MARCHE D'ASSURANCE PREVOYANCE POUR LES AGENTS DU DEPARTEMENT DU GARD

Question n°19 Bonjour, Pouvez-vous nous préciser ce que vous entendez par congés sans traitement pour raison de santé svp ?

Question n°16 Bonjour, Nous avons plusieurs questions svp : 1) quel est le statut des "agents ayant une rémunération variable" ? 2) A compter du passage en demi traitement, le Département maintient t-il l'indemnisation du RI ? 3) Il est précisé "L’organisme assureur ne pourra pas, par l’introduction d’une disposition réglementaire, suspendre des prestations versées aux agents en cas de conclusions d’un contrôle médical divergentes avec l’avis du conseil médical" dans ce cas, que faire si les conclusions sont divergentes ? 4) Concernant le taux d'invalidité, la réforme prévoit une rentre à compter d'un taux d'1%. Votre formule pour les taux <50% est applicable mais moins disante que la réforme. Est-ce ok pour vous ? 5) Pouvez-vous nous donner des exemples de calcul de cette même formule ? 6) Vous indiquez qu'une ancienneté de 3 mois est requise pour adhérer au contrat collectif facultatif. Pourquoi ne pas pouvoir adhérer avant ? 7) Vous indiquez que tout agent peut adhérer sans délai de carence ni QM. Or pour un retour de congé parental, un délai de 6mois maximum est prévu pour adhérer. Est-il possible de mettre un délai de 6 mois pour tous ? En vous remerciant par avance pour votre retour rapide. Cordialement,

