FOURNITURE, LIVRAISON de GAZ PROPANE et SERVICES ASSOCIES

Question n°1 Bonjour Nous vous prions de trouver ci-dessous nos questions sur le marché « FOURNITURE, LIVRAISON de GAZ PROPANE et SERVICES ASSOCIES » 1) A la lecture des prestations demandées dans le CCP il n’est pas fait état du rôle d’exploitant réseaux. Êtes-vous propriétaire des réseaux et assurez-vous la mission d’exploitant des réseaux ? Auquel cas vous serez dans l’obligation de nous fournir les ACR (attestation de conformité réseaux) afin que nous puissions assurer la distribution de propane dans les réseaux mentionnés à l’annexe 1 « liste des résidences ». (Article 4 du 13/07/2000 modifié) 2) Etes-vous en possession des ACR pour l’ensemble des réseaux objet du marché (attestations valable 5 ans). Les demandes d’ACR sont à faire auprès de Qualigaz. Les ACR seront à nous transmettre avant la prise en charge des sites (mise en gaz des stockages). Pour les réseaux hors catégories les installations doivent être conforme à : - Aux dispositions prévues par l’arrêté du 23/02/2018 - Elles font l’objet d’essais de résistance mécanique et d’étanchéité prévues par l’arrêté du 13/07/2000 - Présence d’un certificat de conformité modèle 1 selon les configurations - L’absence de fuite est vérifiée au minimum tous les 5 ans 3) Compte tenu du nombre de sites à visiter et auditer et de la période de congés est-il possible de repousser la date de remise des offres à début octobre ? 4) Quelle est la date prévisionnelle de début de marché ? Vous remerciant pour vos réponses Sincères salutations