Contrat de délégation de service public pour la gestion del'enlèvement, la mise en fourrière et la garde des véhicules sursite 2027-2032

le Délégataire est tenu d'assurer les prestations suivantes : déplacementet/ou enlèvement, sur demande ou prescription des autorités compétentesde tout type de véhicule en infraction avec les codes ou règlements envigueur, transfert des véhicules désignés par les autorités compétentes,garde juridique des véhicules sur ledit lieu jusqu'à la date d'effet de lamainlevée prescrivant la sortie de la fourrière, la restitution des véhiculesou leur remise aux services des domaines ou à une entreprise dedestruction, destruction administrative des épaves, garde des véhicules desaisies judiciaires. La fourrière automobile se situe au lieu-dit « LesMatelots » à Versailles