Message de l'acheteur

Question n°15 Bonjour, Merci de nous expliquer pourquoi il y a plusieurs définitions différentes des catégories pouvant prétendre à l’adhésion. Il est également fait mention de deux minima d’ancienneté différents : « 3 mois » et « 1 an ». Quelles sont les catégories qui peuvent adhérer et quelles sont les conditions d’ancienneté notamment à prendre en compte ? - Il est indiqué que les adhésions se feront sans délai de carence et sans questionnaire médical : dans le cas du contrat à adhésion facultative, pouvons nous imposer un délai de stage aux agents qui adhéreraient après une période d’adhésion sans conditions ? - Dans le cadre de l’alternative, Adhésion Obligatoire, quelles sont les conditions d’adhésion attendue pour les agents en arrêt de travail et non couvert par un contrat ? - Suita à la réforme des retraites, l’âge légal de départ à la retraite augmente progressivement pour passer de 62 ans à 64 ans. Pour les salariés relevant de la sécurité sociale, l’article L351-1-5 du code de la SS prévoit un maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans en cas d’invalidité. La liquidation des droits à la retraite s’effectuera donc au 62ème anniversaire pour les salariés en invalidité. Pour les agents CNRACL de la FPT, qui sont mis en retraite pour invalidité, la garantie demandée suit elle les mêmes dispositions ou bien le versement de la rente invalidité sera maintenue jusqu’au plus tard le 64ème anniversaire de l’agent suivant sa date de naissance ? - Pouvez-vous nous confirmer qu’il s’agit d’une exonération totale des cotisations pour les adhérents percevant une indemnisation au cours du contrat ? - Sur le fichier « Annexe_CCTP_1_Demographie_et_traitement_Agents », il y a un problème aux niveaux de 47 lignes, pour les arrêts CLM/CLD/CGM, dont le nombre de jours affiché est « REF# » : merci de bien vouloir nous transmettre un fichier corrigé. Le fichier transmis dans le cahier des charges fait une liaison avec un fichier auquel nous n’avons pas accès. Pouvez-vous nous envoyer un nouveau fichier avec cette correction ? - Comment est maintenu le régime indemnitaire par le Conseil Départemental à compter du passage à demi-traitement ? - Dans les fichiers d’absentéisme des agents, pourquoi certains (57 agents) ont une rémunération égale à 0 voire négative ? Merci par avance pour vos retours Question n°17 Bonjour, Nous nous permettons de vous relancer concernant les questions ci-dessous pour lesquelles nous n'avons pas eu de retour : - Dans le cadre de l’alternative, Adhésion Obligatoire, quelles sont les conditions d’adhésion attendue pour les agents en arrêt de travail et non couvert par un contrat ? - Suita à la réforme des retraites, l’âge légal de départ à la retraite augmente progressivement pour passer de 62 ans à 64 ans. Pour les salariés relevant de la sécurité sociale, l’article L351-1-5 du code de la SS prévoit un maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans en cas d’invalidité. La liquidation des droits à la retraite s’effectuera donc au 62ème anniversaire pour les salariés en invalidité. Pour les agents CNRACL de la FPT, qui sont mis en retraite pour invalidité, la garantie demandée suit elle les mêmes dispositions ou bien le versement de la rente invalidité sera maintenue jusqu’au plus tard le 64ème anniversaire de l’agent suivant sa date de naissance ? - Merci de nous confirmer qu’il s’agit d’une exonération totale des cotisations pour les adhérents percevant une indemnisation au cours du contrat ? - Sur le fichier « Annexe_CCTP_1_Demographie_et_traitement_Agents », il y a un problème aux niveaux de 47 lignes, pour les arrêts CLM/CLD/CGM, dont le nombre de jours affiché est « REF# » : merci de bien vouloir nous transmettre un fichier corrigé. Le fichier transmis dans le cahier des charges fait une liaison avec un fichier auquel nous n’avons pas accès. Merci de nous expliquer pourquoi il y a plusieurs définitions différentes des catégories pouvant prétendre à l’adhésion. Il est également fait mention de deux minima d’ancienneté différents : « 3 mois » et « 1 an ». Quelles sont les catégories qui peuvent adhérer et quelles sont les conditions d’ancienneté notamment à prendre en compte ? - Il est indiqué que les adhésions se feront sans délai de carence et sans questionnaire médical : dans le cas du contrat à adhésion facultative, pouvons nous imposer un délai de stage aux agents qui adhéreraient après une période d’adhésion sans conditions ? Dans le cadre de l’alternative, Adhésion Obligatoire, quelles sont les conditions d’adhésion attendue pour les agents en arrêt de travail et non couvert par un contrat ? - Suita à la réforme des retraites, l’âge légal de départ à la retraite augmente progressivement pour passer de 62 ans à 64 ans. Pour les salariés relevant de la sécurité sociale, l’article L351-1-5 du code de la SS prévoit un maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans en cas d’invalidité. La liquidation des droits à la retraite s’effectuera donc au 62ème anniversaire pour les salariés en invalidité. Pour les agents CNRACL de la FPT, qui sont mis en retraite pour invalidité, la garantie demandée suit elle les mêmes dispositions ou bien le versement de la rente invalidité sera maintenue jusqu’au plus tard le 64ème anniversaire de l’agent suivant sa date de naissance ? - Pouvez-vous nous confirmer qu’il s’agit d’une exonération totale des cotisations pour les adhérents percevant une indemnisation au cours du contrat ? - Sur le fichier « Annexe_CCTP_1_Demographie_et_traitement_Agents », il y a un problème aux niveaux de 47 lignes, pour les arrêts CLM/CLD/CGM, dont le nombre de jours affiché est « REF# » : merci de bien vouloir nous transmettre un fichier corrigé. Le fichier transmis dans le cahier des charges fait une liaison avec un fichier auquel nous n’avons pas accès. Pouvez-vous nous envoyer un nouveau fichier avec cette correction ? Comment est maintenu le régime indemnitaire par le Conseil Départemental à compter du passage à demi-traitement ? - Dans les fichiers d’absentéisme des agents, pourquoi certains (57 agents) ont une rémunération égale à 0 voire négative ? cordialement

Question n°14 Bonjour, Je me permets de revenir vers vous quant à ces demandes ci-dessous. Sauf erreur, nous n'avons pas eu de retour, serait-il possible d'obtenir réponse svp : 1- Peut-on obtenir les comptes de résultats détaillés par garanties et la répartition des souscriptions par formules ? 2- Pourriez-vous nous fournir le détail des garanties en cours avec notamment le fonctionnement du RI (maintien ou non) ainsi que l’évolution des taux ?3- Sur le contrat en cours, à partir de quel taux d’invalidité, prenez-vous en charge le sinistre ?4- Pour l’appel d’offres, merci de nous préciser le maintien ou non du RI en CMO et CLM/CLD ?

