Fourniture et l'acheminement de gaz naturel et services associés

Question n°1 Bonjour, Question 1 : Autorisation de recueil des données : Afin d’être en conformité avec les attendus du gestionnaire de réseau sur la consultation des données : a) Pouvez-vous nous confirmer que l’autorisation inscrite à l’article 6.1 du CCP inclut également les historiques de consommation ? b) Pouvez-vous nous confirmer que cette autorisation est également valable pour toute la durée de consultation des marchés subséquents ? c) Pouvez-vous consentir cette autorisation au fournisseur titulaire du marché subséquent à compter de la date de notification et jusqu’à la fin d’exécution du marché ? d) Pouvez-vous confirmer que cette autorisation expresse d’accès aux données vaut également en cas de demande d’ajout de points de livraison en cours de marché subséquent et pour la réalisation des optimisations tarifaires ? Question 2 : Date limite de fixation : En cas de fourniture avec swap (3e point de l’article 12 .2.4.d du CCP), confirmez-vous que le titulaire a également la possibilité de proposer sa propre date limite dans son mémoire technique ? Question 3 : Type biogaz : Confirmez-vous qu’il n’est pas demandé de Biogaz GNV (Gaz Naturel Véhicule) ? Question 4 : Mécanisme de réversion biométhane : Compte tenu des évolutions législatives, réglementaires ou administratives susceptibles d’intervenir en cours d’exécution du marché, notamment celles relatives au mécanisme de réversion applicable à la valorisation des garanties d’origine de biométhane – pouvant conduire à une augmentation du taux de réversion, à une extension de son champ d’application - ou à toute autre modification ayant un impact économique direct sur le coût de fourniture de garanties d’origines de biométhane – nous souhaitons nous assurer des modalités de prise en compte de ces évolutions dans le cadre du marché. Dans ce contexte, pouvez-vous confirmer que le titulaire sera autorisé, en cas d’évolution législative, réglementaire ou administrative postérieure à la remise de son offre et ayant pour effet d’augmenter les coûts supportés au titre de l’exécution du marché, à répercuter ces surcoûts dans le prix du marché, selon des modalités à définir entre les parties, le cas échéant par voie d’avenant ou, à défaut,. Pourriez-vous également envisager d’introduire un droit pour l’acheteur de réduire le pourcentage de biométhane initialement souhaité, voire d’y renoncer ? Dans la négative, pouvez-vous préciser le mécanisme contractuel envisagé par l’acheteur afin de préserver l’équilibre économique du marché en cas d’évolution législative, réglementaire ou administrative au jour de la remise de l’offre, et indépendante de la volonté du titulaire ? Cordialement,