La SPLANG est une
société publique locale régie par l’article L. 1531-1 du Code général des
collectivités territoriales et par les dispositions du titre II du Code de
commerce.
Le capital de la
SPLANG est détenu par la Collectivité Territoriale de Guyane à hauteur de
86,5%, la Communauté d’Agglomération Centre Littoral à hauteur de 10% et la
Commune de Saint-Laurent du Maroni à hauteur de 3,5%.
Son objet est
d’établir et / ou de gérer pour le compte de ses actionnaires toutes
infrastructures d’aménagement numérique susceptibles de concourir à l’égalité
des territoires et des populations, au développement économique et à
l’attractivité commerciale, industrielle et intellectuelle des territoires et à
la gestion de compétences spécifiques dont sont en charge les personnes
publiques actionnaires de la société.
A ce titre, la SPLANG
commercialise une offre de prises satellitaires auprès des Guyanais ne
disposant pas de solution de raccordement internet très haut débit par la
fibre.
Cette offre est basée
sur le réseau d’initiative public satellitaire déployé par la Collectivité
territoriale de Guyane opéré par Yanasat dans le cadre d’une délégation de
service public. La SPLANG acquiert des prises et de la bande passante sur le
réseau Yanasat et commercialise cette offre auprès des particuliers et
entreprises. Les prises sont installées et maintenues par Yanasat, et la
relation client suivie par la SPLANG.
L’offre est constituée
de trois niveaux de service :
- Basic :
25 Go / mois puis débit réduit, 8 Mbps, sur engagement de 12 mois, pour 29 € /
mois
- Standard :
1 To / mois puis débit réduit, 50 Mbps, sur engagement de 12 mois, pour 49 € /
mois, également disponible en VSAT
- Premium :
2 To / mois puis débit réduit, 100 Mbps, sur engagement de 12 mois, pour 69 € /
mois, également disponible en VSAT.
2. Mission du représentant commercial
La SPLANG souhaite
missionner des représentants commerciaux en charge de commercialiser les
offres.
Les représentants
commerciaux contribuent à la présentation et à la promotion de l’offre et
établissent avec les habitants intéressés les formulaires d’inscription au
service.
Ils interviennent dans
le respect de la règlementation, à distance, par correspondance, en démarchage
à domicile ou au cours d’évènements locaux.
Les représentants
commerciaux ne sont pas en charge de la fourniture, de l’installation ou de la
maintenance des prises, mission qui incombe au délégataire de la CTG.
Ils ne sont pas non
plus en charge du suivi du compte client, mission opérée par la SPLANG.
Les représentants
commerciaux sont rémunérés à la commission, par abonnement souscrit sous
réserve que le client acquitte consécutivement son abonnement pendant au moins
3 mois.
Les représentants commerciaux ne bénéficient d’aucune exclusivité.
3. Indépendance des parties
Le représentant commercial exerce son activité en toute
indépendance de la SPLANG et ne saurait être considéré comme salarié du Cabinet
CALIA Conseil. Aucune relation de subordination n’existe entre ce personnel et
la SPLANG, le représentant commercial conservant l’entière liberté dans
l’organisation et l’exécution des missions de ses personnels, sous réserve du
respect des termes du présent contrat.
Le présent contrat ne crée aucun lien de subordination
juridique entre le représentant commercial ou ses personnels et la SPLANG, ni
aucun droit à une quelconque rémunération ou avantage relevant du droit du
travail, tels que définis par le Code du travail.
4. Objectifs et engagements
Le partenariat doit contribuer à favoriser l’accès au très
haut débit sur les zones isolées de la Guyane. Il permet une distribution
fiable, éthique et conforme aux standards de la SPLANG.
Dans le cadre du
partenariat, le représentant commercial s’engage à :
- Respecter
le cadre contractuel et les procédures définies
- Promouvoir
les offres dans le respect de la règlementation, à distance, par
correspondance, en démarchage à domicile ou au cours d’évènements locaux.
