Mise à disposition temporaire du domaine public et de l'exploitation du centrale photovoltaique

La commune de Louvigné de Bais a été sollicitée afin de conclure un titre d'occupation temporaire du domaine public concernant le parking de la salle intermède en vue d'y installer et d'exploiter une centrale photovoltaïque. Afin de satisfaire aux dispositions des articles L2122-1 et L2122.1-4 et suivants du code générale de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et d'assurer la transparence et l'égalité de traitement des candidats potentiels à l'occupation du domaine public du parking de la salle Intermède de Louvigné de Bais pour l'exercice économique, celle-ci procède a une publicité préalable à la déléivrance d'un titre d'occupation temporaire du domaine public en application de ces articles