Message de l'acheteur

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Question n°19 Bonjour, Pouvez-vous nous préciser ce que vous entendez par congés sans traitement pour raison de santé svp ?

Question n°16 Bonjour, Nous avons plusieurs questions svp : 1) quel est le statut des "agents ayant une rémunération variable" ? 2) A compter du passage en demi traitement, le Département maintient t-il l'indemnisation du RI ? 3) Il est précisé "L’organisme assureur ne pourra pas, par l’introduction d’une disposition réglementaire, suspendre des prestations versées aux agents en cas de conclusions d’un contrôle médical divergentes avec l’avis du conseil médical" dans ce cas, que faire si les conclusions sont divergentes ? 4) Concernant le taux d'invalidité, la réforme prévoit une rentre à compter d'un taux d'1%. Votre formule pour les taux <50% est applicable mais moins disante que la réforme. Est-ce ok pour vous ? 5) Pouvez-vous nous donner des exemples de calcul de cette même formule ? 6) Vous indiquez qu'une ancienneté de 3 mois est requise pour adhérer au contrat collectif facultatif. Pourquoi ne pas pouvoir adhérer avant ? 7) Vous indiquez que tout agent peut adhérer sans délai de carence ni QM. Or pour un retour de congé parental, un délai de 6mois maximum est prévu pour adhérer. Est-il possible de mettre un délai de 6 mois pour tous ? En vous remerciant par avance pour votre retour rapide. Cordialement,

