Fourniture et acheminement de gaz naturel et services complémentaires

Question n°1 Bonjour, 1- Vous demandez aux candidats de remettre au stade de l’accord-cadre un prix indicatif portant sur la fourniture d’énergie. Afin de garantir une comparaison équitable des offres dans le respect de l’égalité de traitement des candidats, pouvez-vous nous confirmer qu’un prix égal à zéro est éliminatoire et que les prix remis au stade de l’accord-cadre, bien qu’indicatifs, ne doivent pas être anormalement bas et doivent couvrir toutes les composantes et sujétions prévues à l’accord-cadre ?? 2- Dans les pièces de votre marché, vous précisez que la durée d’exécution du dernier marché subséquent peut se prolonger 05 mois au-delà de la date de validité de l’accord-cadre. Considérez-vous que cette durée est raisonnable et conforme à l’article R. 2162-5 du Code de la commande publique qui dispose que : « L'acheteur ne peut fixer une durée telle que l'exécution des marchés subséquents ou des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l'accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique ? 3- ?Conformément aux dispositions des articles L.446-31 et suivants du Code de l’énergie et du décret n°2024-718 du 6 juillet 2024, le dispositif des Certificats de Production de Biogaz (CPB) entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Ce nouveau dispositif législatif et réglementaire vise à encourager la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel en France et impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution de certificats de production de biogaz à l’État. Cette obligation s’appliquera à compter du 1er janvier 2026, pour une première période de trois ans, renouvelable, allant jusqu’au 31 décembre 2028. Dans la mesure où un ou plusieurs site(s) objet du Marché présente(nt) une activité pour laquelle le Titulaire est soumis à une obligation de restitution de CPB, pouvez-vous prévoir la possibilité pour les candidats de répercuter les coûts liés à cette obligation dans le prix de la fourniture, chaque Titulaire précisant les modalités de cette répercussion notamment en termes de coût étant entendu que ce coût?ne pourra excéder le produit du coefficient relatif aux CPB au titre de l’article R446-113 du Code de l’énergie pour l’année?de livraison?et du montant prévu à l’article L446-46 du Code de l’énergie.?Il est entendu qu’un avenant sera établi en conséquence??? De même, pouvez-vous également prévoir que pour chaque année de livraison?postérieure à 2028,?les Parties se rencontreront?avant le 31 octobre de l’année?de livraison?précédente?pour?préciser le nouveau coût?lié à cette obligation étant précisé?que, dans tous les cas, ce coût?ne pourra excéder le produit du coefficient relatif aux CPB au titre de l’article R446-113 du Code de l’énergie pour l’année?de livraison?et du montant prévu à l’article L446-46 du Code de l’énergie.?Il est entendu qu’un avenant sera établi en conséquence?? 4- Nous confirmez vous que la clause Energie Renouvelable possible au stade des marchés subséquents est une PSE non obligatoire ? 5- Afin de marquer la date effective de départ de calcul des pénalités, acceptez-vous que les pénalités soient mises en œuvre après mise en demeure écrite ? Cordialement.