DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : CAPTURES DES ANIMAUX ERRANTS/GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE/RAMASSAGE DES CADAVRES D'ANIMAUX

Question n°1 Madame, Monsieur, Nous portons à votre connaissance les obligations visant la reprise de personnels de plein droit, et ce, conformément à la convention collective tout particulièrement à l’accord autonome dans le secteur 3 de la branche » Fleuristes, Vente et Services des Animaux Familiers », et plus spécifiquement les entreprises privées ou associations dont l'activité principale porte sur les fourrières et la capture des animaux. Il s’applique en cas d'affectation des salariés à une activité de fourrière et de capture d'animaux qui fait l'objet d'un changement de prestataire et dont les conditions pour l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies. De plus, Notre société respecte la grille conventionnelle imposée par la convention collective tout en respectant les conditions de travail imposées ainsi que les qualifications s’y rattachant ; Nous tenons à votre disposition l’accord autonome relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire dans les activités de refuges et de fourrière concernant le marché cité en objet. Ainsi que la liste du personnel et de ses conditions. Cordialement