5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
ACCORD CADRE 1-2026 - Acheminement et fourniture d’électricité Marché de Fournitures Courantes et Services - BORNE IRVE
Description
:
Le présent accord-cadre multi attributaire et les marchés subséquents afférents mono-attributaires ont pour objet l'acheminement et la fourniture d'électricité pour les bornes IRVE du groupement de commandes coordonné par le SDEF : - la fourniture en électricité des points de livraison dont la liste est présentée en annexe; - toutes prestations définies au présent CCP et tous services associés à la fourniture d'électricité ; - l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution et leurs utilisations (dans le cadre d?un contrat unique) ; - les prestations annexes aux missions des Gestionnaires de Réseaux de Distribution (GRD) rassemblées dans les catalogues de prestations de chaque GRD. Groupement de commandes dont les membres, prenant part à cette consultation, sont listés en annexe 1 de l'acte d'engagement de l'accord-cadre et dont le coordonnateur est le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère (SDEF)
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Fournitures
Nomenclature principale
(
cpv
):
09310000
Électricité
5.1.2
Lieu d’exécution
Pays
:
France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Autre durée
:
Inconnu
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
oui
Informations complémentaires
:
l'accord cadre est passé pour le compte d'un groupement de commandes dont les membres, prenant part à cette consultation, sont listés en annexe 1 de l'acte d'engagement de l'accord-cadre et dont le coordonnateur est le Syndicat départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère (SDEF), représenté par son Président, Monsieur Antoine COROLLEUR. L'accord-cadre est conclu avec les titulaires jusqu'au 31 décembre 2031 inclus à compter de la notification de l'acte d'engagement de l'accord-cadre. Le marché est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert telle que prévue aux articles au 1°de l'article R2124-2 et aux articles R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre de fournitures multi-attributaires conforme aux dispositions du 1°de l'article L2125-1 du Code de la commande publique, sans minimum et avec maximum (article R2162-4 du Code de la commande publique). L'accord-cadre donne lieu à la passation de marchés subséquents mono-attributaires dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12 du Code de la commande publique. Compte tenu de son montant, il fait l'objet d'une publication auprès du Journal Officiel de l'Union Européenne, du Bulletin officiel des annonces des marchés publics ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur, en application des dispositions des articles R2131-16 et R2131-17 du Code de la commande publique. Le montant maximum de l'accord-cadre M_Max exigé par les dispositions de l'article R2162-4 du code de la commande publique a été déterminé selon les dispositions de l'article 1.2 du CCP de l'accord-cadre est mentionné à l'article 4 de l'acte d'engagement. La proposition de variante n'est pas autorisée. • Seuls les candidats ayant obtenu une note globale de l’accord-cadre pondérée (Note valeur technique » + note valeur environnemental + note prix) supérieure ou égale à 65 pourront être retenus au stade de l’accord-cadre. • Au stade de l’accord-cadre, la prise en compte de la valeur économique de l’offre vise à tenir compte des obligations imposées par les dispositions de l’article R2152-7 du Code de la commande publique. Les prix définitifs applicables lors de l’exécution des marchés subséquents seront déterminés par les titulaires de l’accord-cadre au stade de la consultation des marchés subséquents.
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Valeur Technique sur 85%. Voir le détail dans le règlement de consultation article 6
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Valeur environnementale sur 10% Voir le détail dans le règlement de consultation article 6
Critère
:
Type
:
Prix
Description
:
Valeur prix au stade de l'accord cadre sur 5% Voir le détail dans le règlement de consultation article 6
5.1.11
Documents de marché
Adresse des documents de marché
:
https://services.megalis.bretagne.bzh/
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Autorisée
Adresse de présentation
:
https://services.megalis.bretagne.bzh/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Non autorisée
Date limite de réception des offres
:
18/12/2026
à 12:00
Date limite de validité de l’offre
:
90
Jour
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Autorisée
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
non
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants
:
0
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation
:
Tribunal administratif de Rennes
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif de Rennes
Informations relatives aux délais de recours
:
(avant la signature du contrat) : Il doit être exercé avant la signature du contrat. Lorsqu'un avis d'intention de conclure ou un envoi électronique a été effectué, le délai de suspension (délai de standstill) est de 11 jours après la date d'envoi du rejet aux candidats (ou 16 jours si l'envoi est postal). (après la signature du contrat) : L'article R551-7 du Code de justice administrative fixe un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE. En l'absence de publication d'un avis ou de notification, ce délai est étendu à 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (recours Tarn-et-Garonne) : Il est enfermé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (notamment la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de consultation)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
Tribunal administratif de Rennes