MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL47

Le présent marché a pour objet de désigner le commissaire aux comptes dit titulaire et le commissaire aux comptes dit suppléant de la Société Publique Locale « SPL 47 » en cours de création. Le marché a pour objet de confier au commissaire aux comptes l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes de la SPL 47 en application des articles L. 225-218 et suivants, L. 225-40, L. 821-53 à L. 821-56, R. 225-161 et suivants et R. 821-180 à R. 821-183 du Code de commerce. Tel que précisé dans les pièces du DCE, le Département de Lot-et-Garonne agissant en tant qu'entité préfiguratrice de la Société Publique Locale SPL47 est le pouvoir adjudicateur passant le marché. Toutefois, lorsque la SPL47 aura acquis une personnalité juridique, ce contrat a vocation à lui être transféré en intégralité, la SPL47 se substituant au Département de Lot-et-Garonne dans l’ensemble de ses droits et obligations.