- Assurer
via les outils confiés un suivi rigoureux des ventes et des remontées terrain
- Participer
à la formation initiale et aux formations ultérieures proposées par la SPLANG
- Participer,
le cas échéant en visio, aux éventuelles réunions initiées par la SPLANG
De son côté, la SPLANG
s’engage à :
- Mettre
à disposition d’outils, de supports et de formations
- Payer
les commissions dans les délais
- Opérer
un suivi qualité et proposer un support commercial
5. Modalités
Après conclusion du partenariat, le représentant commercial
reçoit un kit de commercialisation. Il peut recevoir le cas échéant une
tablette permettant la saisie des formulaires d’abonnement, moyennant une
caution de 500 €, ou utiliser son propre matériel pour se connecter à
l’interface de saisie des contrats.
Le représentant commercial dispose d’un accès à la hotline de
la SPLANG pour toute question ou difficulté dans la réalisation de sa mission.
6. Commissions
Les commissions sont calculées au terme de chaque trimestre
civil.
Le montant de la commission est fixé à
- 30
€ par abonnement souscrit sur l’offre basic
- 70
€ par abonnement souscrit sur l’offre standard
- 100
€ par abonnement souscrit sur l’offre premium
1/3 de la commission est versée dans le mois qui suit la
souscription de l’abonnement, 2/3 au terme d’une période de trois mois pendant
laquelle l’abonné aura dument acquitté l’abonnement mensuel. Dans le cas où le
client n’acquitte pas l’intégralité de ces trois premiers mois d’abonnement, le
solde de la commission n’est pas versé.
7. Durée
Le partenariat avec le représentant commercial est établi
pour 12 mois, tacitement renouvelable.
Il peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des
parties avec un préavis d’un mois, par courrier recommandé avec accusé de
réception.
En cas de manquement à l’éthique ou à la fiabilité, ou de non-respect
des procédures par le représentant commercial, il peut être dénoncé sans
préavis, par courrier recommandé avec accusé de réception.
8. Litiges
Tout litige pouvant surgir à l’occasion de l’interprétation
et ou l’exécution du présent contrat, devra faire
l’objet d’une tentative
de règlement à l’amiable entre les deux parties.
Dans le cas où cette procédure n’aboutit
pas, le litige sera soumis
à la compétence du tribunal territorialement compétant à Cayenne.
9.
Protection des données
Le représentant commercial s’engage à respecter les consignes
de la SPLANG concernant la protection des données et l’application des mesures
découlant du règlement général sur la protection des données (RGPD).
En particulier, le représentant commercial s’oblige à ne
conserver aucune des données personnelles collectées auprès des prospects et
clients du service commercialisé. Ces
données sont exclusivement inscrites dans le système informatique mis en place
par la SPLANG, qui assure leur traitement conforme.
10. Introduction
des demandes de souscription au contrat de représentation commerciale
Toute personne physique ou morale désireuse de s’établir
comme représentant commercial de la SPLANG pour la commercialisation des prises
satellitaires doit communiquer :
- Une
lettre de candidature faisant apparaître les noms et qualités des personnes et
de la structure (société, autoentreprise…) en charge de l'exécution du contrat
de représentation commerciale ainsi que, le cas échéant, le pouvoir des
personnes habilitées à engager le candidat, et ine présentation de la structure
contractante
- Les
CV du responsable de l’exécution du contrat
- Un
K-BIS
La SPLANG évaluera la capacité du pétitionnaire à satisfaire
aux obligations du contrat. Elle se réserve la possibilité d’auditionner le
pétionnaire. Elle rend un avis motivé sur l’acceptation ou le refus de la
contractualisation.
En cas d’acceptation du représentant commercial, celui-ci
devra fournir :
- Le
contrat de représentation commerciale signé
- L’attestation
délivrée par la DGFIP certifiant de la régularité de la situation de
l'attributaire au regard de ses obligations fiscales
- L’attestation
délivrée par l'URSSAF ou par d'autres organismes sociaux selon l'entreprise
certifiant de la régularité de la situation de l'attributaire au regard de ses
obligations sociales.
- Un
relevé d’identité bancaire pour le versement des commissions
Les demandes de souscription doivent être adressées par mail
à contact@splang.fr
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la
même adresse.