Mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la modernisation du contrat au modèle 2022 et le contrôle de la concession de distribution publique de gaz

Nom complet de l'acheteur : Le Mans Métropole

Type de Numéro national d'indentification : SIRET

N° National d'identification : 24720013200014

Ville : Le Mans

Code postal : 72039

Groupement de commandes : Non

Département(s) de publication : 72

Lien direct aux documents de la consultation : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1894852

Identifiant interne de la consultation : 26133_PI_IP_AC

Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui

Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non

Nom du contact : marches@lemans.fr

Numéro de téléphone du contact : +33 243473731

Type de procédure : Procédure adaptée ouverte

Conditions de participation :

Technique d'achat : Sans objet

Date et heure limite de réception des plis : 26/11/2026 à 17:00

Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite

Réduction du nombre de candidats : Non

Possibilité d'attribution sans négociation : Oui

L'acheteur exige la présentations de variantes : Non

Critères d'attribution : énoncé dans le Rc

Intitulé du marché : Mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la modernisation du contrat au modèle 2022 et le contrôle de la concession de distribution publique de gaz

Code CPV principal - Descripteur principal : 71318000

Type de marché : Services

Description succincte du marché : Le contrat en cours de la concession a été attribuée à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 30 ans. Il a été attribué à GRDF. Le contrat de concession porte sur les 16 communes de Le Mans Métropole desservies en gaz : Aigné, Allonnes, Arnage, Champagné, La Chapelle Saint Aubin, Coulaines, Le Mans, La Milesse, Mulsanne, Pruillé-le-Chétif, Rouillon, Ruaudin, Saint-Georges-du-Bois, Saint Saturnin, Sargé-lès-le-Mans et Yvré-l'Evêque. Les prestations sont réparties en 3 phases définies comme suit : 1 Formation des élus aux enjeux du territoire 2 Passage au modèle 2022 du contrat de concession 3 Contrôle annuel de la concession - CRAC 2027 à 2030

Lieu principal d'exécution du marché : FRG04 - Sarthe, Le Mans 72000 Le Mans

Durée du marché (en mois) : 48

La consultation comporte des tranches : Non

La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non

Marché alloti : Non

Visite obligatoire : Non

Autres informations complémentaires : Le DCE peut être téléchargé jusqu'au jour de la date et heure limite de remise des offres à l'adresse suivante http://www.sarthe-marchespublics.fr. Seules les offres électroniques sont admises ; tout autre mode de transmission conduirait à un rejet de l'offre. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation. Critères de sélection candidats 1 Aptitude à exercer l'activité professionnelle - 2 Capacités techniques et professionnelles - 3 Capacité économique et financière Pour obtenir des renseignements complémentaires les candidats peuvent contacter : Renseignement(s) administratif(s) : Service Commande Publique et Achats Auprès de : Isabelle PREVOST Téléphone : 0243474378 Renseignement(s) technique(s) : Service Energie - Climat Auprès de : Christophe LOISEAU Téléphone : 0243474005 Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique. L'intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur Compétences requises : - Techniques - Financières - Juridiques Il est aussi précisé que le marché porte sur des consultations juridiques ou rédaction d'actes sous seing privé ; c'est pourquoi, un opérateur économique ne possédant pas la qualification requise pour ce type de prestations devra s'adjoindre le concours d'un professionnel du droit conformément à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. La forme du groupement sera ainsi déterminée en fonction des règles déontologiques de ce professionnel du droit (accès à la sous-traitance limité, clause de responsabilité solidaire interdite etc)