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Question n°15 Bonjour, Merci de nous expliquer pourquoi il y a plusieurs définitions différentes des catégories pouvant prétendre à l’adhésion. Il est également fait mention de deux minima d’ancienneté différents : « 3 mois » et « 1 an ». Quelles sont les catégories qui peuvent adhérer et quelles sont les conditions d’ancienneté notamment à prendre en compte ? - Il est indiqué que les adhésions se feront sans délai de carence et sans questionnaire médical : dans le cas du contrat à adhésion facultative, pouvons nous imposer un délai de stage aux agents qui adhéreraient après une période d’adhésion sans conditions ? - Dans le cadre de l’alternative, Adhésion Obligatoire, quelles sont les conditions d’adhésion attendue pour les agents en arrêt de travail et non couvert par un contrat ? - Suita à la réforme des retraites, l’âge légal de départ à la retraite augmente progressivement pour passer de 62 ans à 64 ans. Pour les salariés relevant de la sécurité sociale, l’article L351-1-5 du code de la SS prévoit un maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans en cas d’invalidité. La liquidation des droits à la retraite s’effectuera donc au 62ème anniversaire pour les salariés en invalidité. Pour les agents CNRACL de la FPT, qui sont mis en retraite pour invalidité, la garantie demandée suit elle les mêmes dispositions ou bien le versement de la rente invalidité sera maintenue jusqu’au plus tard le 64ème anniversaire de l’agent suivant sa date de naissance ? - Pouvez-vous nous confirmer qu’il s’agit d’une exonération totale des cotisations pour les adhérents percevant une indemnisation au cours du contrat ? - Sur le fichier « Annexe_CCTP_1_Demographie_et_traitement_Agents », il y a un problème aux niveaux de 47 lignes, pour les arrêts CLM/CLD/CGM, dont le nombre de jours affiché est « REF# » : merci de bien vouloir nous transmettre un fichier corrigé. Le fichier transmis dans le cahier des charges fait une liaison avec un fichier auquel nous n’avons pas accès. Pouvez-vous nous envoyer un nouveau fichier avec cette correction ? - Comment est maintenu le régime indemnitaire par le Conseil Départemental à compter du passage à demi-traitement ? - Dans les fichiers d’absentéisme des agents, pourquoi certains (57 agents) ont une rémunération égale à 0 voire négative ? Merci par avance pour vos retours Question n°17 Bonjour, Nous nous permettons de vous relancer concernant les questions ci-dessous pour lesquelles nous n'avons pas eu de retour : - Dans le cadre de l’alternative, Adhésion Obligatoire, quelles sont les conditions d’adhésion attendue pour les agents en arrêt de travail et non couvert par un contrat ? - Suita à la réforme des retraites, l’âge légal de départ à la retraite augmente progressivement pour passer de 62 ans à 64 ans. Pour les salariés relevant de la sécurité sociale, l’article L351-1-5 du code de la SS prévoit un maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans en cas d’invalidité. La liquidation des droits à la retraite s’effectuera donc au 62ème anniversaire pour les salariés en invalidité. Pour les agents CNRACL de la FPT, qui sont mis en retraite pour invalidité, la garantie demandée suit elle les mêmes dispositions ou bien le versement de la rente invalidité sera maintenue jusqu’au plus tard le 64ème anniversaire de l’agent suivant sa date de naissance ? - Merci de nous confirmer qu’il s’agit d’une exonération totale des cotisations pour les adhérents percevant une indemnisation au cours du contrat ? - Sur le fichier « Annexe_CCTP_1_Demographie_et_traitement_Agents », il y a un problème aux niveaux de 47 lignes, pour les arrêts CLM/CLD/CGM, dont le nombre de jours affiché est « REF# » : merci de bien vouloir nous transmettre un fichier corrigé. Le fichier transmis dans le cahier des charges fait une liaison avec un fichier auquel nous n’avons pas accès. Merci de nous expliquer pourquoi il y a plusieurs définitions différentes des catégories pouvant prétendre à l’adhésion. Il est également fait mention de deux minima d’ancienneté différents : « 3 mois » et « 1 an ». Quelles sont les catégories qui peuvent adhérer et quelles sont les conditions d’ancienneté notamment à prendre en compte ? - Il est indiqué que les adhésions se feront sans délai de carence et sans questionnaire médical : dans le cas du contrat à adhésion facultative, pouvons nous imposer un délai de stage aux agents qui adhéreraient après une période d’adhésion sans conditions ? Dans le cadre de l’alternative, Adhésion Obligatoire, quelles sont les conditions d’adhésion attendue pour les agents en arrêt de travail et non couvert par un contrat ? - Suita à la réforme des retraites, l’âge légal de départ à la retraite augmente progressivement pour passer de 62 ans à 64 ans. Pour les salariés relevant de la sécurité sociale, l’article L351-1-5 du code de la SS prévoit un maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans en cas d’invalidité. La liquidation des droits à la retraite s’effectuera donc au 62ème anniversaire pour les salariés en invalidité. Pour les agents CNRACL de la FPT, qui sont mis en retraite pour invalidité, la garantie demandée suit elle les mêmes dispositions ou bien le versement de la rente invalidité sera maintenue jusqu’au plus tard le 64ème anniversaire de l’agent suivant sa date de naissance ? - Pouvez-vous nous confirmer qu’il s’agit d’une exonération totale des cotisations pour les adhérents percevant une indemnisation au cours du contrat ? - Sur le fichier « Annexe_CCTP_1_Demographie_et_traitement_Agents », il y a un problème aux niveaux de 47 lignes, pour les arrêts CLM/CLD/CGM, dont le nombre de jours affiché est « REF# » : merci de bien vouloir nous transmettre un fichier corrigé. Le fichier transmis dans le cahier des charges fait une liaison avec un fichier auquel nous n’avons pas accès. Pouvez-vous nous envoyer un nouveau fichier avec cette correction ? Comment est maintenu le régime indemnitaire par le Conseil Départemental à compter du passage à demi-traitement ? - Dans les fichiers d’absentéisme des agents, pourquoi certains (57 agents) ont une rémunération égale à 0 voire négative ? cordialement

Question n°14 Bonjour, Je me permets de revenir vers vous quant à ces demandes ci-dessous. Sauf erreur, nous n'avons pas eu de retour, serait-il possible d'obtenir réponse svp : 1- Peut-on obtenir les comptes de résultats détaillés par garanties et la répartition des souscriptions par formules ? 2- Pourriez-vous nous fournir le détail des garanties en cours avec notamment le fonctionnement du RI (maintien ou non) ainsi que l’évolution des taux ?3- Sur le contrat en cours, à partir de quel taux d’invalidité, prenez-vous en charge le sinistre ?4- Pour l’appel d’offres, merci de nous préciser le maintien ou non du RI en CMO et CLM/CLD ?

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