directes d’électricité ou de gaz conclues par les producteurs avec des consommateurs finals, les interventions publique dans la fixation des prix de l’énergie (tarifs réglementés de vente d’électricité typiquement) et les dispositifs de la « boite à outils » relative aux prix de l’énergie dans l’industrie (contrats adaptés, compensation carbone, réduction de tarifs réseaux ou d’accise sur l’énergie, régimes de soutien spécifiques). Elles pourront notamment concerner : - l’accompagnement à la rédaction d’écritures législatives et réglementaires et à la mise en œuvre de ces écritures, l’assistance dans les négociations avec la Commission européenne ; - l’assistance dans les négociations avec la Commission européenne ; - l’accompagnement en cas de contentieux et des analyses ciblées sur des thématiques spécifiques, notamment au titre du droit de la concurrence, du droit des aides d’Etat, du droit fiscal, du droit des consommateurs, du droit sectoriel français et européen et du droit des affaires et des contrats.